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Dépendance nationale
Développeur de jeux vidéo indépendant
Développeur indépendant
Développeur indépendant de jeux vidéo
Impartial
Indépendance nationale
Indépendance politique
Indépendant
Organe d'examen impartial et indépendant
Parti de l'Union nationale pour l'indépendance
Parti national unifié de l'indépendance
Parti uni de l'indépendance nationale
Parti uni pour l'indépendance nationale
Parti unifié de l'indépendance nationale
Temps de qualification
Temps imparti
Tribunal indépendant et impartial
UNIP

Vertaling van "impartial et indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organe d'examen impartial et indépendant

impartial and independent review body


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


droit à un procès devant un tribunal indépendant et impartial

right to be tried by an independent and impartial tribunal




tribunal indépendant et impartial

independent and impartial tribunal




Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]

United National Independence Party | UNIP [Abbr.]


indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]


développeur indépendant | développeur de jeux vidéo indépendant | développeur indépendant de jeux vidéo

independent developer | independent game developer | video game independent developer | indie game developer | indie developer | self-funded developer


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Union européenne a annoncé qu'elle affecterait 1,5 million d'euros en faveur du mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie et d'aider à juger ceux qui en sont responsables.

The European Union announced it will provide €1.5 million to support the International, Impartial and Independent Mechanism to Assist in the Investigation and Prosecution of Persons Responsible for the Most Serious Crimes under International Law Committed in Syria.


4. demande au gouvernement maldivien de garantir l'impartialité totale du pouvoir judiciaire et le respect du droit, ainsi que de respecter le droit à un procès équitable, impartial et indépendant; insiste sur la nécessité de dépolitiser les organes judiciaires et les services de sécurité du pays;

4. Calls on the Maldivian Government to guarantee full impartiality of the judiciary and to respect due process of law and the right to a fair, impartial and independent trial; stresses the need to depoliticise the country’s judiciary and security services;


1. salue le rapport de de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie et partage la conclusion de la Commission selon laquelle la Turquie est un partenaire stratégique de l'Union et a enregistré d'importants progrès en matière de réformes au cours de ces douze derniers mois; souligne l'importance et le besoin urgent de poursuivre les réformes, afin de rendre davantage de comptes et de se montrer plus transparent dans l'administration turque, et de favoriser le dialogue sur l'ensemble de l'échiquier politique et, plus généralement, dans la société en favorisant comme il se soit la participation de la société civile ainsi que son processus d'émancipation, parallèlement à un respect plein et entier des droits fondamentaux et de l'état de dr ...[+++]

1. Welcomes the 2013 progress report on Turkey and shares the Commission’s conclusion that Turkey is a strategic partner for the EU and that important progress on reforms was made in the preceding 12 months ; underlines the importance of, and urgent need for, further reforms with a view to ensuring greater accountability and transparency in the Turkish administration and the promotion of dialogue across the political spectrum and in society more broadly, in particular through the proper involvement, and a process of empowerment, of civil society, together with full respect for fundamental rights and the rule of law in practice; recalls the centrality for any democracy of the principle of separation of powers, the rule of law and fundament ...[+++]


1. salue le rapport de de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie et partage la conclusion de la Commission selon laquelle la Turquie est un partenaire stratégique de l'Union et a enregistré d'importants progrès en matière de réformes au cours de ces douze derniers mois; souligne l'importance et le besoin urgent de poursuivre les réformes, afin de rendre davantage de comptes et de se montrer plus transparent dans l'administration turque, et de favoriser le dialogue sur l'ensemble de l'échiquier politique et, plus généralement, dans la société en favorisant comme il se soit la participation de la société civile ainsi que son processus d'émancipation, parallèlement à un respect plein et entier des droits fondamentaux et de l'état de dr ...[+++]

1. Welcomes the 2013 progress report on Turkey and shares the Commission’s conclusion that Turkey is a strategic partner for the EU and that important progress on reforms was made in the preceding 12 months ; underlines the importance of, and urgent need for, further reforms with a view to ensuring greater accountability and transparency in the Turkish administration and the promotion of dialogue across the political spectrum and in society more broadly, in particular through the proper involvement, and a process of empowerment, of civil society, together with full respect for fundamental rights and the rule of law in practice; recalls the centrality for any democracy of the principle of separation of powers, the rule of law and fundament ...[+++]


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1. Les États membres désignent un organisme national impartial et indépendant, compétent pour évaluer si les exigences énoncées aux articles 3 à 8 sont remplies par les exploitants d’infrastructures routières, par les prestataires de services et par les radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière, publics et privés.

1. Member States shall designate an impartial and independent national body competent to assess whether the requirements set out in Articles 3 to 8 are fulfilled by public and private road operators and service providers and broadcasters dedicated to traffic information.


Cet organisme est impartial et indépendant par rapport à ceux-ci.

This body shall be impartial and independent from the latter.


Q. considérant les droits fondamentaux à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et indépendant réaffirmés à l'article 47 de la charte européenne des droits fondamentaux et à l'article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme,

Q. whereas the fundamental rights to an effective remedy and to a fair trial are reaffirmed in Article 47 of the European Charter of Fundamental Rights and in Article 8 of the Universal Declaration of Human Rights,


S. considérant les droits fondamentaux à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et indépendant réaffirmés à l'article 47 de la charte européenne des droits fondamentaux et à l'article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme,

S. whereas the fundamental rights to an effective remedy and to a fair trial are reaffirmed in Article 47 of the European Charter of Fundamental Rights and in Article 8 of the Universal Declaration of Human Rights,


Aucun problème majeur n'a été constaté en ce qui concerne la garantie du caractère individuel, impartial et indépendant des décisions de retrait.

No major problems were found as regards guaranteeing the individual, impartial and independent nature of withdrawal decisions.


3. Les contestations doivent être portées devant un organe d'examen impartial et indépendant.

3. Challenges shall be heard by an impartial and independent reviewing authority.


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