Traduction de «immobiliers est pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété
conveyancing

pratique de l'immobilier [ immobilier ]
conveyancing

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

négociateur immobilier | négociatrice en immobilier | agent immobilier/agente immobilier | négociateur en immobilier
real estage agent mediators | real estate brokers | real estate agent | title examiner

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

Code des pratiques commerciales et financières saines : évaluation de biens immobiliers
Standards of Sound Business and Financial Practices: Real Estate Appraisals

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Smith : Le Programme des biens immobiliers est pratiquement un programme législatif.
Mr. Smith: The real property program is a quasi-statutory program.

Nous avons reçu le mandat d'examiner les liens entre les lois fédérales et les lois provinciales en nous penchant sur la répartition des biens immobiliers et des biens personnels des conjoints vivant dans les réserves, et en particulier sur l'application des décisions des tribunaux en cette matière; nous devons également étudier les pratiques d'affectation des terres dans les réserves et plus particulièrement les pratiques traditionnelles à cet égard, de même que le statut des conjoints et la division de leurs biens immobiliers lorsque leur relation se termine, qu'il s'agisse d'un mariage ou d'une union de fait, et enfin, les solutions possibles qui permettraient de concilier les intérêts individuels et les intérêts collectifs.
We have received the mandate to examine the interplay between provincial and federal laws in addressing the division of personal and real matrimonial property on-reserve and, in particular, the enforcement of court decisions; the practice of land allotment on-reserve and, in particular, custom land allotment; in the case of marriage or common law relationship, the status of spouses and how real property is divided on the breakdown of such a relationship; and possible solutions that would balance individual and community interests.

Le comité sénatorial avait été autorisé à ce moment-là à étudier l'interaction entre les lois provinciales et les lois fédérales en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux, tant personnels qu'immobiliers, se trouvant dans les réserves et, en particulier, l'exécution des décisions des tribunaux à cet égard. Il devait étudier également les pratiques d'attribution des terres dans les réserves, et plus particulièrement d'attribution coutumière, le statut des conjoints et la façon de répartir leurs biens immobiliers lors d'une rupture, qu'ils soient mariés ou en union de fait, et les solutions possibles qui maintiendraient un équilibre entre les intérêts personnels et les intérêts communautaires.
The Senate committee at that time had been authorized to examine the interplay between provincial and federal laws in addressing the division of matrimonial property, both personal and real on reserve and, in particular, the enforcement of court decisions; the practice of land allotment on reserve, in particular with respect to custom land allotment; in a case of marriage or common law relationships, the status of spouses and how real property is divided on the breakdown of the relationship; and possible solutions that would balance individual and community interests.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d'achat ou de vente d'un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d'obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d'un contrat de crédit ou l'achat ou la vente d'un bien immobilier, et qu'il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

En conséquence, le G20 a chargé le Conseil de stabilité financière d'établir des principes pour des pratiques saines en matière de souscription de prêts relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.
As a result, the G20 has commissioned work from the Financial Stability Board to establish principles on sound underwriting standards in relation to residential immovable property.

À la fin de 2010, d'autres amendements clarifiaient davantage la notion de revenu admissible aux fins d'une FPI et offraient un abri sûr et bienvenu pour une partie limitée des biens immobiliers et des revenus non admissibles dans le cadre d'une FPI. Les changements inclus dans le projet de loi C-48 complètent le cycle en apportant une quatrième série de révisions aux règles touchant les FPI. Ces dernières modifications permettent finalement de pouvoir compter sur un système pratique d'utilisation des FPI pour investir dans les biens immobiliers, en assurer le développement et la gestion et prendre de l'expansion à l'échelle mondiale.
In late 2010, amendments further clarified a REIT's qualifying revenue and provided a welcome, safe harbour for a limited amount of non-qualifying revenues and properties to be held by a REIT. The changes in Bill C-48 represent the fourth set of revisions to the REIT rules and complete the cycle.

10. recommande à la Commission d'étudier la possibilité d'inscrire dans le champ d'application de la directive toutes les nouvelles formes contractuelles d'utilisation partielle de biens immobiliers, sans qu'il soit fait référence à des limites temporelles fixes, pour ce qui est de la durée minimale du contrat et de la période annuelle d'utilisation, de manière à éviter toute pratique visant à déroger aux garanties prévues par la législation communautaire pour ce type d'activité économique et à couvrir également le cas des "points club";
10. Advises the Commission to consider the possibility of including within the scope of the Directive all new contractual forms for the enjoyment of immovable property on a timeshare basis, without any reference to fixed time-limits, as regards both the minimum duration of a contract and the annual period of use, so as to prevent practices which are designed to evade the guarantees laid down in Community law for this type of economic activity and to cover the case of the point club;

Les questions liées à la juridiction internationale et au droit applicable ont suscité des problèmes dans la pratique. Il est dès lors souhaitable d’interdire les clauses qui renvoient à des juridictions extraterritoriales ou simplement à des juridictions différentes de celle du lieu où se trouve le bien immobilier, ainsi que les clauses qui renvoient au droit d’un pays tiers.
Problems have arisen in practice, as has the question of international jurisdiction and applicable law, which is why jurisdiction clauses referring to offshore jurisdictions or simply to jurisdictions other than in the place in which the property is situated should be banned, as should clauses referring to the law of a third country.

10. recommande à la Commission d'étudier la possibilité d'inscrire dans le champ d'application de la directive toutes les nouvelles formes contractuelles d'utilisation partielle de biens immobiliers, sans qu'il soit fait référence à des limites temporelles fixes, pour ce qui est de la durée minimale du contrat et de la période annuelle d'utilisation, de manière à éviter toute pratique visant à déroger aux garanties prévues par la législation communautaire pour ce type d'activité économique et à couvrir également le cas du "point club";
10. Advises the Commission to consider the possibility of including within the scope of the Directive all new contractual forms for the enjoyment of immovable property on a timeshare basis, without any reference to fixed time-limits, as regards both the minimum duration of a contract and the annual period of use, so as to prevent practices which are designed to evade the guarantees laid down in Community law for this type of economic activity and to cover the case of the point club;

Le comité a reçu notamment le mandat d'examiner quatre points précis: l'interaction entre les lois provinciales et les lois fédérales en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux — biens personnels et immobiliers — se trouvant sur une réserve et, en particulier, l'exécution des décisions des tribunaux; la pratique de l'attribution des terres sur les réserves, en ce qui concerne, en particulier, l'attribution coutumière; dans le cas de mariage ou d'union de fait, le statut des conjoints et la façon de répartir les biens immobiliers en cas de rupture d'une union; et enfin les solutions possibles qui maintiendraient un équilibre entre les intérêts personnels et les intérêts communautaires.
The committee received the mandate to examine four specific items: the interplay between provincial and federal laws in addressing the division of matrimonial property — personal and real — on-reserve and, in particular, enforcement of court decisions; the practice of land allotment on-reserve and, in particular, with respect to custom land allotment; in a case of marriage or common-law relationship, the status of spouses and how real property is divided on the breakdown of the relationship; and, last but not least, possible solutions that would balance individual and community interests.