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Abattage illégal
Construction clandestine
Construction illégale
Construction sauvage
Déforestation illégale
Entités qui leur auraient succédé
Exploitation forestière illégale
Exploitation illégale des forêts
Immigration illégale
Migration clandestine
Migration illégale
Migration irrégulière
Mise à mort illégale
Pièce de monnaie illégale
Pièce illégale
Pétrole brut produit de façon illégale
Pétrole brut transporté de façon illégale

Traduction de «illégales qui auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts

illegal logging


Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées

United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons




mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

quantitative measures which have a restrictive effect


entités qui leur auraient succédé

successor entities


pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]

illegal coin


pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]

hot oil


migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]

illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]


migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine

illegal migration | irregular migration


construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]

illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des manquements graves constatés à l'époque dans la gestion des frontières extérieures de la Grèce et le nombre élevé de migrants et de demandeurs d'asile non enregistrés dans ce pays qui auraient pu chercher à se rendre illégalement dans d'autres États membres ont, par leurs effets conjugués, créé des circonstances exceptionnelles représentant une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure et mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen.

The combination of serious deficiencies in the management of the external border by Greece at that time and the significant number of unregistered migrants and asylum seekers present in Greece who may have sought to move irregularly to other Member States, created exceptional circumstances constituting a serious threat to public policy and internal security and endangering the overall functioning of the Schengen area.


De graves manquements dans la gestion des frontières extérieures en Grèce et le nombre élevé de migrants non enregistrés dans ce pays qui auraient pu chercher à se rendre illégalement dans d'autres États membres ont, par leurs effets conjugués, créé des circonstances exceptionnelles représentant une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure et mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen.

The combination of serious deficiencies in the management of the external border by Greece at that time and the significant number of unregistered migrants present in Greece who may have sought to move irregularly to other Member States, created exceptional circumstances constituting a serious threat to public policy and internal security and endangering the overall functioning of the Schengen area.


6. déplore le fait que dans la Fédération de Russie, le droit et la justice sont utilisés comme des instruments politiques, en violation de la législation et des normes internationales, ayant permis de la sorte la condamnation du cinéaste Oleg Sentsov et d'Alexander Koltchenko à 20 ans et 10 ans de prison respectivement pour avoir exprimé leurs opinions, reflétant une position active en faveur de l'Ukraine et contre l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie; fait observer, en tout état de cause, qu'ils n'auraient pas dus être jugés par un tribunal militaire et qu'une déposition obtenue par la torture et par d'autres ...[+++]

6. Deplores the fact that in the Russian Federation law and justice are being used as political instruments in breach of international law and standards, thus allowing the sentencing of the Ukrainian film-maker Oleg Sentsov and of Olexandr Kolchenko to 20 years’ and 10 years’ imprisonment respectively for expressing their views reflecting an active pro–Ukrainian position against the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation; points out, in any case, that they should not have been tried in a military court and that all testimony gained through torture and other illegal methods should be excluded;


À cette fin, des documents auraient été subtilisés illégalement dans les bâtiments du Parlement européen et des courriels de M. Martin auraient été interceptés, ce dont l'intéressé s'est plaint auprès du Président Buzek.

This had involved obtaining documents illegally from the premises of the European Parliament and the interception of Mr Martin’s emails, about which Mr Martin had complained to President Buzek.


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Selon le calendrier initialement fixé, toutes les décharges illégales auraient dû être fermées et réhabilitées à la fin du mois d'octobre 2008.

According to the initial calendar, all illegal landfills should have been closed and rehabilitated by the end of 2008.


11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission, non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie de l'Union, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels de l'Union mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (système IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un ex ...[+++]

11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of EU industry but would have caused further serious damage to those EU industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument system (TDI system) must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;


11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie européenne, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels communautaires mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen ...[+++]

11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of European industry but would have caused further serious damage to those Community industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument (TDI) system must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;


11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission, non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie de l'Union, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels de l'Union mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (système IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un ex ...[+++]

11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of EU industry but would have caused further serious damage to those EU industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument system (TDI system) must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;


La Commission n'ignore pas que les conséquences de cette décision puissent être graves pour IZAR, ses chantiers navals et ses salariés, mais elle a été saisie de nombreuses plaintes de chantiers navals d'autres États membres de l'Union européenne et même de concurrents espagnols. Plusieurs plaignants rappellent les pertes d'emplois qu'eux-mêmes ont déjà subies à cause des aides d'État illégales qui auraient été versées aux chantiers publics espagnols ces dernières années.

The Commission is aware that the consequences of this decision may be serious for the Spanish public shipyards, and its employees. However, the Commission has received numerous complaints from shipyards in other EU Member States, and even from Spanish competitors. Several of the complainants argue that job losses have already occurred in their companies as a result of suspected illegal state aid provided to the public Spanish shipyards over the last years.


M. Paul Ryall: Je n'ai pas d'estimation du nombre de ventes illégales qui auraient eu lieu en 2001.

Mr. Paul Ryall: I do not have an estimate of how much of that occurred in 2001.




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illégales qui auraient ->

Date index: 2025-06-12
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