Traduction de «illégaux commis contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Politique du Conseil du Trésor sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne
Treasury Board Policy on Losses of Money and Offenses and Other Illegal Acts against the Crown

Pertes de deniers subies par sa Majesté et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne
Losses of money suffered by Her Majesty and offences and other illegal acts against the Crown

Alliance mondiale contre la pédopornographie sur Internet | Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet
Global Alliance against Child Sexual Abuse Online

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
alleged criminal acts against the ruling power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela recouvre le contenu à caractère terroriste, le matériel pédopornographique (directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants), les discours de haine illégaux (décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal), les escroqueries et fraudes commerciales (directive sur les pratiques commerciales déloyales ou directive relative aux droits des consommateurs) ou les violations des droits de propriété intellectuelle (directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information).
This includes terrorist content, child sexual abuse material (Directive on combating sexual abuse of children), illegal hate speech (Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law), , commercial scams and frauds (such as Unfair commercial practices directive or Consumer rights directive) or breaches of intellectual property rights (such as Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society).

La Commission avait constaté à l'époque que la GRC avait surveillé de nombreux groupes, y compris la nouvelle gauche, les séparatistes québécois, les syndicats, le mouvement de défense des droits des Indiens, et d'autres, qu'elle avait tenté de les infiltrer et qu'elle avait même commis des actes illégaux contre ces groupes, pour la seule raison qu'ils exerçaient leur liberté d'expression.
The commission found at the time that the RCMP had subjected many groups, including the new left, Quebec separatists, unions, the Indian movement, and others, to surveillance, infiltration, and dirty tricks, solely on the grounds that they were exercising their freedom of expression.

Ce sont des criminels reconnus coupables qui ont commis des actes sexuels illégaux contre des victimes.
These are convicted criminals who have completed illegal sexual acts upon victims.

- (PT) À la suite de rapports sur les actes illégaux commis contre des travailleurs portugais dans différents États membres de l’Union européenne, je me suis rendue avec d’autres députés du Parlement européen à Arendonk, en Belgique, près de la frontière néerlandaise, le 4 juin, pour une rencontre avec des ressortissants portugais travaillant dans ces deux pays.
– (PT) Following reports of illegal acts carried out against Portuguese workers in several European Union Member States, I went with other Members of the European Parliament to Arendonk in Belgium, near the Dutch border, on 4 June, to a meeting with Portuguese people working in those two countries.

15. condamne ces actes illégaux commis contre des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers; s'inquiète de voir les États-Unis contourner ainsi la loi et se préoccupe des effets de cette attitude sur les normes juridiques internationales communes et de son contrecoup dans la lutte contre le terrorisme international;
15. Condemns these illegal acts committed against EU citizens and third-country nationals; is worried by the circumvention of law by the United States, its effect on common international law standards and the backlash it causes in the fight against international terrorism;

Les expériences récentes et malheureuses des actes injustes et illégaux commis contre le peuple irakien doivent nous apprendre au moins qu’il est urgent d’aboutir à un monde pacifique - où il ne peut certainement pas y avoir de place pour un quelconque armement nucléaire.
Recent appalling experiences of the unjust and illegal acts perpetrated against the Iraqi people must at least teach us the urgency of achieving a peaceful world – where there can certainly be no place whatsoever for nuclear weapons.

(23) Dans la mesure où l'Agence sera chargée du traitement de données relatives à des actes illégaux commis contre les systèmes d'information, à des procédures de traitement d'incidents et à des fonctions d'évaluation des risques, il faudra assurer une certaine coordination politique globale, au niveau national comme au niveau européen avec les autorités nationales chargées de veiller au respect de la loi, dans la définition des réponses aux attaques contre les systèmes d'information.
To the extent that the Agency will process data related to unlawful acts against information systems, incident handling procedures and threat assessment functions, a certain overall political co-ordination will be required, both at national and European Union level with the national law enforcement authorities in defining responses to attacks against information systems.

(23) Dans la mesure où l'Agence sera chargée du traitement de données relatives à des actes illégaux commis contre les systèmes d'information, à des procédures de traitement d'incidents et à des fonctions d'évaluation des risques, il faudra assurer une certaine coordination politique globale, au niveau national comme au niveau européen.
To the extent that the Agency will process data related to unlawful acts against information systems, incident handling procedures and threat assessment functions, a certain overall political co-ordination will be required, both at national and European Union level.

Par ailleurs, le greffier a distribué à tous les membres du comité certains documents, dont la décision du Président au sujet du rappel au Règlement du député de Vancouver—Sunshine Coast le 9 décembre dernier; un document d'une page déposé par l'ADRC pour étayer sa position, avant que le Président ne rende sa décision; une lettre de la vérificatrice générale du Canada adressée à moi, à titre de président du Comité permanent des comptes publics, et datée du 24 janvier 2003; des copies de quelques pages de la section 3 du volume II des Comptes publics du Canada; la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les pertes de deniers, infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne; la directive du receveur général 2003-01 sur le manuel de procédures des comptes publics pour l'exercice 2002-2003.
I also had the clerk distribute to all committee members certain documents: the ruling by the Speaker on the point of order raised by the member for Vancouver Sunshine Coast on December 9; a one-page document that was tabled by the CCRA in support of their position prior to the Speaker's ruling; a letter from the Auditor General of Canada addressed to me as the chair of the Standing Committee on Public Accounts dated January 24, 2003; copies of some pages from section 3 of volume II of the public accounts of Canada; the Treasury Board of Canada Secretariat policy on losses of money, offences, and other illegal acts against the Crown; Receiver General directive 2003-01 on the public accounts instruction manual for the fiscal year 2002-2003.

Le Conseil souhaite en outre que soient étudiés rapidement les moyens d'arrêter les mesures nécessaires pour lutter contre les faits illégaux de nature financière qui pourraient être commis par les membres des institutions et organes de la Communauté dans l'exercice de leurs mandats communautaires ou par les fonctionnaires et agents communautaires dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.
The Council would also like to see swift exploration of means of adopting the necessary measures to counter any unlawful acts of a financial nature that might be committed by members of Community institutions and bodies in the course of their Community duties or by Community officials and employees in the context of their professional activities.