Vertaling van "immeubles et meubles atteints par le même sinistre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeubles et meubles atteints par le même sinistre
immovable and movable property adversely affected by the same contingency

immeubles et meubles couverts par une même police
immovable and movable property covered by the same insurance policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.
The same applies if movable and immovable property are covered by the same insurance policy and both are adversely affected by the same contingency.

(2) Le destinataire de l’avis qui considère que les travaux qui y sont visés portent atteinte à sa sécurité ou à celle de ses biens — meubles ou immeubles — peut, dans le délai prévu dans l’avis, notifier au promoteur son opposition motivée à leur égard, auquel cas il dépose sans délai copie de cette notification auprès du ministre.
(2) A person to whom a notice is given under subsection (1) may file with the proponent an objection to the proposed railway work if the person considers that the proposed railway work would prejudice their safety or the safety of their property. The objection must include reasons and be filed before the expiry of the period specified in the notice for the filing of objections, and a copy of it must be filed without delay with the Minister.

Ce sont des termes qui sont très adéquats quand on parle de biens, de meubles, d'immeubles, mais comment peut-on les utiliser quand on parle des enfants, des enfants qu'on aime, avec qui on a eu une relation significative, une relation qu'on veut parfois même améliorer après la rupture?
These are entirely adequate terms when we're talking about property, personal and real property, but how can we use them when we talk about children, children whom we love, with whom we have a meaningful relationship, a relationship that we sometimes want to improve after a break-up?

(10) Bien que les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, il est néanmoins approprié, conformément au principe de subsidiarité, d'autoriser les États membres à appliquer la même règle aux biens meubles de nature durable qui font partie du patrimoine de l'entreprise .
(10) Whilst immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, it is nevertheless appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity, to authorise Member States to apply the same rule to movable goods with a durable nature and forming part of the business assets .

Même si les services de création spécialisés sont en plein essor, comme la conception de l'environnement, la création autochtone et la conception du vert, le Design Exchange (DX) considère, de façon formelle, huit discipline distinctes de design: l'architecture de bâtiments résidentiels et d'immeubles commerciaux; la création de mode, notamment des vêtements, des chaussures, des bijoux et des accessoires; l'infographie et les communications visuelles, notamment des interfaces de logiciels, de la signalisation et de l'infographie 3D, des choix de la marque, des dépliants, des sites Internet, de la mise en page de journaux et de revues; le dessin industriel des meubles, du montage de fixations, de l'équipement (consommateurs et entreprises); la décoration intérieure, notamment des bâtiments résidentiels et d'immeubles commerciaux, salles d'exposition, décoration de scènes; l'architecture paysagiste, résidentielle et commerciale (inclus les parcs d'amusement); le dessin textile, notamment les tissus, la composition et la technologie du textile; le design urbain, notamment les municipalités, les villes, les moyens de transport et les endroits publics urbains.
Although specialized design services are growing in areas such as environmental design, aboriginal design, and green design, the DX formally recognizes eight design disciplines: architecture, which includes commercial and residential; fashion design, which includes clothing, jewellery, shoes, and accessories; graphic design and visual communications, which includes software interface, signage, 3D graphics, branding, video games and interactive media, and brochure, website, newspaper, and magazine design; industrial design, which includes furniture, fixtures, and equipment, both consumer and manufacturing; interior design, which includes residential and commercial building, exhibits, and set design; landscape design, which includes residential and commercial, including amusement parks; textile design, which includes fabrics, composition, and technology; and urban design, which includes towns, cities, transportation, and public use of space.

Le premier alinéa ne porte pas atteinte au droit des États membres de donner ou non à l'intervention de l'organisme un caractère subsidiaire, ainsi qu'à celui de réglementer les recours entre cet organisme et le ou les responsables du sinistre et d'autres assureurs ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la victime pour le même sinistre.
The first subparagraph shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by the body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between the body and the person or persons responsible for the accident and other insurers or social security bodies required to compensate the victim in respect of the same accident.

(10) Bien que les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, il est néanmoins approprié, conformément au principe de subsidiarité, d'autoriser les États membres à appliquer la même règle aux biens meubles de nature durable qui font partie du patrimoine de l'entreprise.
(10) Whilst immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, it is nevertheless appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity, to authorise Member States to apply the same rule to movable goods with a durable nature and forming part of the business assets.

Le premier alinéa ne porte pas atteinte au droit des États membres de donner ou non à l'intervention de cet organisme d'indemnisation un caractère subsidiaire, ni à leur droit de réglementer les recours entre cet organisme et le ou les responsables du sinistre et d'autres assureurs ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la victime pour le même sinistre.
The first subparagraph shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by that body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between that body and the person or persons responsible for the accident and other insurers or social security bodies required to compensate the victim in respect of the same accident.

Ce n’est pas impossible, mais il serait plausible que dans un tel cas, les ressources des gouvernements supérieurs ne soient complètement débordées elles-mêmes, puisqu’un sinistre d’une telle envergure aurait certainement atteint un territoire plus vaste que celui de la Ville de Montréal.
But, in that event, the resources of higher levels of government would plausibly be overwhelmed themselves, since a disaster of such proportions would certainly affect a much larger territory than just that of the City of Montreal.

Mme Klineberg: Toutefois, je relève avec intérêt que s'il y a actuellement cinq dispositions distinctes concernant la défense d'un bien, qu'il s'agisse d'un bien meuble, d'un immeuble, d'une maison d'habitation, et cetera, la force que l'on peut employer dans chacun des cas est la même.
Ms. Klineberg: However, I would say that, interestingly enough, although there are currently five separate defence of property provisions which distinguish between moveable property, immovable property, dwelling house property and so on, the test for how much force could be used in defence of either of those types of property in all cases is the same.