Pour rétablir la situation, on a donc décidé d'inclure dans la partie 7 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, comme vous l'avez dit à juste titre, des dispositions visant à valider rétroactivement des procédures et des pratiques que le comité mixte permanent avait jugées inacceptables ou illégales.
In order to set the record straight, this device has been chosen here in Part 7 of the MLA to, in effect, as you quite rightly described it, retroactively validate procedures and practices that are considered by the standing joint committee as inappropriate or unlawful.