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Compagnie d'investissement
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Directeur de l'enregistrement des sociétés
Directive sur les pertes de fonds et de biens
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Société écran
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Traduction de «illégaux des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]


inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]

anti-gambling section inspector


Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]

Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées

Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups


retrait des actes administratifs illégaux

revocation of unlawful administrative acts


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


directeur de l'enregistrement des sociétés

Company registrar
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, en vertu du Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, les sociétés de l'internet suppriment désormais en moyenne 70 % des discours haineux illégaux qui leur sont notifiés et dans plus de 80 % des cas, les suppressions ont lieu dans les 24 heures.

For instance, under the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online, internet companies now remove on average 70% of illegal hate speech notified to them and in more than 80% of these cases, the removals took place within 24 hours.


Elle a entamé des discussions avec des sociétés informatiques, les États membres et la société civile en vue d’assurer la suppression rapide des discours haineux illégaux en ligne et de promouvoir l’élaboration de contre-discours.

It entered into discussion with IT companies, Member States and civil society to ensure the fast removal of illegal hate speech online and to promote the development of counter-narratives.


L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années.

The Commission's investigation concluded that Ireland granted illegal tax benefits to Apple, which enabled it to pay substantially less tax than other businesses over many years.


Toutefois, la Commission et les entreprises des TI reconnaissent que la propagation des discours haineux illégaux en ligne a des répercussions négatives non seulement sur les groupes ou les personnes qu’ils visent, mais aussi sur ceux qui s’expriment en faveur de la liberté, de la tolérance et de la non-discrimination dans nos sociétés ouvertes, et nuit au discours démocratique sur les plateformes en ligne.

However, the Commission and the IT Companies recognise that the spread of illegal hate speech online not only negatively affects the groups or individuals that it targets, it also negatively impacts those who speak out for freedom, tolerance and non-discrimination in our open societies and has a chilling effect on the democratic discourse on online platforms.


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À la suite du colloque de l'UE sur les droits fondamentaux d'octobre 2015 sur le thème «Tolérance et respect:prévention et lutte contre la haine antisémite et islamophobe en Europe», la Commission a amorcé un dialogue avec les entreprises du secteur informatique, en coopération avec les États membres et la société civile, afin de définir la meilleure stratégie de lutte contre les discours de haine illégaux qui répandent la haine et la violence sur les réseaux en ligne.

Following the EU Colloquium on Fundamental Rights in October 2015 on ‘Tolerance and respect: preventing and combating Antisemitic and anti-Muslim hatred in Europe’, the Commission initiated a dialogue with IT companies, in cooperation with Member States and civil society, to see how best to tackle illegal online hate speech which spreads violence and hate.


61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue s'il est faisable techniquement d'exclure du système de paiement en ligne, ou de bloquer par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, ...[+++]

61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures taken under Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or introducing other restrictions; calls likewise on other economic players such as banks, bureaux de change, Internet service providers and search engine operators to take an active part in efforts to c ...[+++]


61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue la faisabilité technique de l'exclusion du système de paiement en ligne, ou du blocage par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, ...[+++]

61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures in respect of Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or introducing other restrictions; calls likewise on other economic players such as banks, bureaux de change, internet providers and search engine operators to take an active part in efforts to combat ...[+++]


17. invite la Commission à surveiller de la manière la plus efficace le risque que le partenariat public-privé, fût-il nécessaire et positif, n'aboutisse à des irrégularités ou à des financements illégaux de sociétés privées;

17. Calls upon the Commission to do its utmost to guard against the danger that public-private partnerships, although necessary and to be welcomed, may lead to irregularities or to the illegal funding of private companies;


17. invite la Commission à surveiller de la manière la plus efficace le risque que le partenariat public privé, fût-il nécessaire et positif, puisse aboutir à des irrégularités ou à des financements illégaux de sociétés privées;

17. Calls upon the Commission to do its utmost to guard against the danger that public-private partnerships, although necessary and to be welcomed, may lead to irregularities or to the illegal funding of private companies;


Ce qui met en grave difficulté la société européenne est cette vague d'immigrants illégaux qui, précisément étant illégaux, sont marginalisés, en marge de la légalité et, par conséquent, sont exploités et connaissent un niveau de souffrance qui, bien entendu, est intolérable dans notre société.

What is raising great difficulties for European society is this wave of illegal immigrants which, precisely because they are illegal, are marginalised, living in illegal situations and are victims of exploitation and therefore suffer to an extent which is intolerable in our society.


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