Traduction de «imparti pour procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai imparti à la phase de planification d'un projet. [ temps imparti à la phase de planification ]
planning lead time

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

procédé et/ou service en pathologie pour une autopsie
Autopsy pathology procedure AND/OR service

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
batch process

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

procédé haute température-temps court [ procédé HTTC | procédé haute température-faible temps de séjour | procédé haute température-brève durée | procédé haute température-faible durée | haute température-court temps de séjour | procédé High Temperature-Short Time | procédé HTST ]
high-temperature short-time process [ high temperature-short time process | HTST process ]

procédé silicium sur saphir | procédé silicum sur isolant | procédé SSI | SSI [Abbr.]
silicon-on-insulator process | silicon-on-sapphire | SOI [Abbr.] | SOS [Abbr.]

procédé OBM/Q-BOP [ procédé de soufflage OBM/Q-BOP | procédé OBM | procédé Q-BOP | procédé O.B.M. | procédé de soufflage d'oxygène par le fond ]
Q-BOP process [ OBM/Q-BOP process | bottom-blown process | quiet basic oxygen process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Sur demande de l’EMCDDA, la Commission peut prolonger de douze semaines au maximum le délai imparti pour procéder à l’évaluation des risques afin que des activités de recherche complémentaires soient menées ou des données complémentaires, recueillies.
6. Upon request of the EMCDDA, the Commission may extend the period to complete the risk assessment by no more than twelve weeks to allow for additional research and data collection to take place.

Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].
The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].

Afin de faciliter une transposition dans les délais impartis, la Commission a continué de venir en aide aux États membres en élaborant des plans de mise en œuvre, des sites web spécialisés et des documents d'orientation et en procédant à des échanges de bonnes pratiques dans le cadre des réunions des groupes d'experts.
To facilitate timely transposition, the Commission continued to assist Member States by preparing implementation plans, dedicated websites and guidance documents, and by exchanging best practice in expert groups' meetings.

Un organisme indépendant et impartial devrait procéder chaque année à un examen des décisions des juges et du comportement des avocats en fonction de la satisfaction des clients.
Annual surveys should be conducted by an independent and impartial body that rates judges' decisions and lawyers' conduct against clients' satisfaction.

Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne répond pas dans le délai mentionné, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut lui envoyer une nouvelle demande en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande et en précisant qu’elle peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle à défaut de réponse dans ce délai. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ne reçoit pas de réponse à cette nouvelle demande dans le délai imparti, elle peut procéder conformément au paragraphe 2.
In case the competent authority in the issuing State does not answer within the time limit concerned, the competent authority in the executing State may send a new request to the competent authority in the issuing State, giving it a reasonable time limit to reply to such a request and indicating that it may decide to stop monitoring the supervision measures if no reply is received within that time limit. Where the competent authority in the executing State does not receive a reply to such a new request within the time limit set, it may act in accordance with paragraph 2.

Le délai imparti pour procéder à cette transposition venait à expiration le 19 juillet 2003; toutefois, les dix nouveaux États membres avaient jusqu'au 1er mai 2004, date de leur adhésion, pour mettre leur législation en conformité avec les directives communautaires.
The deadline for EU Member States to transpose this Directive was 19 July 2003 – except for the 10 new Member States, who had to ensure that their legislation complied with the Directives by their accession to the EU on 1 May 2004.

Le délai imparti pour procéder à cette transposition venait à expiration le 19 juillet 2003 ; toutefois, les dix nouveaux États membres avaient jusqu’au 1 mai 2004, date de leur accession, pour s’assurer que leur législation était conforme aux directives communautaires.
The deadline for EU Member States to transpose this Directive was 19 July 2003 – except for the 10 new Member States, who had to ensure that their legislation complied with the Directives by their accession to the EU on 1 May 2004.

Le président a mis fin au débat et a procédé à la mise aux voix, et il savait d'avance quel serait le résultat du vote. Ce président n'est pas impartial et il a considérablement restreint les droits et les privilèges des députés de participer à un débat libre et ouvert.
It is not an impartial chair and it is one that has substantially reduced the right and the privileges of members to conduct a free and open debate.

1. Le délai imparti à l'État membre concerné pour réagir à une demande au titre de l'article 39, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 de présenter ses observations et, le cas échéant, de procéder à des corrections est fixé à deux mois, à l'exception de cas dûment justifiés où une période plus longue peut être accordée par la Commission.
1. The period of time within which the Member State concerned may respond to a request under the first subparagraph of Article 39(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 to submit its comments and, where appropriate, make corrections, shall be two months, except in duly justified cases where a longer period may be agreed by the Commission.

Honorables sénateurs, il est très improbable maintenant que l'Administration du port de New York puisse procéder au drainage requis dans les délais impartis. La raison en est qu'aucun contrat n'a encore été signé à cet effet.
Honourable senators, it is highly unlikely now that the Port of New York authority will be able to complete the dredging required in anywhere near the time limits imposed upon it, due to the fact that no contract has been signed thus far.