Traduction de «impartialité effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux
fairness doctrine

impartialité judiciaire [ impartialité des juges ]
judicial impartiality

impartialité politique [ impartialité ]
non-partisanship [ political impartiality ]

devoir d’impartialité [ obligation d'impartialité ]
duty of impartiality

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

devoir d'impartialité
duty to act impartially

en toute impartialité et en indépendance
complete impartiality and independence

faire preuve d'impartialité | se montrer impartial
demonstrate impartiality | preserve neutrality | demonstrate neutrality | show impartiality

méthode de décompte effective (1) | méthode effective (2)
effective method of assessment

comparaison entre la situation théorique et effective
comparison between budgeted and real figures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réforme du système judiciaire doit être poursuivie avec vigueur afin de garantir l’indépendance et l’impartialité d’un système judiciaire qui rende la justice de manière effective.
Judicial reform needs to be pursued with vigour to ensure an independent and impartial judiciary delivers justice effectively.

souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s’étendre aux pays adhérents; estime que des ressources suffisantes seront nécessaires pour lui permettre de faire face à ses tâches accrues liées à la mise en œuvre de la Charte; réitère sa demande tendant à être pleinement associé à l’examen du programme pluriannuel de l’Agence; se félicite de l'adjonction au rapport annuel de l'Agence d'une annexe faisant le point sur la ratification par les États membres des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate resources are needed for the increased tasks following the implementation of the Charter; reiterates its request to be fully associated in revising the multi-annual programme of the FRA; welcomes the inclusion of an Annex in the FRA’s Annual report, indicating the ratification by Member States of international human rights instruments;

31. souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s'étendre aux pays adhérents; estime que des ressources suffisantes seront nécessaires pour lui permettre de faire face à ses tâches accrues liées à la mise en œuvre de la Charte; réitère sa demande tendant à être pleinement associé à l'examen du programme pluriannuel de l'Agence; se félicite de l'adjonction au rapport annuel de l'Agence d'une annexe faisant le point sur la ratification par les États membres des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
31. Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate resources are needed for the increased tasks following the implementation of the Charter; reiterates its request to be fully associated in revising the multi-annual programme of the FRA; welcomes the inclusion of an Annex in the FRA's Annual report, indicating the ratification by Member States of international human rights instruments;

32. souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s’étendre aux pays adhérents; estime que des ressources suffisantes seront nécessaires pour lui permettre de faire face à ses tâches accrues liées à la mise en œuvre de la Charte; réitère sa demande tendant à être pleinement associé à l’examen du programme pluriannuel de l’Agence; se félicite de l'adjonction au rapport annuel de l'Agence d'une annexe faisant le point sur la ratification par les États membres des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
32. Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate resources are needed for the increased tasks following the implementation of the Charter; reiterates its request to be fully associated in revising the multi-annual programme of the FRA; welcomes the inclusion of an Annex in the FRA’s Annual report, indicating the ratification by Member States of international human rights instruments;

24. prie la Commission d'adopter des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux normes minimales applicables aux sites Web de comparaison, qui s'articulent autour des principes fondamentaux de transparence, d'impartialité, de qualité de l'information, de voies effectives de recours, d'exhaustivité et de facilité d'utilisation; suggère que ces lignes directrices soient accompagnées d'un régime d'accréditation à l'échelle de l'Union, ainsi que de mesures efficaces de surveillance et de contrôle de l'application;
24. Calls on the Commission to adopt EU guidelines on minimum standards for comparison websites, structured around the core principles of transparency, impartiality, quality information, effective redress, comprehensiveness and user-friendliness; suggests accompanying such guidelines with an EU-wide accreditation scheme as well as effective supervision and enforcement measures;

18. cite le rapport annuel 2011 de sa commission des pétitions, qui souligne la nécessité de garantir l'objectivité et l'impartialité en matière d'EIE; rappelle que la Commission a été invitée à renforcer la directive «EIE» «en arrêtant des paramètres plus clairs en ce qui concerne l'indépendance des études d'experts, la définition de seuils communs pour l'Union, le délai maximal pour conclure la procédure (en ce compris une consultation publique effective), l'obligation de justification des décisions, l'évaluation obligatoire des alternatives raisonnables et l'établissement d'un mécanisme de contrôle de la qualité»;
18. Refers to the Annual Report 2011 of its Committee on Petitions, which stressed the need to ensure objectivity and impartiality with regard to EIAs; recalls that the Commission was asked to ensure that the EIA Directive would be ‘strengthened by providing clearer parameters as regards the independence of expert studies, common EU thresholds, a maximum timeframe for the process, including effective public consultation, the requirement to justify decisions, the mandatory assessment of reasonable alternatives and a quality control mechanism’;

L'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire restent toutefois sources de préoccupation: aucune avancée n'a été réalisée en vue de garantir la mise en œuvre effective des dispositions légales existantes.
However, there are concerns about the independence and impartiality of the judiciary: no further progress was made in ensuring that existing legal provisions were implemented in practice.

Une autorité de supervision indépendante devrait être mise en place dans chaque État membre afin d’assurer l’impartialité des décisions ainsi que l’application correcte et effective de la présente directive.
In order to ensure impartial decisions and the proper and effective application of this Directive, an independent supervisory authority should be established in every Member State.