Vertaling van "impayées rappelle l'engagement " (Frans → Engels) :

13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;
13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;

13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition de la Commission et attend du Conseil qu'il respecte ses engagements en la matière;
13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainable level of approximately EUR 2 billion; undertakes, consequently, to fully support the Commission proposal, and expects the Council to respect its commitments in this regard;

37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;
37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28.5 % up to EUR 9.5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1.7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;

6. rappelle que le principe de sincérité budgétaire s'applique aussi au budget de l'Union et exige l'adéquation des moyens et des engagements consentis; regrette qu'en dépit des mises en garde du Parlement, ce principe soit mis à mal par le niveau actuel des impayés et l'écart grandissant entre les paiements et les engagements conduisant à un nombre de factures impayées sans précédent, d'un montant de 24,7 milliards d'euros à la fin de l'année 2014; rappelle que le plafond global pour les crédits de paiement tel que prévu dans le CFP actuel est historiquement bas; déplore que cette dette sournoise porte préjudice à la crédibilité de l'Union européenne et aux objectifs de croissance et d'emploi – notamment des jeunes – pris au plus haut niveau politique et au soutien aux petites et moyennes entreprises et craint que cela ne creuse le fossé entre l'Union et les citoyens ;
6. Recalls that the principle of budgetary accuracy applies to the EU budget too and insists on there being sufficient financing for approved commitments; regrets that in spite of Parliamentʼs warnings this principle is being compromised by the current level of outstanding payments and the growing gap between payments and commitments leading to an unprecedented quantity of unpaid bills amounting to EUR 24.7 billion at the end of 2014; recalls that the overall ceiling of payment appropriations as foreseen in the current MFF is historically low; deplores the fact that this insidious debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction to the goals set at the highest political level for growth and employment – notably youth employment – and support for small and medium-sized undertakings, and fears that this will deepen the gulf between the Union and its citizens;