Vertaling van "immobilisation non amortissable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immobilisation non amortissable
non-depreciable asset

bien en immobilisation non amortissable
non-depreciable capital property

amortissement des immobilisations incorporelles
amortisation of intangible fixed assets

amortissement accéléré des immobilisations
accelerated depreciation | accelerated depreciation of fixed assets

immobilisation amortissable [ bien en immobilisation amortissable | bien amortissable ]
depreciable capital property

Traitement de l'amortissement - amortissement non planifié (manuel) - immobilisations
Depreciation Processing - Unplanned (Manual) Depreciation - Assets

amortissement [ amortissement fiscal | amortissement industriel ]
amortisation [ amortization | depreciation | tax amortisation | depreciation(UNBIS) ]

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

bien amortissable | immobilisation amortissable | actif amortissable
depreciable asset | depreciable property | depreciable assets

actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]
intangible asset [4.7] [ intangible good | intangible property | invisible asset ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dans le cas où la société de personnes est propriétaire d’un bien à porter à son inventaire, sauf l’inventaire d’une entreprise exploitée au Canada, ou d’une immobilisation non amortissable, sauf un bien canadien imposable, au moment donné, le coût du bien ou de l’immobilisation, pour la société de personnes, est réputé égal, immédiatement après ce moment, au moins élevé de sa juste valeur marchande et de son coût pour la société de personnes, déterminé par ailleurs;
(b) in the case of the partnership’s property that is inventory (other than inventory of a business carried on in Canada) or non-depreciable capital property (other than taxable Canadian property) of the partnership at the particular time, its cost to the partnership shall be deemed to be, immediately after the particular time, equal to the lesser of its fair market value and its cost to the partnership otherwise determined;

Il se peut que l'État membre A autorise l'amortissement des immobilisations sur 10 ans, à des fins fiscales, tandis que l'État membre B autorise un amortissement plus rapide sur une période de 5 ans.
Member State A may allow assets to be depreciated over 10 years, for tax purposes, while Member State B might allow it as quickly as over five years.

2. constate, dans le rapport de la Cour, que la Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014 et que, au moment de l'audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l'objet d'un rapport définitif; observe, avec préoccupation, que les tests effectués par la Cour ont révélé que toutes les immobilisations n'étaient pas munies d'un code-barres et qu'elles n'étaient pas consignées dans le registre ni dans les comptes, que certains équipements avaient été comptabilisés en charges au lieu d'être inscrits à l'actif et qu'il était impossible de vérifier l'exactitude de la date de début à retenir pour le calcul de la charge d'amortissement;
2. Notes from the Court’s report that the Foundation carried out a comprehensive physical inventory exercise at the end of 2013 and the beginning of 2014 and that the physical inventory report wasn’t finalised by February 2014 when the Court’s audit took place; notes with concern that the tests carried out by the Court revealed that not all fixed assets were barcoded and recorded in the register and accounts, that certain equipment was expensed instead of capitalised, and that the correct starting date for the calculation of the depreciation charge for some of the assets could not be traced;

Les services de la Commission préconiseront les meilleures pratiques en ce qui concerne les mesures directes et les documents à l'appui (par exemple: pour les coûts immobilisés: états comptables accompagnés de la politique d'amortissement du bénéficiaire selon ses principes comptables habituels, indiquant le calcul de l'utilisation potentielle et de la vie économique de l'actif, ainsi que des éléments démontrant son utilisation réelle aux fins du projet; pour les coûts d'exploitation: une facture spécifique explicite concernant la grande infrastructure de recherche, le contrat, la durée du projet, etc.).
The Commission services will recommend best practices for direct measurement and supporting documents (e.g.: for capitalised costs: accounting statements accompanied by depreciation policy of the beneficiary as part of its usual accounting principles, showing calculation of the potential use and of the economic life of the asset, and evidence of its actual use for the project; for operating costs: specific explicitly labelled invoice related to the large research infrastructure, contract, project time, etc.).

1. Les immobilisations autres que celles visées aux articles 36 à 40 sont amorties en même temps dans un panier d'immobilisations, à un taux annuel de 35 % de la base d'amortissement.
1. Fixed assets other than those referred to in Articles 36 and 40 shall be depreciated together in one asset pool at an annual rate of 35 % of the depreciation base.

1. Les immobilisations autres que celles visées aux articles 36 à 40 sont amorties en même temps dans un panier d'immobilisations, à un taux annuel de 25 % de la base d'amortissement.
1. Fixed assets other than those referred to in Articles 36 and 40 shall be depreciated together in one asset pool at an annual rate of 25 % of the depreciation base.

À l'article 39, le taux devrait être relevé de 25 à 35 % de la base d'amortissement du panier d'immobilisations de l'entreprise.
In Article 39 the level should be raised from 25 to 35 percent of the depreciation rate of the company's asset pool.

Lorsqu'une société fait l'acquisition d'une immobilisation, par exemple un bâtiment ou un véhicule, son assiette imposable annuelle correspond à ses revenus, diminués des charges et d'un montant correspondant à l'amortissement de cette immobilisation.
When a company buys an asset, e.g. a building or car, its taxable base each year is income minus expenses, minus an allowance for the depreciation of this asset.

L'amortissement estimé de l'immobilisation est réparti sur la période attendue d'utilisation de ladite immobilisation par la société et fait l'objet chaque année, sur cette base, d'une déduction de l'assiette imposable.
The estimated depreciation of the asset is spread over the expected period that it will be used by the company, and on this basis, a deduction from the tax base is given each year.

Il se peut, par exemple, que l'État membre A autorise l'amortissement des immobilisations sur 10 ans tandis que l'État membre B ne l'autorise que sur une période de 5 ans.
For example, Member State A may allow assets to be depreciated over 10 years while Member State B might allow deprecation only over 5 years.