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Immeuble occupé par plusieurs locataires

Vertaling van "immeuble occupé par plusieurs locataires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
immeuble occupé par plusieurs locataires

multiple-tenancy building
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La plupart de ceux qui ont répondu dans le cadre de la consultation publique estiment que le plus urgent est de s'attaquer aux entraves financières, en particulier en ce qui concerne les coûts d'investissements initiaux élevés, l'accès limité au crédit, les délais d'amortissement trop longs et les risques de crédit, ainsi que les mesures incitatives séparées pour les propriétaires et les locataires et les problèmes dans les immeubles comprenant plusieurs appartements.

A large majority of the respondents to the public consultation considered that financial barriers are the most urgent to address, in particular regarding high upfront investment costs and limited access to credit, too long payback times and credit risks, and split incentives between owners and tenant and problems in multi-apartment buildings.


Si la municipalité affirme que nous avons un immeuble occupé par un tribunal fédéral, un bureau fédéral de l'impôt, ou un bureau d'assurance-emploi dirigé ou loué par le gouvernement fédéral, pour tout autre locataire, l'impôt foncier devrait normalement être fixé selon la valeur de la propriété en cause.

If a municipality says that we have a federal court, a federal taxation building or an EI office that is owned and operated or leased by the federal government, normally if that were any other lessee it would assess property taxes against that property.


-revoir leurs législations sur la propriété afin de permettre un partage des gains résultant de l’amélioration de l’efficacité énergétique entre propriétaires et locataires dans les habitations locatives appartenant à des propriétaires privés et d'assurer la répartition des coûts et avantages entre les occupants des immeubles à plusieurs appartements.

-To review their property laws to address how to share gains from energy improvements in private rented properties between landlords and tenants, and how to share benefits and costs among residents of multi-apartment buildings.


La SCHL offre également des programmes d'aide à la rénovation pour effectuer des réparations dans des immeubles locatifs occupés par des locataires à faible revenu, dont des maisons de chambres.

Renovation assistance is also available from CMHC for repairs to rental properties occupied by low-income tenants, including rooming houses.


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La plupart de ceux qui ont répondu dans le cadre de la consultation publique estiment que le plus urgent est de s'attaquer aux entraves financières, en particulier en ce qui concerne les coûts d'investissements initiaux élevés, l'accès limité au crédit, les délais d'amortissement trop longs et les risques de crédit, ainsi que les mesures incitatives séparées pour les propriétaires et les locataires et les problèmes dans les immeubles comprenant plusieurs appartements.

A large majority of the respondents to the public consultation considered that financial barriers are the most urgent to address, in particular regarding high upfront investment costs and limited access to credit, too long payback times and credit risks, and split incentives between owners and tenant and problems in multi-apartment buildings.


5. observe qu'il existe de nombreuses entraves au niveau local et au niveau régional, en particulier dans le secteur résidentiel, dues aux coûts financiers et aux longs délais d'amortissement, aux mesures incitatives séparées pour les locataires et les propriétaires ou aux négociations difficiles dans des immeubles comprenant plusieurs appartements; appelle de ses vœux des solutions novatrices et économiques afin de faire disparaître ces obstacles, telles des plans de rénovation de quartiers, des encouragements financiers et une aide ...[+++]

5. Notes that various barriers exist at local and regional level, in particular in the residential sector, as a result of financial costs and long payback periods, split incentives for tenants and owners, or complex negotiations in multi-apartment buildings; calls for innovative, cost-effective solutions to removing these barriers, such as district refurbishment plans, financial incentives and technical assistance;


un ménage isolé, c’est-à-dire une personne qui vit seule dans une unité d’habitation distincte ou qui occupe, en qualité de locataire, une ou plusieurs pièces d’une unité d’habitation, mais qui ne forme pas avec d’autres occupants de l’unité d’habitation un ménage multiple répondant à la définition ci-après; soit

A one-person household, that is a person who lives alone in a separate housing unit or who occupies, as a lodger, a separate room (or rooms) of a housing unit but does not join with any of the other occupants of the housing unit to form part of a multiperson household as defined below; or


Si le gouvernement croit que la possession d'immeubles occupés par des locataires a une meilleure visibilité, je lui propose d'ériger sur tous les immeubles d'Ottawa que le gouvernement fédéral loue de grands panneaux disant: «Cet immeuble appartient à (nom du propriétaire)».

If the government believes that the ownership of buildings occupied by tenants have a higher profile, I would suggest it would begin by posting large “This building is owned by (blank)” signs on all Ottawa buildings that the federal government rents.


Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, à titre de gardien des édifices du Parlement, est responsable des immeubles occupés par les locataires, ainsi que du terrain avoisinant.

PWGSC, as custodian of the Parliament Buildings, is responsible for assets occupied by tenants and is also responsible for grounds.


Le projet de loi C-10 habilite le ministre à verser des paiements en remplacement d'impôts pour les immeubles fédéraux occupés par des locataires lorsque ces mêmes locataires manquent à leurs obligations fiscales.

Bill C-10 will empower the minister to make payments in lieu of taxes on tenanted federal property when these tenants default on their tax obligations.




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Date index: 2024-01-18
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