Vertaling van "illégales et déclarées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

mise à mort illégale
Unlawful killing

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée
the combating of illegal, unreported and unregulated fishing

Les négociations de l'Accord sur les mesures de l'État du port ont porté sur la pêche illégale et le transbordement en haute mer, ce que nous appelons la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
The Port State Measures Agreement negotiations focused on illegal fishing and transshipping on the high seas — what we call IUU fishing, or illegal, unreported and unregulated fishing.

Le gouvernement du Canada est déterminé à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique Nord.
The Government of Canada is committed to fighting illegal, unregulated and unreported fishing in the North Atlantic.

h)coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles communautaires.
(h)to coordinate the operations to combat illegal, unreported and unregulated fishing in conformity with Community rules.

coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles communautaires.
to coordinate the operations to combat illegal, unreported and unregulated fishing in conformity with Community rules.

aucun permis de pêche spécial ne soit émis aux navires qui ont exercé une activité de pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans la zone de la convention CICTA (pêche “IUU”) visée à l'article 19 ter, sauf si les nouveaux armateurs ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les armateurs et opérateurs précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à une pêche IUU.
no special fishing licence is issued to vessels that have carried out illegal, unregulated and unreported fishing in the ICCAT Convention area (IUU fishing), as indicated in Article 19b, unless the new owners provide adequate documentary evidence that the previous owners and operators neither any longer have any legal, beneficial or financial interest in them nor exercise any control over them, or that their vessels neither take part in nor are associated with IUU fishing.

Nous avons également décidé de passer au crible les obstacles à la croissance du secteur de la pêche pour lutter ensemble contre le principal fléau qui le touche, c'est-à-dire la pêche illégale, non déclarée et non réglementée», a déclaré Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement durable et de la pêche.
And we have agreed to sift out the problems that impede its growth, by fighting together the worst plague affecting the fisheries sector, namely illegal, unreported and unregulated fishing”, said Franz Fischler, Commissioner for agriculture, rural development and fisheries.

Mesures contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée
Safeguards against illegal, undeclared and unregulated fishing

La Commission européenne accueille favorablement le Plan d'action international visant à faire reculer la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée, plan adopté par le Comité des pêches de la FAO («Food and Agriculture Organisation»).
The European Commission welcomes the international Plan of Action to curb illegal, unreported and unregulated fishing, which was adopted by the Committee on Fisheries of the FAO (Food and Agriculture Organisation)".

L'action internationale contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée s'inscrit dans le contexte du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, code adopté en 1995.
The international action against illegal, unreported and unregulated fishing is included in the context of the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries which was adopted in 1995.