Traduction de «immigration act américain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration
publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration

visa américain de non-immigrant
United States Non-Immigrant Visa [ USNIV | U.S. Non-Immigrant Visa ]

L'immigration et la ville américaine
Immigration and the American City

Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act [ Loi sur l'immigration des États-Unis ]
Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce ne sont pas de bonnes nouvelles, parce que je sais que ces mesures vont nuire au commerce et au tourisme, et parce que je sais également que certains d'entre vous ont fait beaucoup d'efforts pour empêcher les modifications que l'on voulait apporter à l'article 110 du Border Improvement and Immigration Act américain.
It gives me no pleasure to report this, because I know it will hurt trade and tourism, and also because I know some of you lobbied very hard against the section 110 amendments in the Americans' Border Improvement and Immigration Act in the past.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législation américaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de restitution;
12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged cases of rendition;

Dans sa réponse à ma question parlementaire E-2208/00 relative à la question de l’immigration européenne aux États-Unis et au Canada, la Commission européenne m’a informé que «les éventuelles conséquences négatives de la loi sur l’immigration illégale (Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act - IIRAIRA) pour les citoyens de l’Union ont été examinées avec les États membres au sein du groupe "Affaires consulaires" du Conseil et ont fait l’objet d’une discussion avec le gouvernement américain».
In its answer to my parliamentary question (E-2208/00) on European emigration to the USA and Canada, the Commission informed me that 'the possible negative consequences of the Illegal Immigration Reform And Immigration Responsibility Act (IIRAIRA) on Union citizens have been discussed with the Member States at the Consular Affairs working group of the Council and have been raised with the United States government'.

Dans sa réponse à ma question parlementaire E-2208/00 relative à la question de l'immigration européenne aux États-Unis et au Canada, la Commission européenne m'a informé que "les éventuelles conséquences négatives de la loi sur l'immigration illégale (Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act - IIRAIRA) pour les citoyens de l'Union ont été examinées avec les États membres au sein du groupe "Affaires consulaires" du Conseil et ont fait l'objet d'une discussion avec le gouvernement américain".
In its answer to my parliamentary question (E-2208/00) on European emigration to the USA and Canada, the Commission informed me that 'the possible negative consequences of the Illegal Immigration Reform And Immigration Responsibility Act (IIRAIRA) on Union citizens have been discussed with the Member States at the Consular Affairs working group of the Council and have been raised with the United States government'.

Parmi ces questions figurent la facilitation de la traversée de la frontière et, en particulier, l'article 110 de l'Immigration Act américaine de 1996 qui, si elle était appliquée, exigerait de tous les étrangers qui entrent aux États-Unis ou qui en sortent, y compris des Canadiens, qu'ils présentent un document semblable à un visa.
These included border facilitation and, in particular, section 110 of the 1996 U.S. Immigration Act, which, if operational, would require the documenting, almost like a visa, of all non-U.S. citizens, including Canadians, entering or exiting that country.

Bien qu’il ait demandé à maintes reprises de retourner au Canada, il a été transféré d’abord en Jordanie, puis en Syrie conformément à l’alinéa 235c) de la Immigration and Nationality Act américaine, qui autorise le transfert rapide d’étrangers nouvellement arrivés qui sont soupçonnés d’activité terroriste.
Despite his requests to be returned to Canada, Arar was removed first to Jordan and then to Syria pursuant to section 235(c) of the United States’ Immigration and Nationality Act, which authorizes the expedited removal of arriving aliens suspected of terrorist activity.

En vertu de la nouvelle loi américaine sur l'immigration, la Illegal Immigration Reform and Immigration Responsibility Act, l'imposition prochaine de l'article 110 pour documenter, enregistrer et contrôler l'entrée et la sortie de toute personne autre qu'un citoyen américain—que cette personne soit un immigrant, un visiteur, un touriste ou un voyageur autorisé—provoquera d'autres retards et d'autres entraves au trafic commercial international du fait de l'allongement des files d'attente et de l'aggravation des embouteillages.
Under the new U.S. immigration law, the U.S. Illegal Immigration Reform and Immigration Responsibility Act, the impending imposition of section 110 to document, record, and control the entry and departure of every person other than a U.S. citizen—be they immigrant, visitor, tourist, or authorized traveller—who enters and exits the U.S. will also trap, delay, and impede international commercial traffic in the long line-ups and corresponding border congestion.