Traduction de «immeubles et résidences historiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeubles et résidences historiques
prestige buildings

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

lieu historique national du Canada de la Résidence-H.-Vincent-Meredith
H. Vincent Meredith Residence National Historic Site of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".
The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".

En permettant d’introduire des différences dans le traitement fiscal des donations et des successions entre les ayants cause et les donataires résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas, entre les de cujus résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas et entre les donations et les aliénations similaires de biens immeubles situés sur le territoire espagnol et de ceux situés à l’étranger, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 TFUE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
declares that, by applying different tax treatment to donations and successions between beneficiaries and donees resident in Spain and those not resident in Spain, between bequeathers resident in Spain and those not resident in Spain, and between donations and similar transfers of immovable property situated within and outside of Spain, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Article 63 TFEU and Article 40 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992;

4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour certaines catégories d'immeubles, en particulier les habitations individuelles, ou les travaux de rénovation de grande ampleur, lorsque le respect de ces obligations est disproportionné, notamment en termes de coûts pour les propriétaires individuels ou les copropriétaires ou en raison du type d'immeubles, tels que certaines catégories de monuments, les bâtiments historiques, les maisons de vacances, les bâtiments militaires ou les autres bâtiments utilisés à des fins de sécurité nationale.
4. Member States may provide for exemptions from the obligations provided for in paragraph 1 and 2 for categories of buildings, in particular single dwellings, or major renovation works in cases in which the fulfilment of those obligations is disproportionate, such as in terms of costs for individual or joint owners or in terms of type of building, such as specific categories of monuments, historic buildings, holiday homes, military buildings or other buildings used for national security purposes.

considérant que Pékin s'est engagée dans une modernisation de logements destructrice dans d'autres régions de Chine à travers ses différents plans de développement local qui prévoient la démolition d'immeubles historiques et le relogement forcé des occupants sans prendre en considération la perte d'un patrimoine historique et culturel extrêmement précieux et sans donner la priorité à la préservation – dans des zones protégées ou des musées – des vestiges ou des principaux monuments ou bâtiments afin de pouvoir les transmettre aux générations à venir et au monde, objets illustrant des millénaires d'évolution historique et culturelle chinoise,
whereas Beijing has engaged in destructive housing modernisation in other parts of China through its various local ‘development plans’, demolishing historic buildings and forcibly resettling residents without considering the loss of priceless historical and cultural heritage and without giving priority to the preservation - in protected areas or in museums - of relics or principal building artefacts and architecture in order to pass on to future generations, and to the world, objects illustrating the thousands of years of Chinese historical and cultural development,

nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays.
notwithstanding point (c), a tenancy of immovable property concluded for temporary private use for a period of no more than six consecutive months shall be governed by the law of the country where the landlord has his habitual residence, provided that the tenant is a natural person and has his habitual residence in the same country.

nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays;
notwithstanding point (c), a tenancy of immovable property concluded for temporary private use for a period of no more than six consecutive months shall be governed by the law of the country where the landlord has his habitual residence, provided that the tenant is a natural person and has his habitual residence in the same country;

Son portefeuille de biens immobiliers comprend des immeubles de bureaux, des écoles, des immeubles de logement et des bâtiments spécialisés dans tout le pays, des ambassades et des résidences en dehors de la Norvège.
The property portfolio consists of office buildings, schools, accommodation and specialised buildings throughout the country, embassies and residences outside Norway.

Les autres services aux entreprises regroupent les opérations entre résidents et non-résidents portant sur des services tels que le placement de personnel, les services de sécurité et d'enquête, la traduction et l'interprétation, les services photographiques, le nettoyage des immeubles, les services immobiliers aux entreprises ainsi que tous les autres services aux entreprises qui ne peuvent être classés dans les catégories de services précitées.
Covers services transactions between residents and non-residents, such as the placement of personnel, security and investigative services, translation and interpretation, photographic services, building cleaning, real estate services to businesses and any other business services that cannot be classified to any of the aforementioned business services.

En outre, la rénovation et la réhabilitation d'immeubles et de quartiers historiques contribue à la fierté et à la connaissance du patrimoine des collectivités locales.
In addition, the renovation and regeneration of historic buildings and areas contributes to the sense of pride and heritage in local communities.