Traduction de «immobilier de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est capital d'améliorer les performances énergétiques du parc immobilier de l'Union européenne, non seulement pour atteindre les objectifs de l'UE pour 2020, mais également pour atteindre les objectifs à long terme de notre stratégie climatique, telle qu'elle est prévue dans la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050[2].
Improving the energy performance of Europe's building stock is crucial, not only to achieve the EU's 2020 targets but also to meet the longer term objectives of our climate strategy as laid down in the low carbon economy roadmap 2050[2].

Pour faciliter l’avènement d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l’échelle de l’Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s’expliquent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.
In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising in particular from differences in national and regional immovable property markets.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la création d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel à la fois efficient, concurrentiel et offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely the creation of an efficient and competitive internal market in credit agreements relating to residential immovable property whilst ensuring a high level of consumer protection, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the effectiveness of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Même si certains des épisodes les plus graves de la crise financière se sont produits en dehors de l’Union, les consommateurs de l’Union présentent un niveau d’endettement important, dont une grande partie se concentre dans des crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.
Although some of the greatest problems in the financial crisis occurred outside the Union, consumers within the Union hold significant levels of debt, much of which is concentrated in credits related to residential immovable property.

Les agents immobiliers de l'Union européenne peuvent maintenant choisir d'exercer leurs activités à Chypre et exercer ainsi leur droit à la libre circulation, garanti par les traités européens.
European Union estate agents can now choose to perform their activities in Cyprus and thus exercise their right to freedom of movement as guaranteed by the European Treaties.

Suite à l'action de la Commission, les agents immobiliers de l'Union européenne peuvent librement s'installer et exercer leurs activités à Chypre.
Following the Commission’s action, estate agents from the European Union are free to establish themselves and exercise their activities in Cyprus.

Elle permettra également aux acheteurs ou utilisateurs éventuels d’avoir une vision claire de la performance énergétique sur le marché immobilier de l’Union. Afin d’assurer la qualité des certificats de performance énergétique et de l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation dans toute l’Union, chaque État membre devrait se doter d’un dispositif de contrôle indépendant.
In order to ensure the quality of energy performance certificates and of the inspection of heating and air-conditioning systems throughout the Union, an independent control mechanism should be established in each Member State.

La Commission avait invité tous les prêteurs immobiliers de l'Union à se conformer avant le 30 septembre 2002 aux dispositions de ce Code, signé par cinq associations européennes de consommateurs et par six associations européennes du secteur du crédit.
The Commission invited all mortgage lenders in the Union to comply with the provisions of the Code by 30 September 2002. The Code was signed by five European consumer associations and six European credit sector associations.

Le comité a reçu notamment le mandat d'examiner quatre points précis: l'interaction entre les lois provinciales et les lois fédérales en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux — biens personnels et immobiliers — se trouvant sur une réserve et, en particulier, l'exécution des décisions des tribunaux; la pratique de l'attribution des terres sur les réserves, en ce qui concerne, en particulier, l'attribution coutumière; dans le cas de mariage ou d'union de fait, le statut des conjoints et la façon de répartir les biens immobiliers en cas de rupture d'une union; et enfin les solutions possibles qui maintiendraient un équilibre entre les intérêts personnels et les intérêts communautaires.
The committee received the mandate to examine four specific items: the interplay between provincial and federal laws in addressing the division of matrimonial property — personal and real — on-reserve and, in particular, enforcement of court decisions; the practice of land allotment on-reserve and, in particular, with respect to custom land allotment; in a case of marriage or common-law relationship, the status of spouses and how real property is divided on the breakdown of the relationship; and, last but not least, possible solutions that would balance individual and community interests.

Le comité va examiner les quatre points suivants: l'interaction des lois provinciales et fédérales au sujet du partage des biens matrimoniaux, qu'il s'agisse de biens personnels ou immobiliers sur une réserve, notamment, la mise en application des décisions judiciaires; l'usage en matière d'affectation des terres sur la réserve, notamment dans le contexte de l'affectation selon la coutume des terres en cas de mariage ou d'union de fait; le statut des conjoints et la façon dont les biens immobiliers sont partagés en cas de rupture de l'union; les solutions possibles qui permettraient d'assurer un équilibre entre les intérêts des particuliers et ceux de la collectivité.
The committee will examine the following four points: the interplay between provincial and federal laws in addressing the division of matrimonial property, both personal and real, on-reserve and, in particular, enforcement of court decisions; the practice of land allotment on-reserve, in particular with respect to custom land allotment in the case of marriage or common law relationships; the status of spouses and how real property is divided on the breakdown of the relationship; and possible solutions that would balance individual and community interests.