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Vertaling van "immatriculation comme citoyen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
immatriculation comme citoyen

registration as a citizen


se faire immatriculer comme citoyen

register as citizen


citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne

citizen of the Union | EU national | Union citizen


favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens

citizen-friendly


blogue citoyen | carnet Web citoyen | cybercarnet citoyen | blog citoyen

citizen blog | citizen weblog


modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]

citizen-centred service delivery model [ citizen-centered service delivery model | citizen-focused service delivery model | citizen-focussed service delivery model | citizen-centric service delivery model | citizen-centred delivery model ]


de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]

government to citizen [ G2Z | G2C ]


Direction des Relations avec les Citoyens et les Organisations d'Intérêt Européen | Direction pour le Courrier du citoyen

Directorate for Relations with Citizens and Organizations of European Interest


journaliste citoyen | journaliste citoyenne | citoyen journaliste | citoyenne journaliste

citizen journalist | participatory journalist


transactions G2C | transactions C2G | transactions gouvernement-citoyen | transactions citoyen-gouvernement

government-to-citizen transactions | government-to-citizens transactions | government-citizen transactions | G2C transactions | citizen-to-government transactions | citizen-government transactions | C2G transactions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que la confusion existe dans certains États membres entre «redevances d'immatriculation» et «taxes d'immatriculation», les citoyens sont parfois invités à payer des montants semblant disproportionnés pour être considérés comme des redevances.

As Member States can make a confusion between "registration fees" and "registration taxes", citizens are sometimes invited to pay duties in some Member States which seem disproportionate to be considered as a fee.


Lorsqu’ils achètent une voiture dans un autre État membre ou la transfèrent vers un État membre différent de celui où ils l’ont achetée (par exemple à la suite d’un changement de domicile), les citoyens de l’Union sont fréquemment confrontés à de lourdes formalités administratives en vue de sa réimmatriculation ainsi que, le cas échéant, à un double paiement de la taxe d’immatriculation, les législations nationales sur la taxation de la première immatriculation étant appliquées sans aucune coordination.

When buying a car in another Member State or transferring it to a Member State different from that where it was bought (e.g. when changing residence), EU citizens are frequently faced with cumbersome re-registration formalities and paperwork and, possibly, double payment of registration tax, because national laws on taxation of the first registration are applied in an uncoordinated manner.


La Commission a organisé une consultation publique du 3 mars au 26 mai 2011 afin de recenser les principales difficultés rencontrées par les citoyens de l’UE en matière d’immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre.

The Commission launched a public consultation from 3 March to 26 May 2011 to identify main difficulties encountered by EU citizens as regards the registration of cars previously registered in another Member State.


– réduire les formalités administratives pour les 3,5 millions de personnes qui font immatriculer un véhicule dans un autre État membre chaque année, ce qui permettra aux entreprises, aux citoyens et aux services d’immatriculation d’économiser au moins 1,5 milliard d’euros annuels.

– Cutting red tape for 3.5 million people registering a car in another EU country each year, leading to savings of at least EUR 1.5 billion per year for businesses, citizens and registration authorities.


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Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le rembour ...[+++]

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are per ...[+++]


Certains aspects sont si importants pour une immatriculation qu'il convient de préciser aux citoyens qu'un véhicule ne peut être immatriculé si les documents d'immatriculation du véhicule font défaut, si le contrôle technique n'a pas été concluant, si le détenteur du véhicule n'est pas en mesure de produire la preuve de sa résidence ou si le détenteur du certificat d'immatriculation n'a pas d'établissement enregistré dans l'État membre où le véhicule sera immatriculé.

Some aspects are so important for a registration that it should be clear to citizens that a vehicle cannot be registered if vehicle registration documents are absent, when technical inspections where not passed, when holder of the vehicle cannot provide proof oh his residence or when the holder of registration certificate does not have a registered establishment in the Member States where the vehicle is going to be registered.


En particulier pour les citoyens ou les entreprises qui achètent un véhicule à moteur immatriculé dans un autre État membre, il est approprié de mettre en place une procédure d'immatriculation simplifiée et répondant aux besoins des citoyens qui prévoie la reconnaissance des documents délivrés et du contrôle technique effectué dans un autre État membre, comme le prévoit la législation de l'Union, et qui régisse la coopération admin ...[+++]

Especially for citizens or businesses acquiring a motor vehicle registered in another Member State, it is appropriate to provide for a simplified and citizen-friendly registration procedure that includes the recognition of documents and roadworthiness tests issued in another Member State, as provided for in Union legislation, and that would organise the administrative cooperation between the competent authorities on the exchange of missing data.


De plus, votre rapporteur estime qu'il y a lieu d'offrir le choix aux citoyens et aux entreprises entre une plaque d'immatriculation aux couleurs nationales et une plaque d'immatriculation aux couleurs de l'Union, de sorte que les plaques puissent prendre une apparence uniforme, tandis que l'immatriculation demeurerait du ressort national.

In addition, your Rapporteur believes that citizens and the businesses should be offered a choice between a national and Union colour of a number plate so the plates could take uniform appearance while the registration would remain national.


Les citoyens et les entreprises devraient avoir la possibilité de choisir des plaques d'immatriculation ainsi que des plaques d'immatriculation temporaires de transfert ou professionnelles soit aux couleurs prévues par le droit national soit aux couleurs de l'Union pour réimmatriculer les véhicules achetés dans un autre État membre ou, le cas échéant, pour les immatriculer temporairement à des fins de transfert.

Citizens and businesses should have the possibility to choose number plates, temporary transfer or professional number plates either in colours determined by national law or in Union colours, in order to have the vehicles acquired in another Member State re-registered or, where appropriate, temporarily registered for transfer purposes.


10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de do ...[+++]

10. Points out that complex tax rules applicable to cross-border situations alongside double taxation discourage citizens from moving across borders; backs the Commission’s efforts to eliminate these tax barriers and considers that special attention should be given to the registration of motor vehicles previously registered in another Member State so as to reduce cumbersome re-registration formalities and paperwork and avoid instances of dual payment of registration tax; calls on the Commission to ensure that a legislative proposal ...[+++]


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