Traduction de «illégaux de nature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

sport de pleine nature | activité sportive de pleine nature | activité physique de pleine nature | APPN | sport de nature
outdoor sport | nature sport | natural sport | wilderness sport

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

Union internationale pour la conservation de la nature (1) | Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (2) [ UICN ]
International Union for Conservation of Nature (1) | World Conservation Union (2) | International Union for the Conservation of Nature and Natural Resources (3) [ UICN ]

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau collectif, d'importants progrès ont été accomplis grâce à des accords volontaires de diverses natures, notamment le forum de l'Union européenne sur l'internet consacré aux contenus terroristes en ligne, le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne et le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons.
At the collective level, important progress has been made through voluntary arrangements of various kinds, including the EU Internet Forum on terrorist content online, the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online and the Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods.

2 ter. Les contrats signés dans le cadre de projets relevant de la garantie de l'Union comportent des clauses rigoureuses de nature à permettre la suspension des financements de la BEI accordés aux promoteurs d'un projet et aux intermédiaires financiers, lorsqu'une enquête officielle est en cours pour fraude, corruption ou toute autre activité illégale, et leur annulation dans le cas où ces actes illégaux seraient prouvés.
2b. The contracts signed in relation to projects subject to the EU guarantee shall include stringent clauses enabling the suspension of financing support from the EIB to project's promoters and financial intermediaries where fraud, corruption or other illegal activity are under formal investigation, and their cancellation in the event of such illegal activity being proven.

2 bis. Les contrats signés dans le cadre de projets relevant de la garantie de l'Union comportent des clauses rigoureuses de nature à permettre la suspension des financements de la BEI accordés aux promoteurs d'un projet et aux intermédiaires financiers, lorsqu'une enquête officielle est en cours pour fraude, corruption ou toute autre activité illégale, et leur annulation dans le cas où ces actes illégaux seraient prouvés.
2a. The contracts signed in relation to projects subject to the EU guarantee shall include stringent clauses enabling the suspension of financing support from the EIB to the promoters and financial intermediaries of projects, where fraud, corruption or other illegal activity are under formal investigation, and the cancellationof such support in the event of such illegal activity being proven.

9. indique que les comportements illégaux tels que la contrefaçon, le piratage, la fraude, la violation de la sécurité des transactions et la violation de la vie privée des citoyens ne devraient pas être imputés à la nature du support, mais doivent être assimilés à certains aspects liés aux activités commerciales illégales qui existaient auparavant dans le monde physique et qui ont été facilitées et exacerbées par l'abondance des possibilités techniques offertes, activités qui ont notamment lieu lorsque le support n'agit pas dans le strict respect de la réglementation applicable pour bénéficier d'un régime de responsabilité aménagé; souligne la nécessité de créer des mécanismes permettant d'adopter et de renforcer les mesures qui s'imposent en matière de répression, et d'assurer une coordination concertée plus efficace pour combattre et éliminer les comportements illégaux qui s'observent dans le commerce en ligne, en accordant une attention particulière aux cas susceptibles d'entraîner un risque sérieux pour la santé publique, comme par exemple la vente de faux médicaments, sans porter préjudice au développement du commerce électronique international;
9. Suggests that illegal behaviour such as counterfeiting, piracy, fraud, breach of transaction security and violation of citizens' private space should not be attributed to the nature of the medium but has to be considered as aspects of illegal commercial activities which pre-existed in the physical world and have been both facilitated and exacerbated due to the abundant technological possibilities provided, occuring mainly when the medium does not operate on a basis of compliance with the rules in force in order to benefit from a regime of managed responsibility; stresses the need to create mechanisms for the adoption and strengthening of the necessary and appropriate enforcement measures and of more effective and concerted coordination, which will permit the combating and elimination of existing illegal online commercial behaviour especially with regard to cases liable to involve major public health risks, such as bogus medicines, without affecting the development of international e-commerce;

9. indique que les comportements illégaux tels que la contrefaçon, le piratage, la fraude, la violation de la sécurité des transactions et la violation de la vie privée des citoyens ne devraient pas être imputés à la nature du support, mais doivent être assimilés à certains aspects liés aux activités commerciales illégales qui existaient auparavant dans le monde physique et qui ont été facilitées et exacerbées par l'abondance des possibilités techniques offertes, activités qui se produisent principalement lorsque le support n'agit pas dans le strict respect de la réglementation applicable pour bénéficier d'un régime de responsabilité aménagé; souligne la nécessité de créer des mécanismes permettant d'adopter et de renforcer les mesures qui s'imposent en matière de répression, et d'assurer une coordination concertée plus efficace pour combattre et éliminer les comportements illégaux qui s'observent dans le commerce en ligne, en accordant une attention particulière aux cas susceptibles d'entraîner un risque sérieux pour la santé publique, comme par exemple la vente de faux médicaments, sans porter préjudice au développement du commerce électronique international;
9. Suggests that illegal behaviour such as counterfeiting, piracy, fraud, breach of transaction security and violation of citizens' private space should not be attributed to the nature of the medium but has to be considered as aspects of illegal commercial activities which pre-existed in the physical world and have been both facilitated and exacerbated due to the abundant technological possibilities provided, occurring mainly when the medium does not operate on a basis of compliance with the rules in force in order to benefit from a regime of managed responsibility; stresses the need to create mechanisms for the adoption and strengthening of the necessary and appropriate enforcement measures and of more effective and concerted coordination, which will permit the combating and elimination of existing illegal online commercial behaviour especially with regard to cases liable to involve major public health risks, such as bogus medicines, without affecting the development of international e-commerce;

Il souligne par ailleurs qu'il est important d'éviter l'amalgame entre des phénomènes qui sont de nature différente. À titre d'exemple, la pornographie enfantine, qui est illicite et tombe sous le coup de sanctions pénales, ne rentre pas dans la même catégorie que les contenus pornographiques pour adultes auxquels les enfants peuvent avoir accès mais qui, tout en étant néfastes à leur épanouissement, ne sont pas illégaux pour les adultes.
For example, child pornography, which is illegal and subject to criminal sanctions, is not in the same category as adult pornography, to which children may have access but which, while harmful to their development, is not illegal for adults.

Le Conseil souhaite en outre que soient étudiés rapidement les moyens d'arrêter les mesures nécessaires pour lutter contre les faits illégaux de nature financière qui pourraient être commis par les membres des institutions et organes de la Communauté dans l'exercice de leurs mandats communautaires ou par les fonctionnaires et agents communautaires dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.
The Council would also like to see swift exploration of means of adopting the necessary measures to counter any unlawful acts of a financial nature that might be committed by members of Community institutions and bodies in the course of their Community duties or by Community officials and employees in the context of their professional activities.

Les questions de nature réglementaire et juridique, comme celles liées à la gestion des droits et aux téléchargements illégaux, sont en cours de résolution.
Regulatory and legal issues such as for instance those associated with rights management and illegal downloads are in the process of being resolved.

On peut prévenir la création d'une importante population d'immigrants illégaux en prenant un certain nombre de mesures, y compris en connaissant l'ampleur du problème grâce à des contrôles à l'entrée et à la sortie, en imposant des sanctions aux employeurs qui embauchent des immigrants illégaux, en trouvant et en renvoyant les immigrants illégaux le plus rapidement possible et en utilisant davantage la détention afin de s'assurer que les personnes devant être renvoyées ne disparaissent pas dans la nature.
The formation of a large illegal population can be prevented by a number of measures, including knowing the extent of the problem by having entry and exit controls, by having sanctions on employers who hire illegals, by locating and removing people here illegally as quickly as possible and by wider use of detention to ensure that those identified for removal do not disappear into the woodwork.