Traduction de «engagements juridiques rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement juridique
legal commitment

engagement juridique individuel
individual legal commitment

acte comportant un engagement juridique | acte contraignant
binding act

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

portée juridique de l'engagement
legal scope of the commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;
37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28,5 % up to EUR 9,5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1,7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;

37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;
37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28.5 % up to EUR 9.5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1.7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;

À mon avis, ce premier point présente deux défis, qui ont certainement été illustrés par les incidents récents en Turquie qui remettent en question la véritable signification de l'article 5 du Traité de l'OTAN, et qui montrent, au cas où quelqu'un avait besoin qu'on le lui rappelle, que bien qu'il semble être un engagement juridiquement contraignant, il laisse manifestement aux États le choix de leur intervention.
I see two challenges to that first point, certainly most recently illustrated by the events in Turkey that call into question the real meaning of article 5 of the NATO treaty, and show, if anyone needed reminding, that while this appears to be a binding commitment, it obviously involves discretion as to how states will act.

7. demande à l'Agence de réduire encore le nombre d'engagements a posteriori (en d'autres termes, des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); rappelle à l'Agence que, depuis 2006, la Cour des comptes a signalé des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier-cadre; se félicite, néanmoins, des efforts de l'Agence pour améliorer la situation en dispensant une formation ad hoc afin d'éviter les engagements a posteriori ;
7. Calls on the Agency to further reduce the number of posteriori commitments (i.e. legal commitments that were entered into before the corresponding budgetary commitments were made); reminds the Agency that, since 2006, the Court of Auditors has reported infringements of Article 62(1) of the framework Financial Regulation; welcomes, nevertheless, the Agency's efforts to improve this situation by providing ad hoc training to avoid posteriori commitments;

7. demande à l'Agence de réduire encore le nombre d'engagements a posteriori (en d'autres termes, des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); rappelle à l'Agence que, depuis 2006, la Cour des comptes a signalé des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier; se félicite, néanmoins, des efforts de l'Agence pour améliorer la situation en dispensant une formation ad hoc afin d'éviter les engagements a posteriori;
7. Calls on the Agency to further reduce the number of posteriori commitments (i.e. legal commitments that were entered into before the corresponding budgetary commitments were made); reminds the Agency that, since 2006, the Court of Auditors has reported infringements of Article 62(1) of the Financial Regulation; welcomes, nevertheless, the Agency's efforts to improve this situation by providing ad hoc training to avoid posteriori commitments;

Les ministres ont en outre rappelé que cette deuxième période d'engagement éventuelle devait être compatible avec un calendrier de préparation et d'entrée en vigueur d'un futur cadre mondial complet et juridiquement contraignant auquel toutes les parties adhéreraient et qui devrait comporter des engagements en termes d'atténuation de la part, notamment, de toutes les grandes économies, conformément au principe de responsabilité commune mais différenciée et selon les capacités respectives.
Ministers also recalled that this possible second commitment period must be compatible with a timeline for the development and entry into force of the future legally-binding global framework engaging all Parties, including mitigation commitments in particular from all major economies, in line with the principle of common but differentiated responsibilities and respective capabilities.

Le Conseil a rappelé que, dans ses conclusions de décembre 2004, il avait demandé qu'un cadre juridique global pour le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) des groupes armés illégaux soit rapidement adopté, en soulignant qu'un tel cadre devrait être conforme aux engagements internationaux et tenir compte du droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations.
The Council recalled that its conclusions of December 2004 had called for the early adoption of a comprehensive legal framework for the process of disarmament, demobilisation and re-integration (DDR) of the illegal armed groups, and had underlined that such a framework should be in conformity with international commitments and should take into account the right of victims to truth, justice and reparation.

C'est pourquoi, il est important de rappeler que, quels que soient les engagements pris par l'Union européenne au titre de l'OMC, ceux-ci ne sont pas de nature supérieure aux engagements juridiques contractés par les États européens auprès de leurs partenaires en développement.
That is why it is important to reiterate that, whatever commitments have been made by the European Union under the WTO, they do not override the legal commitments undertaken by the European States towards their developing partners.

11. Rappelant les conclusions du Conseil du 5 juin 2003 sur le développement du système d'information sur les visas (VIS), le Conseil européen juge nécessaire que soient arrêtées dès que possible, après la réalisation de l'étude de faisabilité sur le VIS par la Commission et afin que les solutions ayant obtenu la préférence puissent être retenues, des orientations concernant la planification du développement du système, la base juridique appropriée qui permettra sa mise en place et l'engagement des ressources financières nécessaires, dans le respect des perspectives financières.
Referring to the Council conclusions of 5 June 2003 on the development of the Visa Information System (VIS), the European Council deems necessary that, following the feasibility study by the Commission on the VIS, orientations should be determined as soon as possible, in order to satisfy the preferred options, with regard to the planning for the development of the system, the appropriate legal basis which will permit its establishment and the engagement of the necessary financial means, while respecting the financial perspectives.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...