Traduction de «impayé de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de rétention du vendeur impayé | privilège de vendeur impayé
unpaid seller's lien

impayé au titre d'un rachat | rachat en arriéré | rachat impayé
overdue repurchase

prêt d'études canadien impayé dont l'échéance est passée [ PEC impayé dont l'échéance est passée ]
outstanding defaulted Canada Student Loan [ outstanding defaulted CSL ]

principal impayé [ capital impayé ]
outstanding principal [ principal outstanding ]

solde impayé du prêt [ solde impayé ]
outstanding balance [ outstanding loan balance ]

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

arriérés de paiements | impayés | arriérés
payment arrears | arrears

impayés | dette flottante
floating debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsqu’une partie seulement de la somme qui devient due en vertu de l’article 12, ou du solde impayé de ladite somme, est remboursée par le bénéficiaire à intervalles réguliers selon le mode de paiement prévu au paragraphe (2), le solde impayé sera remboursé à Sa Majesté du chef du Canada par le bénéficiaire qui versera au moins 10 pour cent de ladite somme ou le solde impayé, selon le moindre de ces deux montants, ainsi que tous les intérêts accumulés, chaque année à la date à laquelle un versement a été fait selon le mode prévu au paragraphe (2).
(4) Where only part of an amount that becomes owing by virtue of section 12 or of the balance of such amount from time to time remaining unpaid is paid by a recipient in the manner provided by subsection (2), the amount thereafter remaining unpaid shall be paid by the recipient to Her Majesty in right of Canada by paying not less than 10 per cent of such amount or the balance thereof remaining unpaid, whichever is the lesser, together with all accrued interest, on each anniversary of the day on which a payment was made in the manner provided by subsection (2).

13 (1) Sous réserve du présent article, toute somme, dont le bénéficiaire est redevable en vertu de l’article 12, sera remboursée à Sa Majesté du chef du Canada par le bénéficiaire qui versera au moins 10 pour cent de ladite somme ou le solde impayé de ladite somme, selon le moindre de ces deux montants, ainsi que tous les intérêts accumulés, chaque année à la date à partir de laquelle ladite somme est devenue payable par le bénéficiaire.
13 (1) Subject to this section, any amount that becomes owing by a recipient by virtue of section 12 shall be paid by the recipient by paying to Her Majesty in right of Canada not less than 10 per cent of that amount or the balance of that amount remaining unpaid, whichever is the lesser, together with all accrued interest, on each anniversary of the day on which that amount became owing by the recipient.

d) dans le cas où la continuation des versements annuels en vertu d’un contrat dépend de la survie d’une personne, et où, advenant le décès de cette personne avant que les versements annuels s’élèvent à une somme stipulée, le contrat porte que tout solde impayé de ladite somme doit être versé, soit en une somme globale ou par versements, alors, aux fins d’établir la durée prévue du contrat, celui-ci est censé pourvoir à la continuation des paiements pour une durée déterminée minimale égale au nombre entier le plus rapproché du nombre d’années requises pour parfaire le paiement de la somme stipulée.
(d) where the continuance of the annual payments under any contract depends on the survival of a person, and where, in the event of the death of that person before the annual payments aggregate a stated sum, the contract provides that the unpaid balance of the stated sum shall be paid, either in a lump sum or instalments, then, for the purpose of determining the expected term of the contract, the contract shall be deemed to provide for the continuance of the payments thereunder for a minimum term certain equal to the nearest integral number of years required to complete the payment of the stated sum.