Traduction de «impact budgétaire annuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

analyse d'impact budgétaire [ étude d'impact budgétaire ]
budget impact analysis

déposer le budget | faire l'exposé budgétaire annuel
bring down the budget/to

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

impact budgétaire
budgetary impact

autorisation budgétaire annuelle
annual authority [ one-year authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avez-vous une estimation de l’impact budgétaire annuel de cette mesure?
Do you have an estimate of the annual fiscal impact of this measure?

Monsieur le ministre, combien coûte annuellement l'hôpital de Sainte-Anne-de-Bellevue et quel sera l'impact budgétaire de son transfert à la province de Québec?
Minister, what is the annual cost of Ste. Anne's Hospital and what will be the budget impact of its transfer to the province of Quebec?

Dans un premier temps, l'État membre concerné devrait procéder à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs, en tenant compte notamment des risques financiers associés aux engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics.
As a first step, the Member State concerned should carry out a comprehensive assessment of in-year budgetary execution for the general government and its subsectors, taking into account in particular financial risks associated to contingent liabilities with potentially large impacts on public budgets.

7. note qu'actuellement, les dépenses en matière d'agriculture et de développement rural représentent, ensemble, une partie substantielle du budget de l'Union européenne mais que cette proportion a diminué sensiblement au cours des dernières années; souligne la nécessité de garantir que la commission de l'agriculture et du développement rural soit représentée par ses membres compétents en la matière aux réunions du comité de conciliation, d'autant que les dépenses qui étaient auparavant obligatoires relèvent à présent également de la codécision; souligne également la nécessité de garantir la coordination entre la commission des budgets et les commissions spécialisées sur les aspects budgétaires de leurs activités législatives, vu leur impact sur le cadre financier pluriannuel et sur la procédure budgétaire annuelle;
7. Notes that currently agriculture and rural development spending combined represent a substantial part of the EU budget but that this part has been decreasing significantly in relative terms in recent years; stresses that the predictability for planning purposes and the reliability of the multi-annual financial framework, as decided, must be guaranteed; stresses the need to ensure that the Committee on Agriculture and Rural Development is represented by the appropriate committee members in the conciliation committee meetings, particularly now that expenditure that was formerly compulsory is also subject to co-decision; stresses also the need to ensure coordination between the Committee on Budgets and specialised committees on budgetary aspects of their legislative activities given their impact on the Multi Financial Framework and the annual budgetary procedure;

2. note qu'actuellement les dépenses en matière d'agriculture et de développement rural continuent à représenter, ensemble, une partie substantielle du budget de l'Union européenne; est d'avis que la sécurité de la planification et la fiabilité du cadre financier pluriannuel doivent être assurées sur les bases convenues; souligne, par conséquent, la nécessité que la commission de l'agriculture et du développement rural soit représentée aux réunions du comité de conciliation par ses membres concernés; souligne, en outre, la nécessité de garantir la coordination entre la commission des budgets et les commissions spécialisées sur les aspects budgétaires de leurs activités législatives, vu leur impact sur le cadre financier pluriannuel et sur la procédure budgétaire annuelle;
2. Notes that currently agriculture and rural development spending combined still represent a substantial part of the EU budget; stresses that the predictability for planning purposes and the reliability of the multiannual financial framework, as decided, must be guaranteed; stresses the need to ensure that the Committee on Agriculture and Rural Development is represented by the appropriate committee members in the conciliation committee meetings; stresses also the need to ensure coordination between the Committee on Budgets and specialised committees on budgetary aspects of their legislative activities given their impact on the multiannual financial framework and the annual budgetary procedure;

définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Comité européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,
Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article 121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and sustainable growth concerns, with a view to attaining the objectives of the Europe 2020 strategy and of other relevant developments; regular systemic risk assessments by the European Systemic Risk Board should form an integral part of the annual surveillance procedure,

Les accords de pêche dans leur ensemble, avec un impact budgétaire annuel d'environ 200 millions d'euros, doivent faire l'objet d'un chapitre économique sérieux qui comporte un paragraphe consacré au rapport coûts/bénéfices, comme l'indiquent les conclusions élaborées par le Conseil "Pêche" en 1997.
The Fisheries Agreements as a whole, with an annual budgetary impact of nearly EUR 200 million, need a sound economic chapter which should include a cost-benefit paragraph, as underlined by the conclusions drawn by the Fisheries Council in 1997.

Alors que la stratégie politique annuelle traite de questions qui n'ont pas toutes d'impact sur le budget communautaire, certaines questions ont clairement un impact budgétaire et la Commission a dès lors décidé d'examiner dans le même temps les implications en termes de ressources de ses priorités politiques.
While the Annual Policy Strategy deals with issues which do not all have an impact on the EU budget, some of them obviously do and the Commission therefore decided to give consideration at the same time to the resource implications of its policy priorities.

* prendre de nouvelles initiatives pour faire avancer le programme de réforme des Nations unies: l'UE devrait diriger son action sur les principaux organes décisionnels (l'Assemblée générale, l'ECOSOC et les commissions techniques qui en dépendent), en gardant à l'esprit non seulement la nécessité de rendre les Nations unies plus performantes et plus adaptées dans un monde en transformation rapide, mais aussi l'impact de cette réforme sur la mise en oeuvre de l'agenda de la politique de développement; il importe aussi de veiller à ce que le budget annuel des Nations unies et les cycles budgétaires à venir traduisent mieux les objectifs du processus de réforme; l'UE a intérêt à contribuer au développement des institutions existantes et à soutenir les institutions naissantes comme la Cour pénale internationale; un nouvel esprit de partenariat entre le système des Nations unies, l'UE et ses États membres permettra de faire avancer le programme de réforme du système onusien; les efforts pour déboucher sur une réforme globale du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies dans tous ses aspects doivent être intensifiés; la Commission estime que l'UE pourrait et devrait jouer un rôle constructif en faisant avancer ce dossier;
* Taking new initiatives to drive the UN Reform agenda forward: the EU action should focus on the key decision-making bodies (General Assembly, ECOSOC and its functional commissions), bearing in mind not only the need to make the UN more efficient and relevant in a rapidly changing world, but also the impact of reform on implementation of the development agenda. Ensuring that the objectives of the reform process are further reflected in the UN annual budget, and in future budget cycles, will also be important. The EU has an interest in further developing existing institutions and supporting new ones such as the International Criminal Court. A renewed spirit of partnership between the UN system, the EU and its Member States will help further the UN reform agenda. Efforts to achieve a comprehensive reform of the UN Security Council in all its aspects should be intensified.