Vertaling van "immobiliers et leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

négociateur immobilier | négociatrice en immobilier | agent immobilier/agente immobilier | négociateur en immobilier
real estage agent mediators | real estate brokers | real estate agent | title examiner

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

bien immobilier résidentiel | immobilier résidentiel
residential property | residential real estate | residential real estate property

charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers
encumbrance of real estate | incumbrance of real estate

contrat immobilier | marché immobilier | marché portant sur l'achat ou la location d'un immeuble | marché portant sur les achats et locations d'immeubles
building contract | contract for the purchase or rental of a building

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]
real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.
The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.

En raison de cette différence, les revenus qu'un résident belge tire des biens immobiliers à l'étranger sont évalués à une valeur supérieure à celle des biens immobiliers comparables sur le territoire national.
As a result of this, the income which a Belgian resident earns from property located abroad is assessed at a higher value than that from comparable property in Belgium.

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de sa législation fiscale qui prévoit des méthodes d'évaluation des revenus des biens immobiliers différentes. En raison de cette différence, les revenus qu'un résident belge tire des biens immobiliers à l'étranger sont évalués à une valeur supérieure à celle des biens immobiliers comparables sur le territoire national.
The European Commission has decided to refer Belgium to the EU Court of Justice on account of its tax laws, which provide for different methods of assessing income from immovable property: income derived by a Belgian resident from property abroad is assessed at a rate higher than that applied to income from comparable property in Belgium.

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.

(Le cas échéant [informations sur l’éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]
(Where applicable [information as to whether advisory services are being provided]) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]

(Le cas échéant, des informations sur l’éventuelle fourniture de services de conseil:) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]
(Where applicable information as to whether advisory services are being provided:) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]

les articles 11 et 14 et de l’annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n’est pas d’acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces contrats de crédit les articles 4 et 5 et les annexes II et III de la directive 2008/48/CE;
Articles 11 and 14 and Annex II to credit agreements for consumers, secured by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property, the purpose of which is not to acquire or retain the right to residential immovable property, provided that the Member States apply to such credit agreements Articles 4 and 5 of and Annexes II and III to Directive 2008/48/EC;

3. L’évaluation de la solvabilité ne s’appuie pas essentiellement sur le fait que la valeur du bien immobilier à usage résidentiel est supérieure au montant du crédit ou sur l’hypothèse que le bien immobilier à usage résidentiel verra sa valeur augmenter, à moins que le contrat de crédit ne soit destiné à la construction ou à la rénovation du bien immobilier à usage résidentiel.
3. The assessment of creditworthiness shall not rely predominantly on the value of the residential immovable property exceeding the amount of the credit or the assumption that the residential immovable property will increase in value unless the purpose of the credit agreement is to construct or renovate the residential immovable property.

La Commission a ouvert son enquête pour donner suite à une série de plaintes dénonçant l'Italie d'avoir accordé des aides d'État illégales à des entités non commerciales exerçant aussi des activités commerciales en les exonérant de la taxe municipale sur les biens immobiliers («Imposta comunale sugli immobili» ou ICI) pour les immeubles utilisés dans les domaines de l'assistance sociale, du bien-être, des soins de santé, de la culture, de l'éducation, des loisirs, de l'hébergement, du sport et à des fins religieuses et de culte.
The Commission has started an investigation following a number of complaints alleging that Italy had granted illegal state subsidies to non-commercial entities that also perform commercial activities. The subsidies would come in the form of an exemption from the municipal tax on real estate ("Imposta comunale sugli immobili" or ICI) used for activities such as social assistance, welfare, health, cultural, educational, recreational, accommodation, sport, religious and cult activities.

BNP Paribas Immobilier et Atis Real International sont deux entreprises présentes dans le secteur des services immobiliers destinés aux entreprises et aux particuliers, notamment la promotion immobilière, la gestion d'actifs immobiliers pour des tiers et pour compte propre, la transaction immobilière et le conseil.
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