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Agir impartialement
Amende
Amende de l'UE
Amendement
Amendement du sol
Condamner à une amende
De manière impartiale
Devoir d'agir impartialement
Fertilisation
Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Politique de l'UE en matière d'amendes
Principe de l'équilibre
Projet passerelle
Quérulente
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "impartiale les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


de manière impartiale | principe de l'équilibre

even-handed manner...






sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nous devions voter sur le sujet et qu'ils changent entièrement leur position—car peu importe qu'on appelle cela un amendement ou non, cela change complètement la recommandation—je ne peux tout simplement pas croire que nous allons permettre qu'une chose aussi importante et aussi impartiale qu'une question de privilège soit traitée de cette façon par un comité qui est censé agir de façon impartiale.

If we were to vote on this and they were to completely change their position—because no matter whether we want to call it an amendment or not, it totally changes the recommendation 100%—I just can't believe we are going to allow something that is as important and non-partisan as a question of privilege to be dealt with in this manner by a committee that is supposed to operate in a non-partisan way.


Nous ne connaissons pas encore le libellé des amendements législatifs que propose le ministre. Il se pourrait donc que la révocation de la citoyenneté proposée soit automatique et que, par conséquent, la personne soit privée du droit à une audition impartiale.

Since we do not know the language of the legislative amendments proposed by the minister, it could be that the proposed revocation of citizenship is automatic, thus, depriving one of a fair hearing.


Puisque je ne pense pas que nous bénéficierons d'une audience impartiale devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je propose d'amender la motion du député de Scarborough—Guildwood pour que la motion soit renvoyée au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique aux fins d'examen supplémentaire et pour demander à la commissaire de communiquer ses constatations à la Chambre.

Since I do not believe that we will be able to get a fair hearing before the procedure and House affairs committee, I would move an amendment to the motion brought forward by the member for Scarborough—Guildwood that the motion be referred to the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner for further study and ask her to report her findings to the House.


Je suis donc satisfait du compromis atteint sur l’amendement 15 qui rend l’agence totalement indépendante et impartiale, y compris en matière de révocation de licences et d’imposition d’amendes.

I am therefore pleased by the compromise reached with Amendment 15 which makes the Agency fully independent and impartial, including in matters relating to the revocation of licences and the imposition of fines.


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S'agissant de l'amendement du règlement n° 318/2006, nous pensons qu'il est nécessaire de prévoir une application plus impartiale des réductions de quotas linéaires définitives d'ici 2010.

With regard to the amendment of Regulation No 318/2006, we consider that what is required is a fairer application of the final linear quota reductions by 2010.


Cet amendement invite le gouvernement ukrainien à renoncer à exercer la moindre pression sur les médias, et notamment les médias publics, afin de veiller à ce que la population ukrainienne dispose d’informations objectives et impartiales sur les candidats et sur la situation dans le pays.

This amendment calls on the Ukrainian Government to refrain from exerting any pressure on the media, and in particular on the public media, in order to ensure that the Ukrainian people are provided with objective and impartial information on the candidates and the situation in their country.


La modification que nous voulons apporter à l'article 11, à la demande des personnes qui se sont adressées au comité je le répète, nous amendements sont le reflet fidèle et exact de ce qu'on nous a dit durant nos audiences dans tout le pays, monsieur le président est destinée à remplacer la partie disant «le conseil attribue, par un texte législatif de la bande, à une personne impartiale» par «le conseil peut attribuer à une personne impartiale ou à un organisme impartial le pouvoir d'examiner équitablement».

The language we seek to amend in clause 11, on requests from a number of people who made representation to this committee—again our amendments are faithful and accurate reflections of what we were told and what we heard in our cross-country tours, Mr. Chairman—would be to remove the reference that “a band shall, by band law, authorize an impartial person”. We suggest language that says “The council of a band may” authorize an impartial person or body to serve in this position of considering complaints, being the authority to hear and ...[+++]


Avez-vous des idées quant à la façon dont vous pouvez examiner de façon très impartiale les amendements proposés par de simples députés, les amendements proposés par les partis, les amendements proposés par le gouvernement, afin de vous assurer que l'on sert l'intérêt des Canadiens, de même que l'intérêt du Parlement, en s'assurant que le Parlement n'aura pas les mains liées, ni ne sera menotté par la présentation d'un nombre excessif d'amendements destinés à ralentir les travaux?

Do you have ideas by which you can look very fairly at private members moving amendments, parties moving amendments, government moving amendments, making certain that the best interest is served by the Canadian public and at the same time the best interest is served to Parliament to make sure that Parliament will not have its hands tied and be handcuffed through an inordinate use of putting amendments forward to curtail business?


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