Vertaling van "illégales précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

colonisation d'une zone non occupée précédemment
bare area

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission conserve le droit de demander des informations sur les plantations illégales concernées en vertu des obligations de communication prévues à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1227/2000 qui étaient précédemment applicables et qui n’ont pas été respectées.
The Commission retains the right to request information about the unlawful plantings concerned on the basis of formerly valid but not respected communication obligations based on Article 2(7) of Regulation (EC) No 1227/2000.

Sans préjudice de toute sanction imposée précédemment par les États membres, la sanction à appliquer aux producteurs qui n’ont pas respecté l’obligation d’arrachage des superficies plantées illégalement doit être suffisamment lourde pour inciter ces derniers à s’y conformer.
Without prejudice to earlier penalties imposed by the Member States, the penalty applicable in case of failure to comply with the obligation to grub up the unlawful area should be sufficiently high so as to incite producers to comply with the obligation.

Au contraire d'une aide illégale, une aide susceptible d'avoir été appliquée de façon abusive est une aide précédemment approuvée par la Commission.
Unlike unlawful aid, aid which has possibly been misused is aid which has been previously approved by the Commission.

Par rapport aux personnes qui seraient entrées illégalement au Canada: a) quel est le nombre total réel et le nombre total estimatif de personnes qui seraient entrées illégalement au Canada du 1 janvier 1996 au 30 septembre 1998 à l'aide de passeports contenant des formulaires IMM 1000 délivrés précédemment à des immigrants ayant obtenu le droit d'établissement; b) quelle proportion de ces personnes a ou aurait transité par des ports de la Colombie-Britannique; c) quels sont les cinq pays dont les passeports sont le plus souvent utilisés à cette fin et quelles sont les statistiques à ce sujet; d) quelles sont les trois municipalités de la Colombie-Britannique où ces passeports étrangers contenant des formulaires IMM 1000 seraient le plus vendus, modifiés ou contrefaits?
With regard to persons who have illegally entered Canada: (a) what is the detected total number, as well as the estimate undetected total number, of persons who have illegally entered Canada in the period from January 1, 1996, to September 30, 1998, using passports containing IMM 1000 forms previously issued to landed immigrants to Canada; (b) what portion of those totals is associated with ports of entry in British Columbia; (c) what are the five countries for which such altered passports are most commonly detected along with the numbers involved; (d) which are the three municipalities in British Columbia where it is estimated that the greatest numbers of foreign passports containing IMM 1000 forms are being sold, altered or forged?

signale que, malgré une baisse des prix enregistrée précédemment du fait d'une production excessive, le commerce des stupéfiants a atteint, en 2009, un montant de 3,4 milliards USD et que la valeur brute potentielle des exportations d'opium représentait 26 % du PIB afghan, alors que 3,4 millions d'Afghans (soit 12 % de la population) ont déclaré être mêlés à l'industrie illégale des stupéfiants;
Points out that, despite an earlier dip in prices caused by excessive production, in 2009 trade in narcotics totalled USD 3,4 billion and the potential gross export value of opium was 26 % of Afghanistan’s GDP, with around 3,4 million Afghans (12 % of the population) said to be involved in the illicit narcotics industry;

Pour calculer la charge fiscale qui aurait été imposée aux bénéficiaires en l’absence de la mesure d’aide illégale, les autorités espagnoles doivent se base sur les opérations réalisées au cours de la période précédant la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, comme indiqué précédemment.
When calculating the tax burden of beneficiaries in the absence of the unlawful aid measure, the Spanish authorities must base themselves on the transactions that were carried out in the period prior to publication of the initiating Decision in the Official Journal, as indicated above.

«À la lumière de la jurisprudence relative à l’affaire Deggendorf (24), les autorités italiennes se sont donc engagées à vérifier si l’Azienda sviluppo multiservizi SpA et les autres bénéficiaires avaient réellement perçu lesdites aides et, dans l’affirmative, à ne pas verser les aides d’État en question tant que les aides incompatibles et illégales précédemment concédées n’ont pas été restituées conformément à la décision précitée».
‘In view of the Deggendorf case law (24), the Italian authorities have therefore committed to check if Azienda Sviluppo Multiservizi S.p.A. and the other beneficiaries have indeed benefited of such aid and if so not to grant the present State aid before the unlawful and incompatible State aid previously granted has been reimbursed in line with the above mentioned decision’.

Les nouvelles dispositions prévoient aussi le resserrement de la politique de la Commission en matière de récupération des aides, interdisant d’accorder de nouvelles aides au sauvetage ou à la restructuration aux entreprises n'ayant pas remboursé des aides déclarées illégales précédemment.
The new rules also reinforce the Commission’s recovery policy barring new rescue or restructuring aid for firms that did not reimburse aid previously declared as being illegal.

(15) considérant qu'une application abusive de l'aide peut avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur similaires à ceux d'une aide illégale et qu'elle doit donc être traitée selon des procédures analogues; que, au contraire d'une aide illégale, une aide susceptible d'avoir été appliquée de façon abusive est une aide précédemment approuvée par la Commission; qu'il en résulte que la Commission ne doit pas être habilitée à faire une injonction de récupération de l'aide appliquée de façon abusive;
(15) Whereas misuse of aid may have effects on the functioning of the internal market which are similar to those of unlawful aid and should thus be treated according to similar procedures; whereas unlike unlawful aid, aid which has possibly been misused is aid which has been previously approved by the Commission; whereas therefore the Commission should not be allowed to use a recovery injunction with regard to misuse of aid;