Bien concrètement, si le projet de loi S-3 était adopté, cela permettrait aux représentants anglophones du Québec de recourir aux tribunaux afin d'obliger le gouvernement fédéral à rouvrir l'entente sur l'immigration pour favoriser l'immigration anglophone au Québec, tel qu'il a été demandé par le Quebec Community Groups Network devant votre comité, lors de sa dernière parution, et ce, dans le but d'assurer le développement de la communauté anglophone du Québec.
In very concrete terms, if Bill S-3 were enacted, would it enable anglophone representatives in Quebec to go to court to have the federal government compelled to reopen the immigration agreement, to promote anglophone immigration to Quebec, as the Quebec Community Groups Network asked of this committee when it last appeared, in order to ensure the development of the anglophone community in Quebec?
