Vertaling van "immobilier commercial sous-jacent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

performance du bien immobilier sous-jacent
performance of the underlying property

bien immobilier sous-jacent
underlying property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, les banques doivent assurer 50 p. 100 de cette couverture de protection contre le risque politique si ces investisseurs sont prêts à assumer le risque commercial sous-jacent du projet.
Today 50 per cent of that coverage goes to banks to give them protection against political risk, if they are prepared to take the underlying commercial risk in a project.

Tout prêt immobilier commercial sous-jacent à des obligations sécurisées structurées de banques doit être libellé en euros; l’émetteur (et le débiteur et le garant, si ce sont des personnes morales) doit être constitué dans un État membre, leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un État membre et la législation applicable au prêt doit être celle d’un État membre.
Any commercial mortgage loans underlying the structured covered bank bonds must be denominated in euro; the issuer (and the debtor and guarantor, if they are legal persons) must be incorporated in a Member State, their underlying assets must be located in a Member State, and the law governing the loan must be that of a Member State.

Lorsque, dans les neuf mois précédant l’échéance glissante d’une obligation sécurisée de banques remboursable in fine à date fixe (hard bullet covered bank bond), la notation sur le court terme de l’emprunteur d’un prêt immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de l’échelon 2 de qualité du crédit, cet emprunteur doit affecter à la réserve de liquidité un montant d’espèces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de l’obligation sécurisée de banques, ainsi que les frais y afférents dont le paiement incombe à l’émetteur en vertu de l’obligation sécurisée de banques.
Whenever the short-term credit rating of the borrower of an underlying commercial mortgage loan falls below credit quality step 2 in the 9 months before a hard bullet covered bank bond matures, such borrower must post an amount of cash in euro sufficient to cover the relevant part of the covered bank bond principal payment as well as related expenses scheduled to be paid by the issuer under the covered bank bond to the liquidity cushion.

Tout prêt immobilier résidentiel sous-jacent à des obligations sécurisées structurées de banques doit être libellé en euros; l’émetteur (et le débiteur et le garant, si ce sont des personnes morales) doit être constitué dans un État membre, leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un État membre et la législation applicable au prêt doit être celle d’un État membre.
Any residential real estate loans underlying the structured covered bank bonds must be denominated in euro; the issuer (and the debtor and guarantor, if they are legal persons) must be incorporated in a Member State, their underlying assets must be located in a Member State, and the law governing the loan must be that of a Member State.

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

4. Sous réserve que des signaux de localisation appropriés et efficaces soient fournis, conformément au paragraphe 2, les redevances d'accès aux réseaux payables par les producteurs et les consommateurs sont appliquées indépendamment du pays de destination et, respectivement, d'origine de l'électricité, comme spécifié dans l'accord commercial sous-jacent.
4. Providing that appropriate and efficient locational signals are in place, in accordance with paragraph 2, charges for access to networks applied to producers and consumers shall be applied regardless of the countries of destination and, origin, respectively, of the electricity, as specified in the underlying commercial arrangement.

Si la question de l'ouverture et de l'articulation des préférences collectives traverse tout le champ des relations internationales, elle ne s’en est pas moins cristallisée dans le champ commercial, pour deux raisons essentielles : d’une part, parce que les enjeux commerciaux sous-jacents sont souvent considérables ; d’autre part, parce que c’est le seul domaine pourvu d’un système de règlement des différends efficient et contraignant, qui peut déboucher sur des sanctions effectives. Exacerbées par ces deux caractéristiques, les incompatibilités éventuelles sont d'autant plus problématiques que les préférences collectives peuvent, dans le champ commercial, coïncider avec des intérêts protectionnistes :
All aspects of international relations are affected by increasing openness and the interaction between different collective preferences, but trade is at the sharp end, for two main reasons: the underlying stakes are considerable (the exporting countries' offensive interests may not sit well with the importing country's collective preferences) and trade is the only area in which there is an effective and binding mechanism for settling disputes, capable of imposing real penalties. These two factors tend to exacerbate any incompatibilities, which are made even more problematic by the fact that collective preferences relating to trade may coincide with protectionist interests: the suspicion is always there that collective interests could be used by special interest groups as excuse for protection for uncompetitive industries. This is a particularly thorny issue because, as we said above, it is difficult to describe collective preferences without ambiguity (in the absence of unanimous individual preferences).

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

Mme Roberta Santi, sous-contrôleure générale adjointe, Direction générale de la fonction de contrôleur, Secrétariat du Conseil du Trésor: Par rapport à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor relativement aux biens immobiliers, le principe sous-jacent à respecter dans le cas de terres excédentaires, est la preuve démontrée qu'aucun ministère ou organisme n'en a besoin pour les besoins de ses programmes.
Ms Roberta Santi, Associate Deputy Comptroller General, Comptrollership Branch, Treasury Board Secretariat: In terms of the real property policy of the Treasury Board Secretariat, the underlying principle behind surplus lands is that a department or agency must determine that it no longer requires a particular property for its program requirements.

L'Assemblée des Premières Nations a animé un dialogue sur les droits immobiliers matrimoniaux et défini les trois grands principes suivants, qui permettraient de régler le problème des droits immobiliers matrimoniaux dans les réserves: premièrement, reconnaître la compétence des Premières Nations; deuxièmement, avoir accès à la justice, au règlement de différends et aux recours; troisièmement, résoudre les problèmes sous-jacents que sont l'accès au logement et la sécurité économique.
The Assembly of First Nations facilitated a dialogue around matrimonial property rights and found the following three broad principles that would be key to addressing matrimonial property rights on reserve: first, recognition of first nations jurisdiction; second, access to justice, dispute resolution and remedies; and third, addressing underlying issues such as access to housing and economic security.