Vertaling van "immobilier peut exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

le bien peut avoir un caractère mobilier ou immobilier
property includes moveable and immoveable property

Directeur général - Exigences du portefeuille [ DG Ex P | Directeur général - Biens immobiliers | Directeur général - Politiques et planification immobilières | Directeur général - Gestion d'infrastructure biens immobiliers ]
Director General Portfolio Requirements [ DG P Reqts | Director General Real Property | Director General Realty Policy and Plans | Director General Infrastructure and Real Property Management ]

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

Règlement sur le taux maximal d'intérêt que peut exiger un prêteur dans le cadre de la Loi sur l'habitation familiale
Regulation fixing the maximum rate of interest that a lender may exact within the scope of the Family Housing Act

dont on peut exiger l'exécution
enforceable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;
Points out, as regards buildings policy, that Parliament is striving to rationalise the allocation of its existing space and to realise cost savings and economies of scale; points out that the KAD extension project currently under way, the cost of which is estimated at about EUR 549,6 million (at 2016 prices), will allow the geographical concentration of Parliament’s Administration in Luxembourg, and that all other buildings currently rented in Luxembourg will be gradually vacated, thus enabling substantial savings to be made once the project is completed; draws attention to the fact that the financing of this building project might require the setting up of specialised legal structures (a special-purpose vehicle), as the Financial Regulation prohibits direct borrowing, and that cost savings could be achieved if this project were to be financed directly from the budget or by means of a direct loan, which clearly shows the need for adjustments to be made to the Financial Regulation in order to guarantee more transparent and more direct implementation of future building projects;

29. souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;
29. Points out, as regards buildings policy, that Parliament is striving to rationalise the allocation of its existing space and to realise cost savings and economies of scale; points out that the KAD extension project currently under way, the cost of which is estimated at about EUR 549.6 million (at 2016 prices), will allow the geographical concentration of Parliament's Administration in Luxembourg, and that all other buildings currently rented in Luxembourg will be gradually vacated, thus enabling substantial savings to be made once the project is completed; draws attention to the fact that the financing of this building project might require the setting up of specialised legal structures (a special-purpose vehicle), as the Financial Regulation prohibits direct borrowing, and that cost savings could be achieved if this project were to be financed directly from the budget or by means of a direct loan, which clearly shows the need for adjustments to be made to the Financial Regulation in order to guarantee more transparent and more direct implementation of future building projects;

42. se félicite de l'avis du CERVM sur les actifs éligibles pour les investissements des OPCVM, est favorable à l'inclusion, parmi ces actifs éligibles, des sociétés civiles de placement immobilier cotées en bourse, des fonds de capital-investissement et des certificats et demande à la Commission d'examiner, avec toutes les parties prenantes, si une disposition en ce sens peut être établie en dehors de la législation primaire; déplore, toutefois, que les fonds de fonds alternatifs soient restés en dehors du mandat du CERVM; invite la Commission à examiner l'opportunité d'inclure une disposition en ce sens dans la directive 85/611/CEE; souligne que les OPCVM doivent continuer à satisfaire aux exigences en matière de gestion des risques énoncées dans la directive et dans la recommandation 2004/383/CE de la Commission concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les OPCVM, tout en élaborant des pratiques communes en matière de gestion des risques;
42. Welcomes the CESR advice on eligible assets for investments of UCITS and supports the inclusion of listed real estate investment trusts, private equity funds and certificates among the eligible assets for investment and calls on the Commission to examine with all stakeholders whether a provision on the basis thereof can be achieved without primary legislation; regrets, however, that funds of hedge funds have remained outside the CESR mandate; calls on the Commission to examine whether a provision to this effect should be incorporated into the scheme of Directive 85/611/EEC; stresses that UCITS must continue to fulfil the risk-management requirements set out in the directive as well as Commission Recommendation 2004/383/EC on the use of financial derivative instruments for UCITS while leading to common risk management practices;

42. se félicite de l'avis du CERVM sur les actifs éligibles, est favorable à l'inclusion, parmi les actifs éligibles, des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) cotées en bourse, des fonds de capital investissement privé et des certificats et demande à la Commission d'examiner, avec toutes les parties prenantes, si une disposition en ce sens peut être établie en dehors de la législation primaire; déplore, toutefois, que les fonds de fonds alternatifs soient restés en dehors du mandat du CERVM; invite la Commission à examiner l'opportunité d'inclure une disposition en ce sens dans la directive 85/611/CEE; souligne que les OPCVM doivent continuer à satisfaire aux exigences en matière de gestion des risques énoncées dans la directive et dans la recommandation 2004/383/CE de la Commission, tout en élaborant des pratiques communes en matière de gestion des risques;
42. Welcomes the CESR advice on eligible assets for investment and supports the inclusion of listed real estate investment trusts, private equity funds and certificates among the eligible assets for investment and calls on the Commission to examine with all stakeholders whether a provision on the basis thereof can be achieved without primary legislation; regrets, however, that funds of hedge funds have remained outside the CESR mandate; calls on the Commission to examine whether a provision to this effect should be inserted in Directive 1985/611/EC; stresses that UCITS must continue to fulfil the risk- management requirements set out in the Directive as well as Commission Recommendation 2004/383/EC while leading to common risk management practices;

16. Dans le cas de paniers hybrides de créances achetées sur la clientèle de détail, lorsque l'établissement de crédit acquéreur ne peut distinguer les expositions garanties par une bien immobilier et les expositions renouvelables éligibles des autres expositions sur la clientèle de détail, c'est la fonction de pondération des risques sur la clientèle de détail produisant les exigences de fonds propres les plus élevées pour ce type d'expositions qui s'applique.
16. For hybrid pools of purchased retail receivables where purchasing credit institutions cannot separate exposures secured by real estate collateral and qualifying revolving retail exposures from other retail exposures, the retail risk weight function producing the highest capital requirements for those exposures shall apply.

Cela exige des ressources, et un texte législatif ne peut être autorisé sans scrutin de ratification. En vertu du projet de loi S-4, les Premières nations sous pouvoir délégué peuvent créer leurs propres textes législatifs en matière de biens immobiliers matrimoniaux pour remplacer le code fédéral, mais ces textes législatifs doivent être approuvés.
Under Bill S-4, First Nations under delegated authority can develop their own laws for matrimonial real property to replace the federal code if it is approved.