Traduction de «imparti au conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller désintéressé [ conseiller impartial ]
independent adviser

conseil impartial
non-partisan advice

délai imparti à la phase de planification d'un projet. [ temps imparti à la phase de planification ]
planning lead time

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces projets de décisions sont simultanément transmis aux autorités compétentes nationales des États membres participants concernés, de même que les informations sur le délai imparti au conseil des gouverneurs conformément à l’article 13 octies-2.
Such draft decisions shall be simultaneously transmitted to the national competent authorities of the participating Member States concerned together with information on the deadline given to the Governing Council in line with Article 13g.2.

Parmi les modalités essentielles d'exercice des pouvoirs ministériels fédéraux qui sont fixées par l'article 5 relativement à l'agrément des décisions du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, figurent les suivantes: un délai maximum de 60 jours (sous réserve de tout autre délai supplémentaire convenu par le ministre et le Conseil) pour rejeter une décision du Conseil, motifs écrits à l'appui; si le ministre n'a pas rejeté la décision du Conseil dans le délai imparti, il est réputé y avoir donné son agrément; en cas de rejet de la décision par le ministre, le Conseil est tenu de la réexaminer à la lumière des motifs écrits fournis par le ministre et de prendre une décision finale qu'il doit rendre publique et soumettre à l'agrément du ministre.
Key procedural elements relating to the exercise of federal minister authority to approve decisions of the Nunavut Wildlife Management Board include the following: one, a 60-day limit, or such further period as may be agreed upon by the minister and the Nunavut Wildlife Management Board, in which to disallow a decision of the Nunavut Wildlife Management Board with written reasons; two, where the minister has rejected the decision within the time period, the minister is deemed to have accepted the decision of the Nunavut Wildlife Management Board; three, where a decision is disallowed, there would be a requirement that the Nunavut Wildlife Management Board reconsider its decision in light of the written reasons supplied by the minister and make a final decision, which the Nunavut Wildlife Management Board shall make public and forward to the minister for final approval.

Troisième moyen tiré de ce que la décision du Conseil et les règlements du Conseil constituent une violation des droits fondamentaux du requérant tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la dignité humaine, le droit à une bonne administration, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à la présomption d’innocence et les droits de la défense, le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, la liberté d’entreprise et son droit de propriété.
Third, that the Council decision and the Council Regulations amount to a breach of the applicant’s fundamental rights as protected by the EU Charter of Fundamental Rights and/or the European Convention of human Rights including the applicant’s right to human dignity, right to a good administration, right to an effective remedy and a fair trial, right to be presumed innocent and rights of defence, right to respect for his private and family life, home and communications, freedom to conduct a business, and his right to property.

Le comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (3) n’a pas émis d’avis sur les mesures prévues par le présent règlement dans le délai imparti par son président, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
The Committee established by Article 18 of Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council (3) did not deliver an opinion on the measures provided for in this Regulation within the time-limit laid down by its Chairman and the Commission therefore submitted to the Council a proposal relating to the measures.

Si le directeur ne résout pas ce problème dans le délai imparti, le délégué à la protection des données en informe le conseil d’administration et définit, avec le conseil d’administration, un délai déterminé pour trouver une solution.
If the Director does not resolve the non-compliance of the processing within the specified time, the Data Protection Officer shall inform the Management Board and shall agree with the Management Board a specified time for a response.

Si le conseil d’administration ne résout pas le problème dans le délai imparti, le délégué à la protection des données saisit l’autorité de contrôle commune.
If the Management Board does not resolve the non-compliance of the processing within the specified time, the Data Protection Officer shall refer the matter to the Joint Supervisory Body.

Ce n'est pas une chose au-dessus de laquelle vous pourrez faire flotter un drapeau (1610) M. Paul Szabo: Pour ce qui est du modèle de gouvernance, et je comprends qu'il y a une différence entre les approches envisageables par le secteur public et par le secteur privé, cette décision de définir les rôles des principaux joueurs que sont le Conseil du Trésor, le Conseil privé et la Commission de la fonction publique.Le greffier du Conseil privé a été décrit comme étant un dirigeant de haut niveau, sur une échelle en quelque sorte macro; le Conseil du Trésor a été défini comme étant l'employeur; et la Commission de la fonction publique a été définie comme étant le défenseur du principe du mérite et comme devant veiller à ce qu'il y ait un environnement impartial.
This is not something you're going to be able to wave a flag over (1610) Mr. Paul Szabo: In terms of the governance model, and I understand that there's a difference between the approaches available to the public and private sectors, this decision to define the roles of the main players, which are Treasury Board, Privy Council, and the Public Service Commission.The Clerk of the Privy Council was described as being high level leadership, kind of on a macro basis; the Treasury Board was defined as the employer; and the Public Service Commission was defined as the protector of the principles of merit and dealing with issues to ensure there's a non-partisan environment.

La modification que nous voulons apporter à l'article 11, à la demande des personnes qui se sont adressées au comité je le répète, nous amendements sont le reflet fidèle et exact de ce qu'on nous a dit durant nos audiences dans tout le pays, monsieur le président est destinée à remplacer la partie disant «le conseil attribue, par un texte législatif de la bande, à une personne impartiale» par «le conseil peut attribuer à une personne impartiale ou à un organisme impartial le pouvoir d'examiner équitablement».
The language we seek to amend in clause 11, on requests from a number of people who made representation to this committee—again our amendments are faithful and accurate reflections of what we were told and what we heard in our cross-country tours, Mr. Chairman—would be to remove the reference that “a band shall, by band law, authorize an impartial person”. We suggest language that says “The council of a band may” authorize an impartial person or body to serve in this position of considering complaints, being the authority to hear and consider complaints.

Mais lorsqu'on arrive à la troisième partie, où il est dit que le Canada pourrait devenir un intermédiaire impartial à cet égard, et même si je sais que nous agissons souvent comme intermédiaire impartial, j'estime qu'étant donné que la communauté internationale est fermement convaincue que l'Iraq doit permettre des inspections sans condition et sans entrave pour démontrer qu'elle met pleinement en application les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, qu'il n'y a aucune place pour la médiation.
But when it comes to the third part, which speaks to Canada becoming an honest broker in this issue, while I appreciate that we often act as an honest broker, given that the international community is firmly convinced that Iraq must permit unconditional and unfettered weapons inspections to demonstrate its full implementation of the relevant Security Council resolutions, frankly, there is nothing to mediate.

Je respecte mon collègue député et je lui dis, en toute amitié, qu'il reconnaîtra avec nous que dans les documents du Conseil privé, que je l'invite à lire, on voit que le Conseil privé a reconnu, lors des prolongations antérieures, qu'il y avait eu un déficit d'évaluation, qu'il y avait eu une mauvaise évaluation quant au temps qui avait été imparti à la Commission pour compléter ses travaux.
I have every respect for the hon. member, and I am sure that if he looks at the Privy Council documents, which I would urge him to read, that he will agree the Privy Council admitted when the previous extensions were granted that the estimates of the time it would take the commission to finish its work had not been accurate.