Traduction de «impartiale soit ouverte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il faut que la porte soit ouverte ou fermée
there can be no middle course

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. condamne fermement la condamnation et la détention illégales d'Oleg Sentsov et d'Alexander Koltchenko; demande à la Fédération de Russie de les libérer immédiatement et de garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; exige des autorités russes qu'elles enquêtent immédiatement, de manière impartiale et efficace, sur les allégations de torture faites par les défendeurs et témoins dans l'affaire en question, qui ont été rejetées par le procureur au cours du procès; demande que cette enquête soit également ouverte à des observateurs internationaux;
4. Strongly condemns the illegal sentencing and imprisonment of Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko; calls on the Russian Federation to release them immediately and guarantee their safe return to Ukraine; demands that the Russian authorities immediately investigate, in an impartial and effective manner, the allegations of torture made by defendants and witnesses in the case, which were rejected by the prosecutor during the trial; calls for this investigation also to be opened to international observers;

4. exprime sa plus profonde sympathie à la population pakistanaise et, plus particulièrement, aux familles de tous ceux qui ont perdu la vie et ont été blessés lors de cet attentat ignoble qui visait Benazir Bhutto et demande au gouvernement pakistanais de prendre immédiatement des mesures pour qu'une enquête approfondie et impartiale soit ouverte et que tous les responsables soient poursuivis en justice;
4. Extends its deepest sympathy to the people of Pakistan, and especially to the families of all those killed and injured, following the suicide bomb attack on Benazir Bhutto, and calls on the Government of Pakistan to take immediate action to pursue a thorough and impartial investigation into this despicable act in order to bring all those responsible to trial;

9. demande qu'une enquête impartiale soit ouverte sur les allégations de violations des droits de l'homme et que les auteurs convaincus de telles violations soient traduits en justice; demande à cet égard que soit instituée une commission pour la vérité et la réconciliation;
9. Calls for an impartial investigation of allegations of human rights abuses and for convicted human rights violators to be brought to justice; calls, in this context, for the establishment of a truth and reconciliation commission;

5. demande qu'une enquête impartiale soit ouverte sur les allégations de violations des droits de l'homme et que les auteurs convaincus de telles violations soient traduits en justice; demande à cet égard que soit instituée une commission pour la vérité et la réconciliation;
5. Calls for an impartial investigation of allegations of human rights abuses and for convicted human rights violators to be brought to justice; calls, in this context, for the establishment of a truth and reconciliation commission;

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), — Que la Chambre dénonce que le comité technique mis sur pied par le ministre des Finances chargé d’analyser la fiscalité des entreprises soit un comité constitué de membres qui sont à la fois juges et parties dans la réforme de la fiscalité des entreprises et que devant cet état de fait, le ministre des Finances devrait mettre sur pied un comité conjoint d’experts et de parlementaires qui examinera, de façon impartiale et dans le cadre d’un processus ouvert et transparent, la fiscalité des entreprises.
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), — That this House deplores the fact that the technical committee set up by the Minister of Finance to analyse business taxation is comprised of members who are both judge and judged with regard to business tax reform; and that, this being so, the Minister of Finance should set up a joint committee of experts and parliamentarians to examine business taxation in an impartial manner according to an open and transparent process.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose, Que la Chambre dénonce que le comité technique mis sur pied par le ministre des Finances chargé d'analyser la fiscalité des entreprises soit un comité constitué de membres qui sont à la fois juges et parties dans la réforme de la fiscalité des entreprises et que devant cet état de fait, le ministre des Finances devrait mettre sur pied un comité conjoint d'experts et de parlementaires qui examinera, de façon impartiale et dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, la fiscalité des entreprises.
Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), moved, That this House deplores the fact that the technical committee set up by the Minister of Finance to analyse business taxation is comprised of members who are both judge and judged with regard to business tax reform; and that, this being so, the Minister of Finance should set up a joint committee of experts and parliamentarians to examine business taxation in an impartial manner according to an open and transparent process.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Que la Chambre dénonce que le comité technique mis sur pied par le ministre des Finances chargé d'analyser la fiscalité des entreprises soit un comité constitué de membres qui sont à la fois juges et parties dans la réforme de la fiscalité des entreprises et que devant cet état de fait, le ministre des Finances devrait mettre sur pied un comité conjoint d'experts et de parlementaires qui examinera, de façon impartiale et dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, la fiscalité des entreprises.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) moved: That this House deplores the fact that the technical committee set up by the Minister of Finance to analyse business taxation is comprised of members who are both judge and judged with regard to business tax reform; and that, this being so, the Minister of Finance should set up a joint committee of experts and parliamentarians to examine business taxation in an impartial manner according to an open and transparent process.

Mais en attendant, je dépose la motion suivante: Que la Chambre dénonce que le comité technique mis sur pied par le ministre des Finances chargé d'analyser la fiscalité des entreprises soit un comité constitué de membres qui sont à la fois juges et parties dans la réforme de la fiscalité des entreprises et que devant cette état de fait, le ministre des Finances devrait mettre sur pied un comité conjoint d'experts et de parlementaires qui examinera, de façon impartiale et dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, la fiscalité des entreprises.
In the meantime, allow me to table the following motion: That this House deplores the fact that the technical committee set up by the Minister of Finance to analyze business taxation is comprised of members who are both judge and judged with regard to business tax reform; and that, this being so, the Minister of Finance should set up a joint committee of experts and parliamentarians to examine business taxation in an impartial manner according to an open and transparent process.

Pour la gouverne des députés qui n'ont pas été présents pendant tout le débat et des téléspectateurs qui viennent d'ouvrir leur appareil, la motion du Bloc qu'a présentée le député de Saint-Hyacinthe-Bagot dit: Que la Chambre dénonce que le comité technique mis sur pied par le ministre des Finances chargé d'analyser la fiscalité des entreprises soit un comité constitué de membres qui sont à la fois juges et parties dans la réforme de la fiscalité des entreprises; et que devant cet état de fait, le ministre des Finances devrait mettre sur pied un comité conjoint d'experts et de parlementaires qui examinera, de façon impartiale et dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, la fiscalité des entreprises.
For the benefit of those members who have not been here for all of the debate and for those viewers at home who are just tuning in, the Bloc supply motion moved by the member for Saint-Hyacinthe-Bagot states: That this House deplores the fact that the technical committee set up by the Minister of Finance to analyse business taxation is comprised of members who are both judge and judged with regard to business tax reform; and that, this being so, the Minister of Finance should set up a joint committee of experts and parliamentarians to examine business taxation in an impartial manner according to an open and transparent process.