Vertaling van "immédiatement l’état membre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assentiment de l'État membre
concurrence of the member

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

pays membre [ État membre ]
member country

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l’État membre qui a pris l’initiative et les autres États membres; lorsque la décision visée au paragraphe 1 est attribuée à des défauts inhérents aux normes d’essai, la Commission, après avoir consulté les parties concernées, saisit le comité visé à l’article 18, paragraphe 1, dans un délai de deux mois si l’État membre ayant pris la décision a l’intention de la maintenir, et elle engage la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2».
the measures are justified, it shall immediately so inform the Member State which took the initiative and the other Member States; where the decision referred to in paragraph 1 is attributed to shortcomings in the testing standards, the Commission shall, after consulting the parties concerned, bring the matter before the Committee referred to in Article 18(1) within two months if the Member State which has taken the decision intends to maintain it, and shall initiate the regulatory procedure referred to in Article 18(2)’.

Lorsque l'État membre requis a besoin d'un complément d'informations pour identifier la personne visée par la demande, il consulte immédiatement l'État membre requérant en vue de fournir une réponse dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception des informations complémentaires demandées.
When the requested Member State requires further information to identify the person involved in the request, it shall immediately consult the requesting Member State with a view to providing a reply within ten working days from the date the additional information is received.

2. Si un État membre dispose d'éléments tendant à démontrer que les données traitées dans le VIS sont erronées ou que leur traitement dans le VIS est contraire au présent règlement, il en informe immédiatement l'État membre responsable.
2. If a Member State has evidence to suggest that data processed in the VIS are inaccurate or that data were processed in the VIS contrary to this Regulation, it shall inform the Member State responsible immediately.

elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative et les autres États membres; si la décision visée au paragraphe 1 est imputable à des insuffisances de normes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit dans les deux mois le comité visé à l'article 6, paragraphe 1, si l'État membre à l'origine de la décision entend la maintenir, et engage les procédures définies à l'article 6, paragraphe 2.
it shall immediately so inform the Member State which took the measures and the other Member States. Where the decision referred to in paragraph 1 is attributed to shortcomings in the standards, the Commission shall, after consulting the Parties concerned, bring the matter before the Committee referred to in Article 6(1) within two months if the Member State which has taken the decision intends to maintain it and shall initiate the advisory procedure referred to in Article 6(2).

2. Si un État membre dispose d'éléments tendant à démontrer que les données traitées dans le VIS sont erronées ou que leur traitement dans le VIS est contraire au présent règlement, il en informe immédiatement l'État membre responsable.
2. If a Member State has evidence to suggest that data processed in the VIS is inaccurate or that data was processed in the VIS contrary to this Regulation, it shall inform the Member State responsible immediately.

2. En cas de réponse positive à un signalement introduit en vertu de l'article 24 qui vise un ressortissant d'un État tiers bénéficiant du droit de libre circulation dans la Communauté, l'État membre d'exécution du signalement consulte immédiatement l'État membre signalant par l'intermédiaire du bureau SIRENE en suivant les dispositions du manuel SIRENE, afin de décider sans délai des mesures à prendre.
2. Where there is a hit on an alert pursuant to Article 24 concerning a third-country national who is a beneficiary of the right of free movement within the Community, the Member State executing the alert shall consult immediately the issuing Member State, through its SIRENE Bureau and in accordance with the provisions of the SIRENE Manual, in order to decide without delay on the action to be taken.

(a) Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l'État membre concerné sont justifiées, elle en informe immédiatement cet État membre, ainsi que les autres États membres.
(a) Should the Commission find that the measures taken by the Member State concerned are justified, it shall immediately inform that Member State thereof, as well as the other Member States.

- que les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres Etats membres ; au cas où la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des spécifications européennes, la Commission, après consultation des parties concernées, entame la procédure prévue à l'article 2, paragraphe 7, si l'Etat membre ayant pris la décision entend la maintenir ;
-the measures are justified, it shall immediately so inform the Member State which took the initiative and the other Member States; where the decision referred to in paragraph 1 is based on shortcomings in the European specifications, the Commission shall, after consulting the parties concerned, initiate the procedure referred to in Article 2(7) if the Member State which has taken the decision intends to maintain it;

- que les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres Etats membres ; au cas où la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des spécifications européennes, la Commission, après consultation des parties concernées, entame la procédure visée à l'article 2, paragraphe 7, si l'Etat membre ayant pris la décision entend la maintenir ;
the measures are justified, it shall immediately so inform the Member State which took the initiative and the other Member States; where the decision referred to in paragraph 1 is based on shortcomings in European specifications, the Commission shall, after consulting the parties concerned, initiate the procedure referred to in Article 2(7) if the Member State which has taken the decision intends to maintain it;