Vertaling van "illégaux de substances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

substance persistante | substance récalcitrante | substance réfractaire | substance rémanente
conservative substance | persistent substance | recalcitrant substance | refractory substance

substance halogénée à l'état combiné | substance halogénée | substance contenant un ou plusieurs halogènes à l'état élémentaire ou combiné | substance contenant un halogène
halogen containing substance | halogen-containing substance | halogen substance

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé
comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, la protection accordée aux dénonciateurs en vertu de l'actuelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement vise uniquement les personnes qui rapportent les rejets illégaux de substances toxiques dans l'environnement.
Third, under the existing CEPA whistleblower protection applies only to individuals who report illegal releases of toxic substances.

Elle fait obligation aux États membres de considérer comme des infractions pénales les rejets importants et illégaux de substances polluantes par des navires.
It requires Member States to consider serious and illicit discharges of polluting substances from ships as a criminal offence.

Dans le cas de l'Italie, la procédure concernait la directive 2008/99/CE et, dans celui de la Finlande et de la Slovaquie, la procédure portait sur la directive 2009/123/CE, qui fait obligation aux États membres de considérer comme des infractions pénales les rejets importants et illégaux de substances polluantes par des navires.
For Italy, the case concerned Directive 2008/99/EC, while for Finland and Slovakia it was Directive 2009/123/EC, which requires Member States to consider serious and illicit discharges of polluting substances from ships as a criminal offence.

Les cas moins graves de rejets illégaux de substances polluantes par des navires, qui n’entraînent pas de détérioration de la qualité des eaux, ne devraient pas être considérés comme des infractions pénales.
Less serious cases of illicit ship-source discharges of polluting substances that do not cause deterioration in the quality of water need not be regarded as criminal offences.

Conformément à la présente directive, les rejets illégaux de substances polluantes par des navires devraient être considérés comme des infractions pénales s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement, ou à la suite d’une négligence grave et entraînent une détérioration de la qualité des eaux.
Under this Directive, illicit ship-source discharges of polluting substances should be regarded as a criminal offence as long as they have been committed with intent, recklessly or with serious negligence and result in deterioration in the quality of water.

Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux de substances polluantes effectués par des navires, qui complète cette législation, devrait encore être renforcé par l’introduction de sanctions pénales.
The existing system of sanctions for illicit ship-source discharges of polluting substances, supplementing that legislation, needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties.

La sévérité des contrôles appliqués aux opérateurs et/ou transactions dépend de la sensibilité des précurseurs de drogues réglementés (également appelés «substances classifiées»), parmi lesquels on distingue trois catégories impliquant des exigences différentes, ce qui permet de trouver un équilibre approprié entre tous les moyens possibles d’empêcher les précurseurs de drogues d’atteindre les laboratoires illégaux et d’éviter la création de difficultés superflues pour les besoins légitimes de l’ensemble des opérateurs.
The severity of controls applied to operators and/or transactions depends on the sensitivity of the regulated drug precursors (the so-called scheduled substances), which are classified into three categories entailing different requirements, thus allowing to strike an appropriate balance between all possible means to prevent drug precursors reaching illicit drug laboratories and avoiding the creation of unnecessary burdens for the legitimate needs of all operators.

viii) Articles et substances chimiques et biologiques pouvant être utilisés dans les attentats. L'éventualité d'attentats chimiques et biologiques comprend l'utilisation d'agents chimiques ou biologiques pour commettre des actes illégaux.
(viii) Chemical/biological attack items and substances: The possibilities for chemical/biological attacks include the use of chemical or biological agents to commit unlawful acts.

Il découle de ces principes que l'intervention de l'État en matière de substances psychoactives consistera principalement à informer et à éduquer intelligemment sur les diverses substances et leurs usages, leurs risques et leurs dangers; à soutenir ceux qui ont des consommations à risque ou excessives, et à lutter contre les trafics illégaux et la conduite de véhicules ou de toute autre machinerie complexe sous l'influence de ces substances.
Based on these principles, State intervention on psychoactive substances will essentially consist of providing intelligent information and education on various substances and their uses, risks, and dangers; supporting those who use them excessively or dangerously, and fighting illegal trafficking and driving vehicles or operating complex machinery while under the influence of these substances.