Traduction de «imaginons qu'une poursuite ait effectivement » (Français → Anglais) :

Imaginons qu'une poursuite ait effectivement réussi à faire taire un député en cette Chambre — bien que ce soit actuellement le cas.
Imagine that a lawsuit had been able to silence a member of this House—although this is currently the case.

Par exemple, on pourrait détruire les résultats des tests à moins que la personne source demande le contraire, on pourrait protéger davantage le caractère confidentiel des renseignements, s'assurer que les résultats des tests subis après qu'une autre personne ait été exposée ne soient pas admissibles dans des poursuites judiciaires—c'est une disposition qui existe effectivement dans le projet de loi C-244—et renforcer les mesures de protection contre la discrimination dont peuvent être victimes les personnes porteuses du VIH.
For example, destroy test results unless the source person requests otherwise, protect confidentiality better, make sure that test results obtained following an exposure to another person are not admissible in legal proceedings—which is a point that does appear in Bill C-244—and strengthen protections against HIV-related discrimination.

En plus, le Bloc québécois craint qu'il y ait des poursuites non fondées qui, par le fait même, entraîneront des frais considérables non seulement pour la Couronne, mais notamment pour toute l'industrie animalière, sportive, de recherche, ainsi de suite, relativement à toute expertise visant à démontrer la notion de douleur et la douleur effectivement ressentie.
The Bloc Quebecois also fears that there may be unjustified legal proceedings, which will create significant costs, not only for the Crown, but particularly for animal husbandry, sport hunting, research and other sectors, related to all of the expert opinions required to demonstrate the notion of pain, and pain that was in fact felt.