Traduction de «immeubles fédéraux elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

Programme d'amélioration du rendement énergétique dans les immeubles fédéraux
Federal Internal Retrofit

Guide relatif à la Loi sur les immeubles fédéraux et au Règlement concernant les immeubles fédéraux
Guide to the Federal Real Property Act and Federal Real Property Regulations

Coordination des services fédéraux de la construction et des immeubles [ KBOB (1); CSFC (2) ]
Coordination of the Federal Construction and Properties Services | Coordination of the Federal Building and Property Services [ KBOB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Toute administration portuaire peut disposer des immeubles ou des biens réels qu’elle détient, autres que des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, si elle y est autorisée au préalable par lettres patentes supplémentaires; elle peut toutefois — même en l’absence de telles lettres patentes supplémentaires — consentir à leur égard des emprises routières, des servitudes, des droits de passage, des permis d’accès ou des permis pour la prestation de services, notamment de services publics.
(2) A port authority may dispose of any real property or immovable that it holds, other than federal real property or federal immovables, if supplementary letters patent have been issued, and, without the issuance of supplementary letters patent, it may grant a road allowance, an easement, a real servitude, a right of way or a licence for utilities, services or access.

Article 31 Lee Morrison propose, - Que l’article 31 soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 29, page 21, de ce qui suit : « (3) L’administration portuaire peut donner ses revenus en gage et grever d’une sûreté les accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux. Elle peut, moyennant l’approbation du ministre, grever les immeubles fédéraux qu’elle gère ou détient d’une sûreté, notamment d’une hypothèque».
On Clause 31 Lee Morrison moved, - That Clause 31 be amended by replacing lines 18 to 25 on page 21 with the following: " (3) A port authority may pledge its revenues, and create a security interest in fixtures on federal property, and with ministerial approval, may mortgage, hypothecate, pledge or otherwise create a security interest in the federal real property it manages" .

Le paragraphe 25(3) du projet de loi modifie le sous-alinéa 46(1)b)(i) de la LMC de manière à remplacer les termes « valeur marchande comparable » par « valeur comparable » et à clarifier le fait que l’administration portuaire ne peut aliéner les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux dont la gestion lui est confiée, mais qu’elle peut toutefois les échanger contre des immeubles ou des biens réels de valeur comparable, à la condition que soient délivrées au préalable des lettres patentes supplémentaires faisant mention que ces immeubles ou biens réels sont considérés comme des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux.
Clause 25(3) amends section 46(1)(b)(i) so as to replace the phrase “comparative market value” with “comparative value” and to clarify the stipulation that a port authority may not dispose of any federal real property or federal immovable that it manages but may exchange that property for other real property or immovables of comparable value, provided that supplementary letters patent describing the other property as federal real property or federal immovables have been issued before the exchange.

Le paragraphe 25(5) du projet de loi précise le sens du paragraphe 46(2), soit que toute administration portuaire peut disposer des immeubles ou des biens réels qu’elle détient, autres que des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, si elle y est autorisée au préalable par lettres patentes supplémentaires; ce paragraphe permet que des servitudes soient consenties sans obliger la délivrance de lettres patentes supplémentaires.
Clause 25(5) clarifies the provision in section 46(2) that a port authority may dispose of any real property or immovable that it holds, other than federal real property or federal immovables, if supplementary letters patent have been issued before the disposal, and adds the granting of “real servitude” to the list of transactions that do not require the issuance of supplementary letters patent.