Vertaling van "immunité que nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire
herd immunity | group immunity

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

immunité vraie | immunité de réinfection | immunité stérilisante
residual immunity

immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction
immunity from prosecution

«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko
The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop

Nous prévoyons, nous nous soucions [ Providemus ]
We provide, we care [ Providemus ]

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos lois ne prévoient pas de recours civils pour les victimes d'actes de terrorisme contre les auteurs de ces actes. Il en est ainsi parce que nous avons une loi, à savoir la Loi sur l'immunité des États, qui accorde aux auteurs d'actes terroristes une immunité contre toute poursuite au civil.
If one looks at our laws, particularly in the matter of giving civil remedies to victims of terror against the terrorist perpetrators, which do not exist, the reason they do not exist is that we have a State Immunity Act that immunizes the perpetrators of terror from any civil suit.

Après tout, comment pourrions nous accepter des crédits budgétaires de plusieurs milliards pour les crédits aux exportations agricoles ou le bénéfice continu de l'immunité à l'égard de la législation antitrust soutenue par le gouvernement et d'autres privilèges de ce genre pour les entreprises commerciales d'État si nous voulons vraiment créer un terrain d'égalité et d'équité pour les exportations agricoles?
After all, how could we accept multi-billion budget allocations for agricultural export credits, or the continued benefit of government-supported anti-trust immunity and other such privileges for state-trading enterprises if we really want to create a fair and level playing field for agricultural exports?

Ainsi, nos obligations issues de traités envers les Nations Unies ou l'Organisation de l'aviation civile internationale, par exemple, prévoient, dans certaines circonstances, l'octroi d'une immunité relative aux compétences en matière pénale et civile au Canada, immunité que nous sommes tenus d'accorder.
Thus, our treaty obligations to the United Nations or the International Civil Aviation Organization, for example, call for the granting of immunity from civil and criminal jurisdiction in Canada in certain circumstances, and we are obliged to grant it.

Nous devons donc nous aligner sur l'avis du rapporteur et de la commission juridique selon lequel la procédure ne s'est pas déroulée correctement et que l'immunité ne doit pas être levée. Nous devons recommander ce rapport à l'Assemblée.
We must therefore concur with the opinion of the rapporteur and the Legal Affairs Committee that the way in which this procedure has progressed is incorrect and that immunity should not be lifted, and we should commend that report to the House.

Simplement, votre proposition conduit à examiner d'ores et déjà les rapports de M. MacCormick sur la levée d'immunité parlementaire et, quelle que soit la qualité du travail de notre commission juridique, qui s'est prononcée sur ces deux rapports la semaine dernière, il nous semble que le délai qui nous est imparti pour l'examen de ces deux demandes de levée d'immunité parlementaire risque d'être très bref.
Basically, your proposal is to take Mr MacCormick’s reports on the waiver of parliamentary immunity now and, whatever the quality of the work by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which gave its opinion on the two reports last week, we believe that the time we have been given to examine the two requests for the waiver of parliamentary immunity might be insufficient.

L'affaire n'est sans doute pas finie mais, telle qu'elle nous a été présentée, cette demande de levée de l'immunité a été jugée inacceptable par la commission juridique, et je recommande à l'Assemblée d'en faire autant.
This may not be the end of this matter but, in the form we received it, this request for waiver of immunity was in the view of the Legal Affairs Committee unacceptable, and I commend that view to the House.

Nous sommes nombreux à avoir noté dans le rapport, page 8, section II, paragraphe D, le très important développement sur le caractère autonome de l'immunité parlementaire européenne par rapport à l'immunité parlementaire nationale.
Many of us noted the very important development, in section II, paragraph D, on the “Independent nature of European parliamentary immunity compared with national parliamentary immunity”.

Nous avons refusé cette levée, Madame la Présidente, ce qui répond à la question que vous posiez tout à l'heure, au nom, je cite M. MacCormick dans son rapport, au paragraphe D), "au nom du caractère autonome de l'immunité parlementaire européenne par rapport aux immunités parlementaires nationales".
We opposed this waiver, Madam President, which answers the question that you were just asking, in the name – to quote from Paragraph D of Mr MacCormick’s report – in the name of the “independent nature of European parliamentary immunity compared with national parliamentary immunity”.

Nous pouvons toujours reprocher aux avocats de se réfugier derrière l'immunité judiciaire, mais nous avons déjà vu des parlementaires qui ont utilisé leurs privilèges parlementaires pour faire des déclarations fausses et diffamatoires, protégées par l'immunité relative et reprises ensuite dans les médias.
It is all well and good to criticize lawyers for hiding behind judicial privilege, but from time to time we have also seen parliamentarians hiding behind their parliamentary privileges in making false and defamatory statements that are subsequently taken up by the media and protected by the convention of qualified privilege.

Si nous nous en tenons à la Loi sur l'immunité des États et au Code criminel, la modification à la Loi sur l'immunité des États contenue ici vise à ajouter une disposition qui fera en sorte que l'un des États inscrits sur la liste, qui a probablement commis, selon nous, un acte de terrorisme, un acte criminel, se verra retirer son immunité dans une action civile intentée dans un tribunal d'une province.
If we just deal with the State Immunity Act and the Criminal Code, the amendment to the State Immunity Act herein contained seeks to add a provision that will allow for one of the states listed that has committed, presumably, in our understanding, an act of terrorism, a criminal act, and then to not allow them to be immune from a civil action that is taken in a court in a province.