Vertaling van "illégales et incompatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]
conflicting train

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]
conflicting engine

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

mise à mort illégale
Unlawful killing

itinéraires incompatibles
conflicting routes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d'aide illégale incompatible avec le marché intérieur, une concurrence effective devrait être rétablie.
In cases of unlawful aid which is not compatible with the internal market, effective competition should be restored.

Par ailleurs, jusqu’en 2002, la Grèce a octroyé à maintes reprises des aides financières illégales et incompatibles au chantier naval pour éponger les pertes occasionnées par ses activités civiles.
In addition, Greece repeatedly provided unlawful and incompatible financing to the loss-making civil activities of the yard until 2002.

C’est pour toutes ces raisons que la Commission n’a pas eu d’autre option que d’adopter des décisions finales négatives concernant les chantiers navals de Gdynia et de Szczecin, ordonnant le recouvrement de l’aide illégale et incompatible octroyée aux chantiers.
For those reasons the Commission had no other option but to adopt final negative decisions for the Gdynia and Szczecin shipyards, ordering recovery of the illegal and incompatible aid granted to the yards.

Les réponses des services de la Commission sont basées sur la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun» .
The responses of the Commission services were based on the Notice from the Commission “Towards an effective implementation of Commission decisions ordering Member States to recover unlawful and incompatible State aid” .

Les services de la Commission ont expliqué que dans ce dernier cas, et comme dans tout dossier où des aides d’État illégales et incompatibles auraient été octroyées par un État membre, la Commission se verrait dans l’obligation de réclamer les aides d’État accordées.
The Commission services explained that in the latter case, as in any case of unlawful and incompatible State aid granted by any Member State, the Commission would have to order recovery of the State aid granted.

les régimes d’aide qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles en faveur d’une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
aid schemes which do not explicitly exclude the payment of individual aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market.

Il y a donc lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
Therefore, aid in favour of a beneficiary which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market, should be excluded from the scope of this Regulation.

les aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
ad hoc aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market.

La Commission a donc dû adopter, en décembre 2002 puis en septembre 2005, deux décisions "négatives" constatant que la Grèce avait donné à Olympic Airways et à Olympic Airlines, des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
Therefore in December 2002, then in September 2005, the Commission had to adopt two ‘negative’ decisions stating that Greece had given Olympic Airways and Olympic Airlines illegal aid incompatible with the common market.

En application de cet arrêt, et pour éviter toute distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise qui bénéficie d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération antérieure, et ce jusqu'à ce que l'État membre se soit assuré du remboursement, par l'entreprise concernée, de cette ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun.
In application of this judgment, and to avoid a distortion of competition contrary to the common interest, the Commission may order a Member State to suspend the payment of a new compatible aid to an undertaking that has at its disposal an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision, and this until the Member State has reassured itself that the undertaking concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid.