Vertaling van "immatriculation à guichet unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immatriculation à guichet unique
Single Application for Vehicle Registration

point d'accès à guichet unique [ portail d'accès à guichet unique ]
one-stop access point [ one-stop access portal ]

Accès aux services à guichet unique et préparation à un avenir branché
One Window Access to Services and Connecting for the Future

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

facturation unique | guichet unique
one-stop billing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’UE sont tenus de veiller à ce que le public puisse accéder facilement, au moyen d’un guichet unique,, aux informations ayant trait aux intermédiaires d’assurance et de réassurance immatriculés, aux autorités de l’UE compétentes auprès desquelles ils sont immatriculés, ainsi qu’aux pays de l’UE dans lesquels ils exercent leur activité.
EU countries must provide easy public access through a single information point to details of registered insurance and reinsurance intermediaries, the relevant EU country authorities with which they are registered and the EU countries in which they conduct business.

Les États membres doivent simplifier les procédures d’immatriculation à la TVA et créer un guichet unique d’inscription électronique, afin de permettre aux petites entreprises de pratiquer plus facilement le commerce numérique transfrontalier.
Member States have to simplify VAT registration procedures and create one-stop electronic registration to facilitate cross-border digital commerce by small businesses.

Ø La Commission lance une campagne de communication sur les guichets uniques, elle travaille, en coordination avec les États membres, à améliorer la présence en ligne des guichets uniques et s'adresse aux organisations représentatives des entreprises, pour sensibiliser les entreprises à l’existence des guichets uniques et promouvoir davantage leur utilisation.
Ø Commission launch a communication campaign on PSCs, coordinate with Member States to improve PSCs' internet presence and engage with business organisations to make businesses better aware of PSCs and further promote their use.

En 2013, la Commission lancera une campagne de communication sur les guichets uniques, elle travaillera en coordination avec les États membres à améliorer la présence en ligne des guichets uniques et s'adressera aux organisations représentatives des entreprises, pour sensibiliser les entreprises à l’existence des guichets uniques et promouvoir davantage leur utilisation.
The Commission will launch a communication campaign on PSCs in 2013, coordinate with Member States to improve the internet presence of PSCs and engage with business organisations to make businesses more aware of PSCs and further promote their use.

30. regrette que les conseils prodigués par les guichets uniques ne parviennent pas encore aux prestataires de services potentiels et que les informations sur la manière dont les guichets uniques peuvent être contactés soient peu connues du grand public; invite la Commission à affecter, dans le projet de budget pour l'exercice 2012, des crédits suffisants afin d'engager une promotion d'envergure des guichets uniques au niveau européen afin de faire connaître les possibilités qu'ils doivent offrir aux prestataires de services; invite la Commission et les États membres, en coopération avec les toutes les parties prenantes, à engager au plus vite des campagnes de promotion, d'information et de formation bien ciblées; invite la Commission et les États membres à améliorer la visibilité et la reconnaissance du domaine eu-go et à présenter des exemples concrets d'entreprises ayant recours aux guichets uniques et des avantages que ces dernières peuvent en retirer;
30. Regrets that the advice offered by PSCs does not yet reach prospective service providers and that information on how to contact PSCs is not widely known; calls on the Commission to earmark appropriate funds in its draft budget for 2012 to launch a major Europe-wide PSC promotion campaign to raise awareness of what PSCs can offer service providers; calls on the Commission and the Member States, in cooperation with all stakeholders, to launch well-targeted promotion, information and training campaigns as soon as possible; invites the Commission and the Member States to improve the visibility and recognisability of the eu-go domain and to feature case studies of businesses using the PSCs and the benefits they have derived;

26. demande aux États membres de faire progressivement des guichets uniques des portails offrant une gamme complète de services en ligne à l'intention des prestataires de services désireux de fonder une entreprise ou de fournir des services transfrontaliers; invite les États membres à continuer d'améliorer l'accessibilité des guichets uniques, y compris la possibilité d'accomplir les démarches sans avoir à se rendre dans un des guichets uniques et par voie électronique, ainsi que la qualité et la pertinence de l'information mise à la disposition de ses utilisateurs, en particulier les PME, y compris l'information et le déroulement des procédures concernant le droit du travail ainsi que les dispositions fiscales en vigueur dans l'État membre et pertinentes pour les prestataires, telles que les procédures relatives à la TVA et celles ayant trait à l'enregistrement auprès de la sécurité sociale; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toute l'information fournie par les guichets uniques soit également disponible dans des langues autres que la ou les langues nationales, en prenant plus particulièrement en compte les langues des pays limitrophes;
26. Calls on the Member States to develop the PSCs into comprehensive eGovernment portals for service providers wanting to set up a business or provide cross-border services; calls on the Member States to continue improving the accessibility of PSCs, including by allowing procedures and formalities to be completed through PSCs remotely, by electronic means, as well as the quality and relevance of the information and procedures available to its users, in particular SMEs, including information and the completion of procedures under labour and tax law in force in the Member State that is of relevance to service providers, such as procedures related to VAT and social security registration; calls on the Commission and the Member States to ensure that all information given by PSCs is also available in languages other than national, taking into consideration especially the languages of neighbouring countries;

2. appelle l'attention sur l'importance que revêtent l'accessibilité, l'efficacité et l'interopérabilité des guichets uniques dans tous les États membres; estime, en particulier, que ces guichets uniques devraient diffuser des informations pertinentes et complètes sur le droit du travail et le régime fiscal en vigueur dans les États membres, notamment sur la TVA; est d'avis qu'un seul point d'accès électronique aux guichets uniques ne peut suffire pour apporter aux prestataires une assistance qualitative et demande que soit livrée au Parlement européen une analyse des performances des guichets uniques sur la base d'indicateurs tangibles; recommande, en tout état de cause, que la charge administrative que la directive sur les services impose aux collectivités locales et régionales soit proportionnée et raisonnable;
2. Draws attention to the importance of the accessibility, efficiency and interoperability of points of single contact (PSCs) in all the Member States; considers, in particular, that these PSCs should deliver appropriate and comprehensive information on labour rights and tax arrangements in force in the Member States, particularly as regards VAT; considers that a single electronic point of access to the PSCs is insufficient to give providers qualitative assistance and asks for a performance analysis of PSCs on the basis of tangible indicators to be made available to the European Parliament; recommends, at all events, that the administrative burden imposed by the Services Directive on local and regional authorities should be kept to proportionate and reasonable levels;

G. considérant que, s'il s'accompagne d'obligations d'immatriculation et de paiement, le mini-guichet unique englobe également d'autres mesures administratives, telle l'obligation de conserver pendant dix ans les pièces comportant les données relatives aux acheteurs (ce même lors de la vente d'applications électroniques ne coûtant que quelques centimes); considérant que, si jusqu'à présent il n'était pas nécessaire de recueillir les données relatives aux acheteurs, les petites entreprises doivent, depuis l'entrée en vigueur du mini-guichet unique, recueillir ces données et les conserver, ce qui leur impose d'autres obligations administratives, notamment celle d'assurer la protection des données personnelles collectées et d'établir des déclarations trimestrielles, les prestataires de service qui ne se plient pas à ces formalités se voyant privés de l'accès au mini-guichet unique et devant s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre;
G. whereas the VAT MOSS system, besides its registration and payment requirements, includes other administrative measures, such as the obligation to preserve documents for 10 years that include data on buyers, even in respect of purchases of applications worth a few cents, while it has not been necessary to obtain the personal data of the buyers until now; whereas following the entry into force of the VAT MOSS system, small entrepreneurs will be obliged to collect and preserve these data, resulting in further administrative requirements for entrepreneurs in connection, for instance, with ensuring that the personal data gathered is protected and with drawing up obligatory quarterly reports; whereas failure to meet these requirements will result in the service provider being denied access to the VAT MOSS system and subsequently having to register separately for VAT in each Member State;

F. considérant que la règle consistant à faire payer la TVA dans l'État membre de consommation sans prévoir de dérogation pour les petites entreprises peut avoir des conséquences néfastes, voire fatales, sur les petits prestataires de services électroniques concernés, pour lesquels les formalités d'immatriculation et les obligations fiscales constituent des obstacles administratifs si grands qu'ils peuvent les dissuader de fournir leurs services, et ce malgré l'existence du dispositif de mini-guichet unique, qui permet au prestataire de ne pas devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre mais de présenter une seule déclaration fiscale et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des services fournis dans les États membres;
F. whereas paying VAT in the Member State of consumption without offering an exemption for small entrepreneurs could have a negative and even fatal impact on small providers of selected electronic services for whom registration and tax requirements create an administrative barrier that could discourage them from providing services, even in spite of the existence of the VAT MOSS system, which serves to prevent the need for multiple VAT registrations in different Member States by enabling the provider of selected electronic services to submit a single tax return and to pay tax on all services delivered within the Member States;