Traduction de «impartial qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

faire preuve d'impartialité | se montrer impartial
demonstrate impartiality | preserve neutrality | demonstrate neutrality | show impartiality

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

délai imparti pour la récolte des signatures
period allowed for the collection of signatures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Everett Colby: Eh bien, si vous êtes d'accord avec l'idée que des membres de l'association professionnelle, ou du moins—et je n'ai rien contre les assureurs-conseils—de l'association qui semble la plus visée à l'heure actuelle, fassent partie du comité de surveillance chargé d'examiner la pénalité imposée, on devrait peut-être alors créer un comité spécial des appels, calqué sur le modèle du comité de l'équité, sauf que d'autres membres de l'association ou du grand public pourraient en faire partie. On aurait ainsi un comité plus impartial qui aurait pour tâche de décider si la pénalité imposée est justifiée ou non.
Mr. Everett Colby: Well, if you were to agree with the viability of having members of the profession, or at least—and no offence against the insurance advisers—the profession that right now appears to be the most affected, let us say, being part of the oversight committee on the imposition of the penalty, then perhaps there should be a special carve-out of appeals officers that is a committee-based appeal process, much like the fairness committee, except that other members of the profession or the general public could also be members of that committee, so that there is a more impartial, first-step objection ability where it's not the person levying the penalty who is making the decision on whether it's valid.

La requérante soutient que la défenderesse aurait enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce qu’elle ne se serait pas acquittée de son obligation d’examen attentif et impartial, et qu’elle aurait déclaré de façon manifestement erronée que la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement était intégralement applicable.
The applicant claims that, by infringing its obligation to conduct a diligent and impartial examination and thereby subsequently affirming, in a manifestly erroneous manner, the applicability in full of the communication on the detailed examination of large investment projects, the defendant infringed Article 108(3) TFEU.

Un observateur impartial qui, ce jour-là, aurait suivi les événements de sa place à la tribune aurait été convaincu que c'était les libéraux qui menaient la danse des drapeaux et qui s'époumonaient à chanter l'hymne national, et ce, dans le cadre de certaines limites qui n'ont pas encore été déterminées.
The unbiased observer sitting in the gallery on that day would have been convinced it was the Liberal MPs who were foremost in promoting the displaying of the flag and the singing of the anthem subject only to certain limits perhaps yet to be determined.

L'affaire Zundel qui a été adjugée à la Cour fédérale va être la seule qui aura dû passer par les deux processus, si je fais une projection et que l'on estime que cette affaire pourra être envoyé devant un juge impartial, ce serait la seule qui aurait été entendue à la fois devant le comité de surveillance et devant un juge impartial.
And if it is considered that this case may go to an impartial judge, it will be the only one to have been heard before both the review committee and impartial judge.

Après avoir étudié le rapport du groupe impartial qui aurait été nommé pour faire cette évaluation, la majorité de la Chambre serait déjà prête à appuyer cet accord.
Given an opportunity to study a report produced by an independent group appointed to carry out the assessment, the majority of the House would already be prepared to support the agreement.

Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 19 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances, submission of an aid application after the time limit laid down in accordance with Article 19 shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the beneficiary would have been entitled if the aid application had been lodged within the time limit.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 25 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances, submission of an aid application after the time limit laid down in accordance with Article 25 shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the grower would have been entitled if the aid application had been lodged within the time limit.

1. Sauf en cas de force majeure et dans des circonstances exceptionnelles visées à l'article 72, l'introduction d'une demande d'aide au titre du présent règlement après la date limite applicable entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'agriculteur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 72, the submission of an aid application pursuant to this Regulation after the relevant time limit shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the farmer would have been entitled if the application had been lodged within the time limit.

(19) considérant que l'investisseur doit être indemnisé sans retard excessif une fois que la validité de sa créance est établie; que le système d'indemnisation lui-même doit pouvoir fixer un délai raisonnable pour la présentation des créances; que l'expiration de ce délai ne peut, toutefois, être invoquée contre un investisseur qui n'aurait pas pu, pour une raison valable, faire valoir sa créance dans le délai imparti;
(19) Whereas the investor must be compensated without excessive delay once the validity of his claim has been established; whereas the compensation scheme itself must be able to fix a reasonable period for the presentation of claims; whereas, however, the fact that such a period has expired may not be invoked against an investor who for good reason has not been able to present his claim within the time allowed;

Cela nous donnerait un éclairage impartial qui aurait un certain recul.
This would provide an impartial perspective, and a certain distance.