Traduction de «impartialité et demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux
fairness doctrine

impartialité judiciaire [ impartialité des juges ]
judicial impartiality

impartialité politique [ impartialité ]
non-partisanship [ political impartiality ]

devoir d’impartialité [ obligation d'impartialité ]
duty of impartiality

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs en vertu de la présente directive, les autorités compétentes devraient agir en toute objectivité et impartialité et demeurer autonomes dans le cadre de leur prise de décision.
When exercising their powers under this Directive, competent authorities should act objectively and impartially and remain autonomous in their decision making.

Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs au titre du présent règlement, les autorités compétentes devraient agir en toute objectivité et impartialité et demeurer autonomes dans le cadre de leur prise de décision.
When exercising their powers under this Regulation competent authorities should act objectively and impartially and should remain autonomous in their decision making.

Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs en vertu de la présente directive, les autorités compétentes devraient agir en toute objectivité et impartialité et demeurer autonomes dans le cadre de leur prise de décision.
When exercising their powers under this Directive, competent authorities should act objectively and impartially and remain autonomous in their decision making.

Au mois de juin 2012, la Commission avait mis l’Estonie en demeure de se conformer au droit de l’Union (IP/12/630) mais cet État membre n’a toujours pas adapté sa législation interne afin qu’elle garantisse l’impartialité de l’autorité de régulation des télécommunications, ce qui peut nuire à la concurrence dans ce secteur.
The Commission sent Estonia a formal request to comply with EU rules in June 2012 (IP/12/630) but Estonia has not adapted its national law to guarantee the impartiality of the telecoms regulator and this can have negative consequences for competition in the sector.

L. considérant que les institutions judiciaires et les juges demeurent confrontés à des pressions, à des agressions, à des intimidations et à des ingérences de divers acteurs et forces politiques; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux en raison d'un sit-in organisé dans ses locaux par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le renvoi du procureur général en octobre 2012 et la nomination d'un nouveau procureur général ont provoqué de vives critiques – et des manifestations – de la part de juges, de responsables judiciaires et d'autres; considérant que l'ingérence dans le système judiciaire met à mal la confiance de la population dans l'équité et l'impartialité du système judiciaire;
L. whereas judicial institutions and judges continue to face pressure, attacks, intimidation and interference by various political actors and forces; whereas in November 2012, the Constitutional Court suspended its work due to a sit-in on its premises by supporters of the President and his allies; whereas the sacking of the general prosecutor in October 2012 and the appointment of a new general prosecutor provoked strong criticism from – and demonstrations by – judges, judicial officials and others; whereas the interference in the judiciary undermines the trust of the population in the fairness and impartiality of the judicial system,

13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature; estime qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts; appelle à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé;
13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and accountability of the judiciary, enhance judicial independence and the professional autonomy of the Judicial and Prosecution Council; underlines the need to more efficiently monitor corruption and conflict-of-interest rules; calls for the streamlining of the court system to enhance judicial efficiency, given that Montenegro continues to be one of the countries with the highest number per capita of basic courts, magistrates, prosecutors and administrative staff in Europe;

Ce projet de loi maintiendra le statut d'organisme indépendant de la Commission de la fonction publique. Ladite Commission sera toujours tenue de rendre compte au Parlement, de protéger le principe du mérite et de faire en sorte que la compétence et l'impartialité politique demeurent au coeur de notre régime de dotation.
This bill would maintain the Public Service Commission as an independent agency, accountable to Parliament, responsible for protecting the merit principle and ensuring that competence and non-partisanship are at the core of our staffing system.

1. est convaincu que la Cour pénale internationale doit être strictement préservée de toute influence politique et proclame que l'Union européenne sera attentive à ce que la Cour demeure respectueuse des principes d'impartialité, d'équité, d'indépendance et d'efficacité;
1. Is convinced that the Court should be well safeguarded against political abuse and affirms that the European Union is mindful that the Court will always respect the principles of impartiality, fairness, independence and effectiveness;