Traduction de «immobilière et demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistante de gestion immobilière | assistant de gestion immobilière | assistant de gestion immobilière/assistante de gestion immobilière
real estate agent assistant | real estate assistant | property assistant | viewing and sales assistant

conductrice d'opérations immobilières | directeur de la promotion immobilière | monteur d'opérations immobilières/monteuse d'opérations immobilières | promoteur-constructeur
property entrepreneur | real estate entrepreneurs | investor in real estate | real estate investor

conseillère de location en immobilier | négociatrice en location immobilière | agent de location immobilière/agente de location immobilière | négociateur en location immobilière
leasing agent | letting consultants | leasing agents | letting agent

promoteur immobilier [ promotrice immobilière | promoteur de la construction immobilière | promotrice de la construction immobilière ]
real estate developer

Société immobilière du Canada limitée [ Société immobilière du Canada | Société immobilière des Travaux publics limitée ]
Canada Lands Company Limited [ Canada Lands Company | Canada Lands | Public Works Land Company Limited ]

obligation à hypothèque immobilière | obligation garantie par hypothèque immobilière
real estate mortgage bond

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

impôt sur les transactions immobilières | taxe sur les mutations immobilières
real estate purchase tax

entreprise immobilière
real estate business [ estate agent | real estate undertaking ]

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières [ Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières ]
An Act respecting duties on transfers of immovables [ An Act to authorize municipalities to collect duties on transfer of immovables ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

croit en un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière et demande qu'un tel processus soit mis en place dans le cadre d'une coopération étroite et ouverte avec la commission des budgets;
Believes in, and calls for, a transparent decision-making process in the field of buildings policy through close and open cooperation with the Committee on Budgets;

100. croit en un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière et demande qu'un tel processus soit mis en place dans le cadre d'une coopération étroite et ouverte avec la commission des budgets;
100. Believes in, and calls for, a transparent decision-making process in the field of buildings policy through close and open cooperation with the Committee on Budgets;

99. croit en un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière et demande qu'un tel processus soit mis en place dans le cadre d'une coopération étroite et ouverte avec la commission des budgets;
99. Believes in, and calls for, a transparent decision-making process in the field of buildings policy through close and open cooperation with the Committee on Budgets;

5. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution présente le projet immobilier, y compris une estimation détaillée des coûts et son financement, ainsi qu'une liste des projets de contrats destinés à être utilisés et demande l'approbation du Parlement européen et du Conseil avant la conclusion de contrats.
5. For any building project likely to have significant financial implications for the budget, the institution shall present the building project, including its detailed estimated costs and its financing, as well as a list of draft contracts intended to be used, and shall request the approval of the European Parliament and the Council before contracts are concluded.

11. demande aux États membres de veiller à ce que les spécificités environnementales, culturelles et sociales des régions insulaires bénéficient d'une protection effective grâce à l'adoption de mesures telles que l'élaboration de projets d'aménagement du territoire appropriés et le contrôle des constructions et de l'activité immobilière; leur demande également de mettre en œuvre, en collaboration avec la Commission, des programmes intégrés de préservation du patrimoine culturel et des ressources environnementales;
11. Calls on the Member States to ensure that the special environmental, cultural and social characteristics of the island regions are effectively protected using measures, such as the drawing up of appropriate regional development plans and the controlling of building and construction activity, and, in addition, to adopt, in cooperation with the Commission, integrated programmes to safeguard cultural heritage and environmental resources;

11. demande aux États membres de veiller à ce que les spécificités environnementales, culturelles et sociales des régions insulaires bénéficient d'une protection effective grâce à l'adoption de mesures telles que l'élaboration de plans de développement régional appropriés et le contrôle des constructions et de l'activité immobilière; leur demande également de mettre en œuvre, en collaboration avec la Commission, des programmes intégrés de préservation du patrimoine culturel et des ressources environnementales;
11. Calls on the Member States to ensure that the special environmental, cultural and social characteristics of the island regions are effectively protected using measures, such as the drawing up of appropriate regional development plans and the controlling of building and construction activity, and, in addition, to adopt, in cooperation with the Commission, integrated programmes to safeguard cultural heritage and environmental resources;

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.
Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquiring of such property.