Traduction de «immeubles que ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport | immeuble pluri-familial
apartment house

agent d'entretien d'immeubles | agent d'entretien d'immeubles/agente d'entretien d'immeubles | agente d'entretien d'immeubles
maintenance worker | superintendent | building cleaner | super

habitation collective | immeuble à appartements | immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport
apartment building | apartment house

immeuble d'habitation [ immeuble résidentiel | immeuble à usage d'habitation | immeuble collectif | habitation collective | habitation multifamiliale | bâtiment résidentiel | immeuble d'appartements | maison d'appartements | maison à appartements | maison à logements | immeuble domiciliaire | bloc à ]
apartment building [ apartment dwelling | apartment house | flat house | apartment block | block of flats | multiple dwelling | multifamily dwelling | multi-family dwelling | multiple-family dwelling | multiple family dwelling | multiple dwelling structure | multi-occupancy block | residential build ]

inspecteur en construction | inspecteur technique d’immeubles | inspecteur technique d’immeubles/inspectrice technique d’immeubles | opératrice de repérange amiante
construction control officer | construction standards inspector | building control officer | building inspector

immeuble de rapport | immeuble donné en location | immeuble locatif
leased property | leasehold house | rental building | tenement house

gérant d'immeubles [ gérante d'immeubles | administrateur d'immeuble | administratrice d'immeuble ]
building manager

industrie de la modernisation d'immeubles [ industrie de la rénovation d'immeubles | industrie du réaménagement d'immeubles | industrie de la réfection d'immeubles ]
buildings retrofit industry

travailleur nomade intra-muros | travailleuse nomade intra-muros | travailleur nomade intra-immeuble | travailleuse nomade intra-immeuble | travailleur mobile intra-muros | travailleuse mobile intra-muros | travailleur mobile intra-immeuble | travailleuse mobile intra-immeuble
corridor warrior | corridor cruiser | corridor worker

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble
housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

Sur avis conforme du Conseil du Trésor et du ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser le ministre responsable de ladite Société à prescrire les droits à exiger pour les services fournis par Sa Majesté, à l'égard de l'obtention, de la Société, d'un certificat de mise en chantier d'un immeuble d'habitation collectif.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board and the Minister responsible for the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to authorize the Minister responsible for the said Corporation to prescribe by order the fees to be charged for services provided by Her Majesty in respect of the issuance by the Corporation of certificates of multiple-unit residential building construction starts.

15. Si une station-service ou un garage sont situés dans un immeuble qui, de l’avis du directeur du parc, se trouve à une distance satisfaisante de la ligne de la rue ou de la grande route, ce dernier peut délivrer au propriétaire ou à l’exploitant de ladite station-service ou dudit garage un permis l’autorisant à poser
15. Where any service station or garage is located in a building that has, in the opinion of the Superintendent, a satisfactory setback from the highway or street line, the Superintendent may issue to the owner or operator thereof a permit to erect

6. Le présent article s'entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire du point d'accès ou de l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble dans les cas où le détenteur du droit d'utiliser ladite infrastructure ou ledit point d'accès n'en est pas le propriétaire ainsi que du droit de propriété d'autres tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires de l'immeuble.
6. This Article shall be without prejudice to the right to property of the owner of the access point or the in-building physical infrastructure in cases where the holder of a right to use that infrastructure or access point is not the owner thereof, and to the right to property of other third parties, such as landowners and building owners.

6. Le présent article s’entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire du point d'accès ou de l'infrastructure physique située à l’intérieur d’un immeuble dans les cas où le détenteur du droit d'utiliser ladite infrastructure ou ledit point d'accès n'en est pas le propriétaire ainsi que du droit de propriété d'autres tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires de l'immeuble.
6. This Article shall be without prejudice to the right to property of the owner of the access point or the in-building physical infrastructure in cases where the holder of a right to use that infrastructure or access point is not the owner thereof, and to the right to property of other third parties, such as landowners and building owners.

Ceci n'empêche pas les autorités compétentes d'un État membre ne faisant pas usage de cette faculté d'exonération de reconnaître comme sûreté éligible un immeuble résidentiel reconnu comme tel dans un autre État membre en vertu de ladite faculté.
This shall not prevent the competent authorities of a Member State, which do not use this waiver from recognising as eligible residential real estate property recognised as eligible in another Member State by virtue of the waiver.

Que le comité recommande au gouvernement de percevoir la somme de cent neuf mille quatre cents dollars (109 400 $) que le sénateur Paul Massicotte doit en amendes pour avoir contrevenu à l'article 14 de la Loi sur le Parlement du Canada avant le 1er juin 2005, et que s'il omet de verser cette somme d'ici les 30 prochains jours, le comité recommande au gouvernement de soustraire ladite somme des futurs loyers payés pour l'immeuble de la Place de la Cité à Gatineau au Québec.
That the committee recommend to the government that they collect the one hundred nine thousand four hundred dollars ($109,400) in fines owed by Senator Paul Massicotte, resulting from his violation of section 14 of the Parliament of Canada Act prior to June 1, 2005, and that should he fail to forfeit the said amount within 30 days, the committee recommends that the government deduct the said amount from future rent payments on the Place de la Cité building in Gatineau, Quebec.