Traduction de «illégaux ou commettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

Tendance pathologique à commettre des vols [kleptomanie]
Pathological stealing [kleptomania]

commettre | commettre un cordage
lay | twist

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations
failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence

commettre une erreur
err

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, cependant, des tiers utilisent de manière abusive les services fournis par ces prestataires pour mener des activités illicites en ligne, par exemple diffuser certaines informations relatives au terrorisme, du matériel pédopornographique ou des discours de haine illégaux ou commettre des infractions à la législation sur la protection des consommateurs, ce qui peut entamer la confiance de leurs utilisateurs et porter atteinte à leurs modèles économiques.
However, their services are in certain cases abused by third parties to carry out illegal activities online, for instance disseminating certain information relating to terrorism, child sexual abuse, illegal hate speech or infringements of consumer protection laws, which can undermine the trust of their users and damage their business models.

44. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
44. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution procedures in the Member States; considers, therefore, that the adoption of decisions which introduce criminal law responsibility at EU level, and the introduction of the European Public Prosecutor’s Office as a tool in starting and coordinating investigations into such irregularities, should represent a strong disincentive to committing illegal acts as well as to foregoing due process in pursuing and punishing corrupt or criminal behaviour which damages the financial interests of the EU;

43. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
43. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution procedures in the Member States; considers, therefore, that the adoption of decisions which introduce criminal law responsibility at EU level, and the introduction of the European Public Prosecutor’s Office as a tool in starting and coordinating investigations into such irregularities, should represent a strong disincentive to committing illegal acts as well as to foregoing due process in pursuing and punishing corrupt or criminal behaviour which damages the financial interests of the EU;

La Loi sur le terrorisme nucléaire crée quatre infractions — des actes criminels — qui s'ajoutent à la partie II du Code criminel. Deviennent illégaux le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; le fait d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et le fait de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.
The nuclear terrorism act introduces four new indictable offences into part 2 of the Criminal Code, making it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations, with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; to use or alter nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operation, with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything; to commit an indictable offence under federal law for the purpose of obtaining nuclear or radioactive material, a nuclear or radioactive device, or access or control of a nuclear facility; and to threaten or commit to do any of the above.

Compte tenu de l'impunité qui persiste en Colombie, ce n'est pas étonnant que les gens décident de joindre les groupes illégaux pour commettre de graves violations des droits de la personne, étant donné qu'il n'ont jamais eu à subir les conséquences de leurs gestes auparavant.
Because of the deep impunity that continues to be so entrenched in Colombia, it's no surprise that people make those choices to reassemble into illegal groups that commit grave human rights abuses, because there haven't been consequences in the past.

Il n'est pas admissible que les profits et les biens procurés par la criminalité organisée puissent servir à commettre des actes illégaux ou à d'autres fins.
Profits and goods which are the fruit of organised crime must not be used for illegal or other purposes.

Articles et substances chimiques et biologiques pouvant être utilisés dans les attentats. L'éventualité d'attentats chimiques et biologiques comprend l'utilisation d'agents chimiques ou biologiques pour commettre des actes illégaux.
(viii) Chemical/biological attack items and substances: The possibilities for chemical/biological attacks include the use of chemical or biological agents to commit unlawful acts.

L'éventualité d'attentats chimiques et biologiques comprend l'utilisation d'agents chimiques ou biologiques pour commettre des actes illégaux.
The possibilities for chemical/biological attacks include the use of chemical or biological agents to commit unlawful acts.

En permettant à un policier, par le biais du projet de loi C-24, de poser des gestes illégaux, qui nous dit qu'il n'utilisera pas cette partie de la législation pour commettre des actes qu'on voudrait rendre illégaux dans le projet de loi C-36?
By allowing a police officer to act illegally under Bill C-24, we cannot be sure he will not use this part of the act to do things that are illegal under Bill C-36.