Traduction de «immeuble résidentiel occupé par le propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble résidentiel occupé par le propriétaire
owner-occupied residential property

loyer imputé des immeubles occupés par leurs propriétaires | valeur locative imputée des immeubles occupés par leurs propriétaires
imputed rent of owner-occupied houses

bien immeuble résidentiel non occupé
empty domestic property

immeuble occupé par son propriétaire
owner-occupied property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'exploitation.
Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.

À côté des propriétaires et occupants d'immeubles qui investissent dans l'amélioration de leurs propriétés ou logements, les banques commerciales s'intéressent également à ce domaine, bien que la part du financement commercial soit encore relativement faible.
Next to building owners and occupiers who invest in upgrading their properties and homes, commercial banks are also showing interest in this sector even though the level of commercial financing is still relatively low.

(24 bis) Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, l'obtention de la propriété ou l'occupation de celle-ci, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé, ainsi que dans le cadre de l'octroi de permis d'exploitation.
(24a) Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.

5. observe qu'il existe de nombreuses entraves au niveau local et au niveau régional, en particulier dans le secteur résidentiel, dues aux coûts financiers et aux longs délais d'amortissement, aux mesures incitatives séparées pour les locataires et les propriétaires ou aux négociations difficiles dans des immeubles comprenant plusieurs appartements; appelle de ses vœux des solutions novatrices et économiques afin de faire disparaître ces obstacles, telles des plans de rénovation de quartiers, des encouragements financiers et une aide technique;
5. Notes that various barriers exist at local and regional level, in particular in the residential sector, as a result of financial costs and long payback periods, split incentives for tenants and owners, or complex negotiations in multi-apartment buildings; calls for innovative, cost-effective solutions to removing these barriers, such as district refurbishment plans, financial incentives and technical assistance;

Par “bien résidentiel”, on entend le logement qui est ou sera occupé ou donné en location par le propriétaire.
“Residential property” shall mean a residence to be occupied or let by the owner.

14. Les établissements de crédit peuvent également reconnaître comme sûretés éligibles les parts détenues dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, pour des biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, en tant que sûreté portant sur un bien immobilier résidentiel sous réserve que ces conditions soient remplies.
14. Credit institutions may also recognise as eligible collateral shares in Finnish residential housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation in respect of residential property which is or will be occupied or let by the owner, as residential real estate collateral, provided that these conditions are met.

13. Les biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire ou, dans le cas des sociétés d'investissement personnelles, par le propriétaire bénéficiaire et les biens immobiliers commerciaux (bureaux et autres locaux commerciaux) peuvent être reconnus comme sûretés éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies:
13. Residential real estate property which is or will be occupied or let by the owner, or the beneficial owner in the case of personal investment companies, and commercial real estate property, that is, offices and other commercial premises, may be recognised as eligible collateral where the following conditions are met:

45. Les expositions ou toute partie d'exposition pleinement garanties, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel qui est ou sera occupé ou donné en location par le propriétaire ou par le propriétaire bénéficiaire dans le cas d'entreprises d'investissement à caractère personnel, reçoivent une pondération de 35 %.
45. Exposures or any part of an exposure fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or shall be occupied or let by the owner, or the beneficial owner in the case of personal investment companies, shall be assigned a risk weight of 35%.

Ces immeubles doivent être occupés ou donnés en location par le propriétaire.
The property must be either occupied or let by the owner.

iii) l'immeuble doit être occupé ou donné en location par le propriétaire.
(iii) the property must be either used or let by the owner.