Vertaling van "impartial chargé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai imparti à la phase de planification d'un projet. [ temps imparti à la phase de planification ]
planning lead time

faire preuve d'impartialité | se montrer impartial
demonstrate impartiality | preserve neutrality | demonstrate neutrality | show impartiality

droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
right to an effective remedy and to a fair trial

instruction équitable | jugement équitable | procès impartial
fair trial

lecteur impartial moyen
ordinary unprejudiced reader

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

Services d'entraînement aéroportés impartis (Ottawa) [ SEAI OW ]
Contracted Airborne Training Services (Ottawa) [ CATS OW ]

Une analyse d'établissement des coûts pour les services gouvernementaux fournis à l'interne ou impartis
A Costing Guide for Make or Buy Analysis of Government Services

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

tableaux de charge pour grues | abaques de charge pour grues | graphiques de charge pour grues
crane lift specifications | crane load chart | crane load charts | information about crane features

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un comité de pilotage, constitué de représentants de haut niveau des États membres, de l'industrie et des professionnels de la prise en charge des personnes âgées, sera créé afin de garantir la bonne mise en œuvre du partenariat dans les délais impartis.
A steering board will be set up, including high-level representatives from Member States, industry and elderly care professionals, to ensure effective and timely implementation.

La Commission européenne - le vice-président chargé du budget ainsi que des experts de la direction générale du budget - joue le rôle d'intermédiaire impartial.
The European Commission - the Vice-President in charge of the budget as well as experts from the Directorate-General for Budget – plays the role of an honest broker.

Afin d’offrir une plus grande flexibilité et de réduire ainsi les charges administratives, le délai imparti pour publier les rapports financiers semestriels devrait être porté à trois mois à compter de la fin de la période de déclaration.
In order to provide additional flexibility and thereby reduce administrative burdens, the deadline for publishing half-yearly financial reports should be extended to three months after the end of the reporting period.

111. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une «surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps»; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;
111. Notes, nevertheless, the serious and contested allegations against both the Moroccan and Polisario administrations; recalls also the UN Secretary-General’s recent emphasis on ‘independent, impartial, comprehensive and sustained monitoring of the human rights situation in both Western Sahara and the camps’; notes, in this connection, that the UN did not upgrade the mandate of MINURSO in April 2013 to incorporate a human rights dimension; encourages the UN to do so, or else to establish a new, permanent, impartial human rights body for the purpose of supervising and reporting on the overall situation of human rights, and investigating individual complaints; calls on such a body to encompass the Moroccan-controlled section of Western Sahara, the Tindouf camps, and other territory controlled by the Polisario Front;

J’entends continuer à collaborer étroitement avec le Parlement pour atteindre notre objectif commun, qui est d’aider les citoyens et les résidents de l’UE à jouir au mieux de leurs droits en vertu du traité, agissant toujours conformément à mon mandat en qualité d’enquêteur indépendant et impartial chargé d’examiner les allégations de mauvaise administration - une indépendance et une impartialité qui s’appliquent autant au plaignant qu’à l’institution mise en cause.
I will continue to work in close cooperation with Parliament in order to further our common goal of providing European citizens with the maximum possible benefits from their rights under the treaty, acting always in accordance with my mandate as an independent and impartial investigator of alleged maladministration – an independence and impartiality which applies equally to the complainant as well as to the institution complained against.

Si les recherches effectuées par l’État membre requis qui n’a pas respecté le délai imparti aboutissent à des informations démontrant qu’il est responsable, celui-ci ne peut invoquer l’expiration du délai prévu aux articles 21 et 23 pour refuser de se conformer à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.
If the research carried out by the requested Member State which did not respect the maximum time-limit, yield information which shows that it is responsible, that Member State may not invoke the expiry of the time-limit provided for in Articles 21 and 23 as a reason for refusing to comply with a request to take charge or take back. ï

24. demande par conséquent que les dispositions soient formulées de façon, d'une part, à garantir une application correcte et d'autre part, à ne pas faire peser de charge inutile sur les autorités publiques et les entreprises chargées de fournir des services d'intérêt général, de façon à ce qu'elles puissent accomplir pleinement les missions particulières qui leur ont été imparties; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir une meilleure lisibilité des règles et une meilleure prévisibilité des obligations relatives aux compensations publiques pour les SIEG et d'obtenir ainsi une plus grande sécurité juridique pour les autorités publiques et les prestataires de services;
24. Calls therefore for the provisions to be framed in such a way as to ensure that they can be applied correctly and that they place no unnecessary burden on the public authorities and the undertakings entrusted with the operation of services of general interest, enabling them to perform in full the specific tasks assigned to them; asks the Commission in that context to make it easier to understand the rules and foresee the obligations regarding public compensation payments for SGEI and thus attain greater legal certainty for public authorities and service providers;

Si les recherches effectuées par l'État membre requis qui n'a pas respecté le délai imparti aboutissent à des informations démontrant qu'il est responsable, celui-ci ne peut invoquer l'expiration du délai prévu aux articles 21 et 23 pour refuser de se conformer à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.
If the research carried out by the requested Member State which did not respect the maximum time-limit yields information which shows that it is responsible, that Member State may not invoke the expiry of the time-limit provided for in Articles 21 and 23 as a reason for refusing to comply with a request to take charge or take back.

La prestation du service d'intérêt économique général doit être assurée et les entreprises à qui la mission a été impartie doivent être en mesure de supporter la charge spécifique et les coûts nets supplémentaires qu'engendre cette mission.
The performance of the service of general economic interest must be ensured and the entrusted undertakings must be able to carry the specific burden and the net extra costs of the particular task assigned to them.