Le texte a été conçu pour créer des obligations de résultat dans le chef des États membres du pavillon, à savoir garantir qu'aucun permis de pêcher avec des engins de pêche de fond ne sera délivré à moins qu'une analyse des impacts potentiels atteste clairement que le risque pour les écosystèmes marins vulnérables est faible.
The text has been designed to established result obligations by flag Member States, namely to ensure that no fishing permits are to be given to fish with bottom gears unless an assessment of potential impacts clearly demonstrates low risk for vulnerable marine ecosystems.
