Traduction de «impartition réservée en partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impartition réservée en partie
partial set-aside

Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Programme d'impartition réservée pour les entreprises autochtones ]
Set-Aside Program for Aboriginal Business

mesure d'impartition réservée
set-aside measure

partie de mémoire réservée
stand-by block

partie réservée
invoice apron

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux règles de report des subventions des fondations politiques européennes, votre rapporteure partage l'avis de la Commission selon lequel la possibilité d'utiliser les montants reçus du budget de l'Union jusqu'à l'exercice n+2 devrait être réservée aux partis politiques européens étant donné leurs besoins spécifiques de financement de campagnes électorales.
As to the carry-over rules for European political foundations, the rapporteur shares the Commission’s view that the possibility to use amounts received from the EU budget until the year n+2 should be restricted to European political parties, given their specific needs related to the funding of election campaigns.

Il invite les parties à la procédure d'appel à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les communications qu'il leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties à la procédure d'appel.
It shall invite the parties to the appeal proceedings to file observations on its own notifications or on communications from the other parties to the appeal proceedings, within specified time limits.

Une attention particulière est réservée aux parties de la notification qui concernent l’identification du produit, la description du risque, les mesures prises, la traçabilité et les circuits de distribution.
Special attention is given to the parts of a notification concerning product identification, risk description, measures, traceability and distribution channels.

Elle invite les parties à la procédure de recours à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les communications qu’elle leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties à la procédure de recours.
It shall invite the parties to the appeal proceedings to file observations on its own notifications or on communications from the other parties to the appeal proceedings, within specified time limits.

Elle invite les parties à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les communications qu'elle leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties.
It shall invite the parties to the appeal proceedings to file observations on notifications issued by itself or on communications from the other parties to the appeal proceedings, within specified time limits.

Elle invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les communications qu’elle leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties.
It shall as often as necessary invite the parties to the appeal proceedings to file observations on notifications issued by itself or on communications from the other parties to the appeal proceedings, within specified time limits.

Elle invite les parties à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les communications qu’elle leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties.
It shall invite the parties to the appeal proceedings to file observations on notifications issued by itself or on communications from the other parties to the appeal proceedings, within specified time limits.

2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.
2. In the examination of the appeal, the Board of Appeal shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Board of Appeal, on communications from the other parties or issued by itself.

1. Au cours de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.
1. On the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity, the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.

1. Au cours de l'examen de l'opposition, l'Office invite les parties, aussi souvent que cela est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, des observations sur les communications émanant des autres parties ou de lui-même.
1. In the examination of the opposition the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period set them by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.