Traduction de «illégales portant atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
illegal activities affecting the financial interests of the Union

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

inadmissibilité en preuve des éléments obtenus dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par la Charte
infringement of rights privilege

acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol
endangering safety of aircraft in flight

portant atteinte au droit de
affecting the right of

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exige de l’Union et des États membres qu’ils combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives.
Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union obliges the EU and EU countries to counter fraud and any other illegal activities affecting the EU’s financial interests with measures that act as a deterrent.

La Cour a fait observer qu'en vertu du droit de l’Union, les États membres ont l'obligation de garantir la perception de l'intégralité de la TVA due sur leur territoire, de lutter contre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers[14].
The Court pointed to the fact that under EU law, the Member States have an obligation to ensure the collection of all the VAT due, to counter illegal activities affecting the financial interests of the EU, and to take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the EU as they take to counter fraud affecting their own interests.[14]

La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, afin de renforcer efficacement la protection contre les infractions pénales qui portent atteinte à ces intérêts financiers, conformément à l'acquis de l'Union dans ce domaine.
This Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions with regard to combatting fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests, with a view to strengthening protection against criminal offences which affect those financial interests, in line with the acquis of the Union in this field.

Les États membres devraient fixer les règles applicables aux délais de prescription nécessaires pour leur permettre de lutter contre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Member States should lay down rules concerning limitation periods necessary in order to enable them to counter illegal activities at the expense of the Union's financial interests.

Compte tenu, notamment, de la mobilité des auteurs d'infractions et des bénéfices découlant des activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ainsi que de la complexité des enquêtes transfrontières que cela implique, chaque État membre devrait établir sa compétence afin de pouvoir lutter contre ces activités.
Given, in particular, the mobility of perpetrators and of the proceeds stemming from illegal activities at the expense of the Union's financial interests, as well as the complex cross-border investigations which this entails, each Member State should establish its jurisdiction in order to enable it to counter such activities.

En particulier, ils sont d'avis que la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union constituent un grave problème préjudiciable au budget de l'Union et, de ce fait, aux contribuables, qui appellent instamment les institutions européennes à faire en sorte que l'argent public soit consacré à la croissance structurelle, à l'assainissement budgétaire et à l'emploi.
In particular, the rapporteurs share the view that the fraud and related illegal activities affecting the Union’s financial interests pose a serious problem to the detriment of the Union budget and thereby the taxpayers, who urgently call the European institutions to ensure that public money is devoted to structural growth, fiscal consolidation and jobs.

La présente directive établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales, en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union et de renforcer la crédibilité des institutions et de l'action de l'Union.
This Directive establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions with a view to affording effective and equivalent protection in the Member States and in Union institutions, bodies, offices and agencies and boosting the credibility of Union institutions and initiatives.

La présente directive établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales.
This Directive establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions.

La présente directive établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales, en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union et de renforcer la crédibilité des institutions et de l'action de l'Union .
This Directive establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions with a view to affording effective and equivalent protection in the Member States and in Union institutions, bodies, offices and agencies and boosting the credibility of Union institutions and initiatives .