Traduction de «immédiate qu’elle juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand
An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de l’enquête, l’autorité responsable de la sécurité recommandera aux personnes responsables de la fabrication ou de l’entretien de l’aéronef ou de ses équipements et aux personnes responsables de l’exploitation de l’aéronef ou de la formation du personnel de prendre toute action immédiate qu’elle juge nécessaire pour renforcer la sécurité de l’aviation.
During the investigation the safety authority will recommend any prompt action it considers necessary to enhance aviation safety to persons responsible for aircraft or aircraft equipment manufacture or maintenance, and to aircraft operators or for personnel training.

L’autorité compétente émet une consigne de sécurité lorsqu’elle a constaté l’existence d’une condition dangereuse exigeant une action immédiate qu’elle juge nécessaire, y compris la démonstration de conformité avec les éventuelles spécifications de certification modifiées ou supplémentaires établies par l’Agence.
The Competent Authority shall issue a safety directive if it has determined the existence of an unsafe condition requiring immediate action, including the showing of compliance with any amended or additional certification specification established by the Agency, which the Competent Authority finds is necessary.

La Cour suprême du Canada a clairement fait savoir que la police doit obtenir un mandat si elle n'est pas en poursuite immédiate, et elle l'a fait notamment en rejetant clairement, selon moi, l'opinion dissidente de Madame le juge L'Heureux-Dubé lorsqu'elle dit que la nécessité de préserver les éléments de preuve peut constituer une situation d'urgence.
The Supreme Court of Canada made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit, and also by rejecting outright, in my view, the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that the preservation of evidence may be such an exigent circumstance.

3. L’autorité compétente peut exiger que la période maximale d’un mois visée au paragraphe 2 soit réduite dans les cas où elle estime que le montant de la réduction ou de la conversion à effectuer est déterminé avec suffisamment de certitude, ou dans les cas où elle juge qu’une conversion ou une réduction immédiate est nécessaire.
3. The competent authority may require that the maximum period of one month referred to in paragraph 2 is reduced in cases where it assesses that sufficient certainty on the amount to be converted or written down is established or in cases where it assesses that an immediate conversion or write-down is needed.

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

(3) Toute infraction à la section 3 de la partie 7 ou à un règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé aux alinéas 122(2)f) ou g), ou toute infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi dans un espace visé à l’alinéa 122(2)g) au cours d’une poursuite immédiate entamée alors que le navire se trouvait dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e), relève du tribunal compétent à l’égard des infractions similaires commises dans les limites de son ressort normal et est jugée par ce tribunal comme si elle y avait été commise.
(3) If an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division is committed in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(f) or (g), or if an offence under the Criminal Code is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e), the offence

(3) Si le procureur général fait savoir que la substance désignée pourrait, en tout ou en partie, être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, au lieu d’en ordonner la restitution immédiate, est tenu, sous réserve du paragraphe (5), d’ordonner qu’elle soit, en tout ou en partie, selon le cas, restituée au demandeur :
(3) Where, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the controlled substance but the Attorney General indicates that the substance or a portion of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the justice shall, subject to subsection (5), order that the substance or the portion required for the purposes of the proceeding be returned to the applicant

Sur la base des informations stockées conformément à l'article 25 et dans le seul but de lutter contre la fraude fiscale, l'autorité compétente d'un État membre obtient, chaque fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intra-communautaires de biens et de services, communication automatique et immédiate de toutes les informations suivantes, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès par voie électronique:
On the basis of the data stored in accordance with Article 25 and solely in order to combat tax fraud, the competent authority of a Member State shall, wherever it considers it necessary for the control of intra-Community acquisitions of goods or services, obtain directly and without delay, or have direct access to by electronic means, any of the following information:

3. Sur la base des informations recueillies conformément au paragraphe 1 et dans le seul but de lutter contre la fraude fiscale, l'autorité compétente d'un État membre obtient, chaque fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intracommunautaires de biens, communication automatique et immédiate des informations suivantes, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès:
3. From the data collected in accordance with paragraph 1 and solely in order to combat tax fraud, the competent authority of a Member State shall, wherever it considers it necessary for the control of intra-Community acquisitions of goods, obtain directly and without delay, or have direct access to, the following information: