Vertaling van "implication du juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, s’il existe la possibilité d’une implication du juge dans la recherche des éléments de preuve au bénéfice du requérant, cette implication doit se limiter à des cas exceptionnels dans lesquels, notamment, le requérant a besoin, pour étayer son argumentation, de certains éléments détenus par la partie défenderesse et se heurte à des difficultés dans l’obtention de ces éléments, voire à un refus de la part de cette partie.
The court’s involvement in taking evidence in support of an applicant, while possible, must be confined to exceptional cases where, in particular, the applicant, in order to substantiate his arguments, needs certain information held by the defendant, who is making it difficult for him to obtain that information or has even refused to supply it.

X. considérant que le Médiateur formule un commentaire critique si: (i) il n'est plus possible pour l'institution concernée d'éliminer le cas de mauvaise administration; (ii) la mauvaise administration ne semble pas avoir d'implications générales; et (iii) aucune action de suivi ne semble nécessaire; considérant que le Médiateur formule également un commentaire critique s'il estime qu'un projet de recommandation n'aurait aucune utilité, si l'institution refuse d'accepter un projet de recommandation ou s'il ne juge pas approprié de présenter un rapport spécial;
X. whereas the Ombudsman makes a critical remark if: (i) it is no longer possible for the institution involved to eliminate the instance of maladministration, (ii) the maladministration appears to have no general implications, and (iii) no follow-up action seems necessary; whereas the Ombudsman also makes a critical remark if he considers that a draft recommendation would serve no useful purpose and he proceeds likewise in cases where the institution fails to accept a draft recommendation, and it is not deemed appropriate to submit a special report;

3. souligne la nécessité d'encourager la culture numérique et la confiance dans le numérique pour parvenir à une administration en ligne inclusive et accessible, facilitant l'implication ou la participation des citoyens; juge essentiel à cet égard de s'attaquer aux obstacles qui maintiennent une partie de la population hors ligne; souligne qu'il convient de renforcer la culture numérique, en priorité auprès des gens qui manquent des compétences numériques élémentaires;
3. Stresses the need, with a view to achieving inclusive and accessible e-governance, to encourage digital literacy and trust in order to facilitate citizens’ involvement or participation; considers it, in this context, essential to tackle the obstacles which keep part of the population off-line; underlines the fact that digital literacy must be improved, first and foremost among people who tend to lack basic e-skills;

10. souligne que l'article 7, paragraphe 4, de la directive, qui permet aux États membres de vérifier au préalable les qualifications pour les professions liées à la santé et à la sécurité et non encore concernées par la reconnaissance automatique, est jugé essentiel par une large majorité des parties intéressées; estime néanmoins que, pour renforcer la transparence, les États membres doivent préciser quelles professions ont, selon eux, des implications en matière de santé et de sécurité;
10. Stresses that Article 7(4) of the Directive, which allows Member States to carry out prior checks on qualifications for those professions related to health and safety and not already covered under automatic recognition, is considered essential by a vast majority of stakeholders; argues, however, that in order to enhance transparency, Member States should clarify which professions they consider to have health and safety implications;

23. souligne que l'implication des autorités locales dans les politiques de développement est indispensable pour atteindre les OMD et pour assurer la bonne gouvernance; rappelle notamment que les autorités locales ont un rôle essentiel à jouer dans des domaines tels que l'enseignement, ,la lutte contre la faim, la santé, l'eau, l'assainissement, la cohésion sociale et le développement économique local; juge, par conséquent, essentiel de renforcer leur rôle dans le prochain instrument financier, conformément au principe de l'appropriation du développement;
23. Stresses that the involvement of local authorities in development policies is essential for achieving the MDGs and ensuring good governance; points out, in particular, that local authorities have a critical role to play in areas such as education, combating hunger, health, water, sanitation, social cohesion and local economic development, etc.; deems it essential, therefore, to upgrade their role in the next financial instrument, in line with the principle of development ownership;

Un juge italien a déclaré qu’il était conscient des implications de la fonction de premier juge de droit communautaire et espérait que ses collègues des autres États membres éprouvaient le même sentiment.
One Italian judge claimed to be well aware of the implications of being a first judge of Community law, but only hoped that colleagues in other Member States felt the same way.

À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs doivent être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.
To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and in Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , are to be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.

M. Richard Marceau: Cependant, on devrait attendre deux ans, disons, après la fin de l'implication politique active de la personne avant de pouvoir la nommer à un tribunal (1605) L'hon. Claire L'Heureux-Dubé: On aurait ainsi manqué un bon candidat: le juge MacGuigan, qui a probablement été l'un des meilleurs juges.
Mr. Richard Marceau: However one would wait for two years, for example, after active political involvement on the part of the candidate before appointing him or her to a court (1605) Hon. Claire L'Heureux-Dubé: Under those conditions we would have missed out on a good candidate: Judge MacGuigan, who's probably one of our best judges.

Ces règles sont parfois jugées disproportionnées, notamment si le processus d'implication ne concerne que très peu de travailleurs.
Sometimes these rules are considered disproportionate, namely if very few employees are concerned by the involvement process.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.