Vertaling van "ilva ne " (Frans → Engels) :

La responsabilité de rembourser les aides illégales incombe toujours à ILVA et ne se répercutera pas sur un éventuel futur acheteur des actifs d'ILVA, pour autant qu'il y ait discontinuité économique entre ILVA et l'entité sous le contrôle de nouveaux propriétaires.
The responsibility to repay illegal aid remains with ILVA and would not affect any future buyer of ILVA assets, provided there is economic discontinuity between ILVA and the entity under new ownership.

ILVA, en tant que bénéficiaire des fonds publics garantis ou versés par l'Italie, doit maintenant rembourser environ 84 millions d'euros d'aides (hors intérêts), ce qui constitue la différence entre les conditions du prêt et de la garantie dont a bénéficié ILVA et les conditions du marché appropriées.
ILVA, as the beneficiary of the public funds guaranteed or disbursed by Italy, now needs to repay approximately €84 million of aid (interest excluded), i.e. the difference between the terms of the loan and guarantee in favour of ILVA and appropriate market terms.

Il ressort de notre enquête que deux mesures prises par les pouvoirs publics en faveur d'ILVA ont procuré à cette dernière un avantage indu lui permettant de financer ses activités courantes.Cela ne change rien au fait que, entre de bonnes mains, ILVA a un avenir durable.
Our investigation found that two public measures gave ILVA an undue advantage to finance its current operations. This does not change the fact that, in the right hands, ILVA has a sustainable future.

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal // Bruxelles, le 8 novembre 2017
Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed acquisition of Ilva by ArcelorMittal // Brussels, 8 November 2017

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer le projet d'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess the proposed acquisition of Ilva by ArcelorMittal under the EU Merger Regulation.

Elles englobent des garanties publiques sur des prêts, une loi conférant à titre exceptionnel aux prêteurs d'Ilva une priorité absolue de remboursement en cas de faillite, y compris par rapport aux dettes contractées envers des entités publiques, une loi permettant l’accès d'Ilva aux fonds saisis au cours de la procédure pénale en cours engagée contre ses actionnaires et son ancienne direction avant que cette procédure n'ait permis d'établir qui était propriétaire de ces fonds, et enfin le règlement, au moyen de paiements à Ilva, d’un différend de longue date entre cette dernière et l'entreprise publique Fintecna.
Theyinclude State guarantees on loans, a law exceptionally giving loans granted to Ilva an absolute payment priority in case of bankruptcy, including over debt to public entities, a law allowing Ilva access to funds seized during ongoing criminal proceedings against Ilva's shareholders and former management before those proceedings have established who owns these funds, and the settlement by payments to Ilva of a long standing dispute between State-owned Fintecna and Ilva.

Si la décision de ce jour énonce clairement les préoccupations actuelles de la Commission quant à l’utilisation de fonds publics pour la modernisation de la production de l’usine Ilva de Tarente, elle n’empêche pas l’Italie de soutenir les mesures à prendre d’urgence pour contenir la pollution et dépolluer les installations sur le site d’Ilva et dans les zones alentour et pour améliorer la santé publique dans la région de Tarente.
While today's decision clearly states the Commission's current concerns as regards the use of public money to modernise production at Ilva's Taranto plant, it does not prevent Italy from supporting measures urgently needed to clean up and containexisting pollution at Ilva's site and the surrounding areas and to improve public health in the Taranto area.

La Commission a reçu de nombreuses plaintes de tiers intéressés contre de prétendues mesures d'aide d'État visant à maintenir Ilva à flot artificiellement, qui étaient susceptibles d'entraîner une distorsion de concurrence significative compte tenu de la capacité de production considérable d’Ilva.
The Commission has received numerous complaints from interested parties against alleged State measures aimed at keeping Ilva afloat artificially, potentially leading to a significant distortion of competition considering Ilva's large production capacity.

- Aide d'État N/143/94 - Programme de mesures sociales lié au plan de restructuration approuvé par la décision 94/259/CECA de la Commission du 12.4.94 concernant des aides au groupe sidérurgique Ilva - Italie Le gouvernement italien a notifié un programme de mesures sociales en faveur du groupe Ilva, qui s'inscrit dans le contexte du plan de restructuration de l'entreprise approuvé par la Commission dans sa décision 94/259/CECA du 12 avril 1994 concernant l'octroi d'aides d'État au groupe sidérurgique Ilva.
- State Aid N/143/94 - Programme of social measures in connexion with the restructuring plan approved under Commission decision 94/259/ECSC of 12.4.94 concerning aid to the steel group Ilva. - Italy The Italian government notified a programme of social measures in favour of the Ilva group in connexion with its restructuring plan approved by tha Commission in its decision 94/259/ECSC of 12.4.94 concerning granting of state aid to the steel group Ilva.

En application des règles de concurrence du traité CECA, la Commission a autorisé ILVA à acquerir une part supplémentaire de 30 % dans deux sociétés productrices de tôles électrozinguées en Italie, ZINCOR ITALIA et LAVEZZARI LAMIERE SUD, où ILVA (alors Groupe FINSIDER) détenait déjà une part de 35 %.
Under the competition rules of the ECSC Treaty the Commission has authorized ILVA to acquire an extra 30% share in two companies in Italy which produce electrogalvanised sheet, ZINCOR ITALIA and LAVEZZARI LAMIERE SUD. ILVA (formerly the Finsider Group) already holds a 35% share in these two undertakings.