Vertaling van "impartiaux et disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux
fairness doctrine

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

renseignements impartiaux
non-partisan information

Répertoire de tiers impartiaux en matière de règlement de conflits
Directory of Dispute Resolution Neutrals

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier
restriction | inhibition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. demande que les consommateurs puissent bénéficier, en toute sécurité, des progrès des sciences et des techniques, accéder à l'information, recevoir des conseils impartiaux et disposer des moyens nécessaires à une réparation juste et efficace;
13. Calls for consumers to be able to benefit safely from advances in science and technology and to have access to information, impartial advice and the tools required for fair and effective redress;

Les auditeurs tiers disposent de personnel suffisamment qualifié, sont impartiaux et libres de tout conflit d'intérêts par rapport à leurs fonctions.
Third party auditors shall have sufficiently qualified staff, be impartial and free from any conflict of interests regarding their duties.

Les fonctionnaires sont impartiaux et ouverts d’esprit. Ils s’appuient sur des preuves et sont disposés à écouter différents points de vue.
Civil servants should be impartial, open-minded, guided by evidence, and willing to hear different viewpoints.

J'aimerais savoir si vous pensez disposer, dans le cadre du budget actuel, de ressources suffisantes pour maintenir l'excellent service que vous offrez, à savoir de fournir des avis sûrs et impartiaux aux parlementaires, sans réduction de services.
I want to know whether you think you have sufficient resources to be able to continue your excellent service, in terms of providing trusted and impartial advice to parliamentarians, with the current budget and without having to reduce services to parliamentarians.

J'ai également la ferme conviction que, sans préjudice du dialogue ouvert, de l'écoute active et de la compréhension de tous les autres organes de l'Union, les membres de la Cour doivent disposer de l'environnement nécessaire pour mener une réflexion et émettre des avis impartiaux et objectifs, et pour être à même de faire preuve, dans leurs interactions, d'une distanciation équilibrée vis-à-vis de toutes les parties qui peuvent être concernées par les conclusions de la Cour.
I also firmly believe that, without prejudice to open dialogue and active listening and understanding of all other bodies of the Union, Members of the Court require the necessary environment to reflect and reach impartial and objective opinions, and to be able to demonstrate in their interactions, a balanced distance from all parties that may have an interest in the Court’s findings.

1. Le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d’indépendance.
1. The third-country national concerned shall be afforded an effective remedy to appeal against or seek review of decisions related to return, as referred to in Article 12(1), before a competent judicial or administrative authority or a competent body composed of members who are impartial and who enjoy safeguards of independence.

S. considérant que, dans tous les cas où les droits sont gérés de façon collective, il convient de mettre en place dans les États membres des mécanismes de règlement des litiges qui garantissent que les titulaires de droits et les utilisateurs disposent des moyens de régler les litiges, sans préjudice du droit de chacun à un recours judiciaire; et considérant par conséquent que des mécanismes de règlement des litiges équitables, impartiaux et efficaces reposant sur des critères clairs et pertinents devraient être mis en place pour tous les actionnaires,
S. whereas, whenever rights are managed collectively, equitable and effective dispute-settlement mechanisms should be introduced in the Member States to ensure that right-holders and users have access to a means of settling disputes, without prejudice to everyone's right to judicial review, and whereas, consequently, equitable, impartial and effective dispute-settlement mechanisms based on clear and relevant criteria should be introduced in the Member States for all stakeholders,

2. Le Conseil d'administration peut demander l'avis du comité de surveillance ainsi que l'avis d'un groupe consultatif d'experts en développement commercial, à mettre en place conformément à la procédure définie à l'article 9, dans le but de disposer d'avis impartiaux pour préparer la mise en place de l'entreprise commune GALILEO.
2. The Administrative Board may seek the advice of the monitoring committee and of an Advisory panel of expert business developers to be established in accordance with the procedure laid down in Article 9 in order to offer impartial advice to prepare the ground for the Galileo Joint Undertaking.